Comment expulser des squatteurs de son logement ?
Grâce à la mise en place de la loi ELAN, promulguée le 27 novembre 2018 et à la circulaire du 22 janvier 2021, il est désormais plus simple d’expulser des squatteurs de son logement. Mais bien que ces nouvelles législations protègent les propriétaires, la procédure d’expulsion des squatteurs peut parfois rester longue et complexe. Attention toutefois, ces procédures ne concernent que les logements habitables. Pour les garages ou encore les terrains, les démarches sont différentes.
Comment expulser rapidement des squatteurs ?
Si vous venez de vous rendre compte que votre logement est illégalement occupé par des squatteurs, il existe désormais une procédure pour les faire expulser rapidement.
Pour ce faire, vous devrez porter plainte à la gendarmerie ou dans un commissariat de police pour violation de domicile, prouver que le logement vous appartient bien (factures, avis d’imposition, etc.) et faire constater par un officier de police judiciaire que cette habitation est squattée.
Une fois, cette première étape passée, vous devrez demander au préfet de mettre en demeure ces occupants de quitter le logement. Le préfet doit rendre une décision dans un délai 48 heures et s’il refuse, il doit vous indiquer le motif. Enfin, les squatteurs doivent quitter le logement dans le délai fixé par le préfet. Dans le cas contraire, le préfet pourra le faire évacuer par les policiers ou les gendarmes.
Bon à savoir : pour faire aider dans les démarches, vous pouvez prendre un avocat ou vous rapprocher d’un commissaire de justice. Attention toutefois, les honoraires de ces professionnels pourront être à votre charge.
Quelle est l’autre procédure d’expulsion en cas de squat ?
Si votre logement est squatté, il existe une autre procédure d’expulsion. Toutefois, celle-ci est plus longue.
Cette fois-ci, vous devrez obligatoirement prendre un avocat.
- Vous devrez aussi prouver que le logement est squatté et qu’il vous appartient bel et bien.
Puis, votre avocat va saisir le juge des contentieux de la protection. De son côté, le commissaire de justice va envoyer aux squatteurs une convocation à l’audience.
Les squatteurs seront ensuite informés du jugement rendu et s’ils ne quittent pas le domicile alors qu’ils y sont contraints, un commissaire de justice devra leur transmettre un commandement de quitter les lieux. Une fois ce document reçu, ils doivent quitter le logement sur le champ. Dans le cas contraire, le commissaire de justice doit demander au préfet de faire intervenir les policiers ou les gendarmes.
Pouvez-vous faire expulser les squatteurs par la force ?
Attention, il ne faut surtout pas essayer d’expulser les squatteurs par vous-même. Car, en agissant ainsi, vous vous exposez à des poursuites judiciaires (peine de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € amende selon l’article 226-4 du Code pénal).
De leur côté leurs squatteurs peuvent également être condamnées :
- un an de prison et 15 000 € d’amende, car ils sont entrés illégalement dans le logement ;
- un an de prison et 15 000 € d’amende, car ils ont occupé illégalement le logement.
Pour rappel, la trêve hivernale ne s’applique pas dans les cas de logements squattés.
