Demande de logement social : comment l'obtenir plus rapidement ?

Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’un accès prioritaire au logement social. C’est le cas si par exemple, vous avez obtenu une décision favorable au Dalo, si vous êtes en situation de handicap ou si vous êtes menacé d’expulsion sans relogement. Découvrez comment accélérer votre demande de logement social.

Demande de logement social : qui sont les demandeurs prioritaires ?

D’après l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, les situations ci-dessous permettent aux demandeurs d'un logement social d’être considérés comme prioritaires :

• être en situation de handicap ;
• être en situation d'habitat indigne ;
• sortir d'un appartement de coordination thérapeutique ;
• être mal logé ou avoir des difficultés à trouver un logement pour des raisons financières ;
• être en situation d’hébergement ou de logement temporaire ;
• être victime de violences au sein du couple (mariage, pacs, concubinage) ;
• être victime d’une agression sexuelle ou d’un viol à son domicile / dans les alentours du domicile ;
• être menacé d’expulsion sans relogement ;
• avoir moins de 21 ans ou être émancipés et avoir été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance avant la majorité ;
• reprendre une activité professionnelle après une longue période de chômage ;
• être dépourvu de logement, même si l’on est hébergé par un tiers ;
• être exposé à des situations d'habitat indigne au sein du couple ;
• être en situation de parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
• être victime de proxénétisme ;
• être victime de traite des humains ;
• avoir un mineur à charge et être logé dans des locaux qui sont non décents ou suroccupés.

Certaines situations de cette liste peuvent être mentionnées dans la partie « précisions complémentaires » de la page 9 du formulaire de demande de logement social cerfa 14069.

Quand faire une demande de recours amiable auprès de la Commission de médiation (DALO) ?

Si vous êtes dans la liste des situations considérées comme prioritaires, vous pouvez engager directement ce que l’on appelle un recours amiable auprès de la commission départementale de médiation.

Si vous n’êtes pas considéré comme situation prioritaire, pour le devenir et engager un recours à l’amiable, vous devez justifier d’un délai d’attente anormalement long. Ces délais ne sont pas les mêmes selon les départements. Ils sont indiqués sur le site internet du Sénat.

Pour déposer un recours amiable, il faut compléter le cerfa 15036 à l’aide de la notice qui l’accompagne. Le dossier est examiné par la commission qui statuera sur le caractère prioritaire de la demande de logement social.

Si la décision est favorable, le demandeur est alors considéré comme prioritaire et un délai de 6 mois est ouvert. Durant ce délai, le préfet doit adresser des propositions de logement au demandeur.

Demande de logement social : quand saisir le tribunal administratif ?

Vous avez obtenu une décision favorable de la commission, mais depuis vous n’avez pas reçu de propositions de logements. Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Pour ce recours contentieux, il faut agir vite. C'est-à-dire dans les 4 mois qui suivent la fin du délai de 6 mois dont disposait le préfet pour vous proposer des logements.

Il faut joindre une copie de la notification de la décision de la commission départementale de médiation. Pour préparer ce recours, il est recommandé de faire appel à un avocat. En sachant que selon votre situation financière, vous pouvez potentiellement bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi demander de l’aide à un travailleur social.

À compter de la saisine, le tribunal dispose d’un délai de 2 mois pour statuer. S'il est constaté que le demandeur est prioritaire et qu'il n’a pas reçu de propositions de logements qui correspondent à ses besoins, alors le ministère du Logement peut se retrouver obligé de trouver une solution.