Comment fonctionne le placement sous bracelet électronique ?
Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une alternative à la prison. Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions ? Qui prend la décision de cette mesure ? Quand et comment prend-elle fin ? Explications.
Le placement sous surveillance électronique est-il une peine ?
L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté. Il ne s’agit donc pas d’une peine.
À quoi sert cette mesure ?
L’ARSE permet d’éviter la détention provisoire. La personne peut ainsi purger sa peine sans être emprisonnée.
Elle est également une mesure intéressante pour le porteur du bracelet, puisque le placement offre la possibilité de :
- suivre une formation ;
- exercer une activité professionnelle ;
- faire un stage ;
- rechercher un emploi ;
- vivre avec sa famille ;
- suivre un traitement médical ;
- s’investir dans un projet de réinsertion ou d’insertion.
Comment le bracelet fonctionne-t-il ?
La personne portant le bracelet est tenue de vivre dans un lieu déterminé. Le bracelet est pourvu d’un émetteur, lui-même relié à une alarme.
La personne ne peut s’absenter de sa résidence que dans les conditions et pour les motifs fixés dans la décision de placement.
Si la personne qui le porte le retire ou si elle sort de chez elle en dehors des heures prévues, l’alarme se déclenche. Le centre de surveillance est aussi prévenu. La personne peut alors faire l’objet d’un mandat d’amener ou d’un mandat d’arrêt.
Qui décide du placement sous surveillance électronique ?
L’ASRE est décidée par le juge dans deux cas de figure principaux.
Durant une information judiciaire
Dans le cadre d’une mise en examen durant une information judiciaire, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement sous certaines conditions :
- la mise en examen de la personne concernée ;
- l’enquête le justifie ;
- les mesures prévues dans le cadre du contrôle judiciaire sont insuffisantes ;
- la personne concernée encourt une peine de prison d’au moins deux ans ;
- la vérification par le SPIP (service pénitentiaire d’insertion et de probation).
En attente d’une audience
Lorsqu’un prévenu est en attente de son procès, le procureur de la République peut demander le placement de cette personne sous surveillance électronique.
Le procureur doit alors se tourner vers le juge des libertés qui seul peut décider du placement.
Le tribunal peut quant à lui demander le placement sous ARSE lorsqu’une enquête sur la personnalité du prévenu est ouverte. Le placement peut être prononcé jusqu’à la date de renvoi.
Qui peut bénéficier d’un placement sous surveillance électronique ?
Le bracelet électronique peut être porté par :
- un détenu ou une personne condamnée, sous certaines conditions (durée de peine effectuée et restant à effectuer, durée avant l’éligibilité à la liberté conditionnelle) ;
- une personne en fin de peine, si leur peine n’excède pas 5 ans et qu’elle en a effectué les deux tiers ;
- une personne condamnée « libre », sous conditions ;
- une personne mise en examen.
Pour combien de temps ?
L’ARSE est ordonnée pour une période de 6 mois. Elle peut être renouvelée deux fois pour la même durée.
La durée totale du placement sous surveillance électronique ne peut dépasser deux ans.
Le cumul de l’ARSE avec le contrôle judiciaire
Lorsque le placement concerne une personne mise en examen, le placement peut être complété par le respect des interdictions et obligations associées au contrôle judiciaire.
Comment le bracelet est-il posé ?
Une fois l’ordonnance de placement rendue, la pose du bracelet doit être faite sous 5 jours.
L’ARSE ne peut être faite qu’avec l’accord de la personne concernée. Si cette dernière refuse, le juge peut décider de révoquer le placement.
Le personnel de l’administration pénitentiaire se charge de la pose et du retrait du bracelet.
La personne qui porte le bracelet peut, à tout moment, demander à un médecin de vérifier si l’ARSE n’a aucun effet négatif sur sa santé.
Qui effectue le contrôle ?
La mesure de placement est contrôlée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).
Il peut être fait par :
- convocation au SPIP ;
- vérification téléphonique ;
- convocation à la prison ;
- visite sur le lieu de résidence.
ARSE et mineurs
Un mineur peut être placé sous surveillance électronique.
Ce placement peut avoir lieu :
- dans un établissement de placement éducatif ;
- au domicile du représentant légal, à condition qu’il soit d’accord.
Les conditions de placement peuvent-elles être modifiées ?
Des modifications des conditions de placement peuvent être prononcées :
- accord temporaire permettant à la personne de ne pas respecter une obligation ;
- horaires de présence à la résidence ;
- ajout, retrait ou modification d’une obligation.
Quand la mesure prend-elle fin ?
Le juge peut prononcer la main levée de la mesure à tout moment.
Le placement peut être remplacé par le contrôle judiciaire.
Lorsqu’une information judiciaire se termine, le juge d’instruction peut décider de faire passer la personne devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, l’ARSE prend fin, à moins que le juge d’instruction n’en décide autrement.
