Logement squatté : devez-vous porter plainte à la gendarmerie ?
Il peut arriver que des squatteurs profitent de votre absence pendant les vacances pour prendre possession de votre domicile. Grâce à la nouvelle loi anti-squat, les délais pour organiser leur expulsion sont réduits et simplifient les procédures pour les propriétaires.
Qu’est-ce qu’un squat ?
On parle de logement squatté quand une résidence (principale ou secondaire) ou un lieu d’habitation occasionnel est occupé sans l’accord du propriétaire. Le squat est illégal et puni par la loi. Les contrevenants risquent un an de prison et 15 000 euros d’amende pour avoir pénétré dans le logement et un an de prison et 15 000 euros d’amende pour avoir squatté le logement.
Attention, un locataire ne quittant pas le logement après la fin du bail et sans le consentement du propriétaire n’est pas considéré comme un squatteur. De même, si vous hébergez une personne, lui demandez de quitter les lieux, mais qu’elle ne part pas, on ne parle pas non plus de squat.
Les squatteurs ne sont pas protégés par la trêve hivernale qui dure du 1er novembre au 31 mars. Il est donc possible de les expulser à tout moment de l’année.
Notez que si le logement est inhabitable (garage ou terrain, par exemple), les démarches à effectuer diffèrent.
Que pouvez-vous faire en cas de logement squatté ?
Signalez les squatteurs
Si vous découvrez des squatteurs dans votre logement, n’intervenez pas vous-même. Appelez la police municipale ou la mairie pour les signaler. Ce sont eux qui effectueront les premières démarches. Vous n’avez pas le droit d’obliger les squatteurs à partir de chez vous, vous devez réaliser les démarches nécessaires afin d’obtenir leur expulsion ou évacuation forcée. Dans le second cas, il existe une procédure accélérée.
Si vous avez des questions, vous pouvez consulter gratuitement un avocat dans un point-justice, en mairie, auprès d’un barreau, dans une association ou un syndicat, ou encore en faisant jouer votre contrat d’assurance.
Demandez l’évacuation forcée des squatteurs
Si vous souhaitez que les squatteurs soient évacués de force, vous devez déposer plainte pour violation de domicile. Vous pourrez le faire soit à la gendarmerie, soit dans un commissariat de police.
L’évacuation forcée est une procédure accélérée et est possible depuis la promulgation de la loi ELAN le 27 novembre 2018. Une autre procédure, plus longue et complexe, existe pour traiter les cas où la procédure accélérée n’est pas possible.
Comment déposer plainte ?
Qui peut déposer plainte ?
Rendez-vous dans une gendarmerie ou un commissariat. Vous pouvez déposer plainte uniquement si vous êtes le propriétaire, le locataire, le titulaire du logement ou si vous agissez pour le compte de ce dernier.
Vous devrez prouver que le logement occupé est bien votre domicile en présentant des justificatifs tels que des factures ou avis d’imposition. Attention, selon la nouvelle loi anti-squat adoptée en avril 2023, si vous faites croire que vous êtes propriétaire alors que vous ne l’êtes pas, vous risquez trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.
Où déposer plainte ?
Dans la plupart des départements, vous pouvez simplement vous rendre dans le commissariat ou dans la gendarmerie les plus proches de chez vous. Seulement à Paris et dans la petite couronne, vous devrez en amont prendre rendez-vous en ligne.
Comment se déroule la procédure ?
Après avoir reçu votre plainte, un officier viendra établir un constat de squat et collectera les informations concernant les squatteurs (nom, prénom, etc.).
Dans les 48 heures suivantes, le préfet décidera de mettre (ou pas) les squatteurs en demeure de quitter votre domicile dans un délai de 24 heures. Cette mise en demeure sera communiquée aux squatteurs et sera affichée en mairie et sur le bâtiment.
S’ils n’obtempèrent pas, des policiers ou gendarmes interviendront pour les évacuer de force. La procédure complète peut, dans les faits, prendre 10 à 12 jours.
Par ailleurs, le procureur de la République peut également engager des poursuites pénales après l’expulsion.
Oui, la loi anti-squat s’applique aux résidences principales et secondaires. Vous pouvez recourir à la procédure accélérée dans les deux cas.
Il est conseillé de signaler les squatteurs dans un délai de 48h après leur arrivée parce que cela permet aux policiers ou gendarmes de constater un flagrant délit.
Pour protéger votre logement des squatteurs, vous pouvez installer des barreaux aux fenêtres, des serrures multipoints, une porte blindée, un portail haut, des barrières ou des grillages.
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