Comment trouver un traducteur agréé inscrit auprès de la cour d'appel ?

Vous devez réaliser des démarches administratives ou répondre à un appel d’offres international et avez besoin de traductions certifiées ? Vous devez faire appel à un traducteur agréé inscrit auprès de la cour d’appel. Où en trouver un ? Combien ça coûte ? Voici toutes les réponses à vos questions.

Qui peut devenir traducteur agréé inscrit auprès de la cour d’appel ?

Pour devenir traducteur agréé inscrit auprès de la cour d’appel, vous devez obligatoirement respecter 7 conditions :

• être majeur ;
• être un citoyen français ;
• avoir un casier judiciaire vierge ;
• maîtriser parfaitement le français et au moins une autre langue ;
• disposer des connaissances nécessaires en droit ;
• être disponible. En effet, un traducteur peut être sollicité à n’importe quel moment par des professionnels (avocats, huissiers, policiers…) ou par des juridictions.

En théorie, aucune expérience n’est requise. Cependant, un traducteur récemment diplômé a peu de chance d’être choisi par la cour d’appel. De même, vous n’êtes pas obligé d’avoir de diplôme, certaines langues n’étant pas enseignées dans les universités françaises.

Bon à savoir : les candidatures se font auprès de la cour d’appel. Si vous êtes nommé, vous devez prêter serment.

Pour quels motifs pouvez-vous faire appel à un traducteur assermenté ?

Mairies, tribunaux, consulats, ambassades… Différentes autorités françaises ou étrangères peuvent demander la traduction d’un document officiel. Cela peut être par exemple :

• la traduction d’un acte d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, attestation de Pacs, livret de famille…) ;
• la traduction d’un acte notarié (testament, donation, contrat de mariage, vente immobilière…) ;
• la traduction d’un acte administratif (décret, arrêté…) ;
• la traduction d’un document commercial ou professionnel (statut d’entreprises, contrat de travail, extraits de Kbis…) ;
• ou encore la traduction d’un document administratif (permis de conduire, bulletin de notes, diplôme…).

Pour que la traduction soit reconnue comme étant assermenté, le traducteur doit y apposer son cachet et sa signature. Si vous faites appel à un traducteur à l’étranger, sa signature devra être certifiée matériellement par le consulat.

Comment trouver un traducteur agréé ?

Pour trouver un traducteur agréé, vous devez d’abord savoir de quelle cour d’appel vous dépendez. Pour ce faire, direction l’annuaire de la justice.

Puis, il suffit de vous rendre sur le site www.courdecassation.fr. Sur cette page, vous pourrez accéder à la liste des experts de chaque cour d’appel. Pour rappel, les traducteurs se trouvent au chapitre « H. Interprétation – Traduction » de chacune des listes.

Vous habitez dans un pays étranger ? Vous devrez contacter le consulat. Parfois, la liste des traducteurs agréés est directement disponible sur le site du consulat.

Combien ça coûte ?

Comme pour une traduction classique, le coût d’une traduction assermentée dépend de plusieurs facteurs :

• le nombre de mots dans les documents à traduire. C’est cette base qui sert de référence, et non le nombre de mots traduits dans la langue cible, puisqu’il est impossible de l’évaluer avant la fin de la traduction ;
• le délai à respecter. Si le traducteur doit travailler le week-end, en soirée ou un jour férié pour respecter les délais de livraison, cela entraîne une majoration des tarifs ;
• la technicité du contenu. Traduire une pièce d’identité ne présente pas de difficulté particulière. En revanche, traduire un certificat médical est plus complexe en raison du jargon spécifique nécessitant des compétences pointues pour être transcrit avec précision dans une autre langue.

C’est pourquoi il est difficile de déterminer un coût moyen pour ce type de service. En outre, ce professionnel linguistique est non seulement plus rare, mais il possède aussi une expertise permettant de garantir la valeur officielle du document traduit. Il est donc logique que ses services soient facturés à un tarif supérieur à une traduction simple.