Comment contester un refus de pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?
Pour être éligible à une pension d’invalidité suite à une maladie d’origine non professionnelle, ou après un accident, votre capacité de travail ou de gain doit être diminuée d’au moins 66 %. Que faire en cas de refus de la part de la CPAM suite à une demande de pension ? Quelles sont les différentes étapes ?
Vérifier les conditions d’octroi de la pension d’invalidité
Dans un premier temps, il faut comprendre pourquoi la CPAM vous a refusé votre pension d’invalidité. Vérifiez que vous respectez toutes les conditions d’octroi. Afin d’obtenir un complément d’information ou pour faire le point sur votre dossier, contactez directement la CPAM.
Il est possible d’envoyer un nouveau dossier de demande de pension d’invalidité 12 mois après la réception de la notification de refus de la CPAM. Mais si la décision vous semble injustifiée, vous pouvez aussi la contester.
Pour bénéficier d’aide pour contester, rapprochez-vous d’un professionnel spécialisé dans les questions relatives au droit de la sécurité sociale. Certains avocats, syndicats, des travailleurs sociaux, ainsi que des associations peuvent vous renseigner ou vous accompagner dans vos démarches.
Saisir la commission médicale de recours amiable
La première étape pour contester le refus de votre pension d’invalidité est de saisir la commission médicale de recours amiable (CMRA) dont dépend votre région. Elle se compose d’un médecin-conseil, ainsi que de deux médecins experts.
Vous disposez de 2 mois pour envoyer un courrier de contestation détaillé à la CMRA, il doit être accompagné d’une copie de la notification de décision de la CPAM et si possible de justificatifs. L’adresse postale est précisée dans la notification de refus de la CPAM.
Suite à votre demande, la CMRA peut vous convoquer pour un examen. Dans ce cas, vous recevez la convocation 15 jours avant la date et vous avez la possibilité de choisir un médecin pour vous accompagner.
La CMRA vous enverra un courrier pour vous faire part de sa décision. Cependant, si dans les 4 mois vous n’avez pas eu de réponse, cela veut dire que votre demande est rejetée.
Saisir le pôle social du tribunal judiciaire
Si votre demande est rejetée par la CMRA ou en l’absence de notification de décision dans un délai de 4 mois, vous disposez de 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné (TJSD).
Envoyez une lettre en recommandé à l’adresse postale du tribunal judiciaire compétent. L’adresse postale est indiquée sur le courrier adressé par la CMRA après sa décision. Une convocation vous est envoyée au moins 15 jours avant la date de l’audience. Vous pouvez choisir de vous faire représenter ou de comparaître par vous-même. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat. La décision du greffe vous est notifiée par un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Saisir la cour d’appel
La décision du tribunal judiciaire dans le cadre de votre contestation d’un refus de pension de validité ne vous convient pas. Alors votre dernier recours est de saisir la cour d’appel compétente en respectant un délai d’un mois à compter de la notification de la décision du tribunal judiciaire.
Rédigez un courrier, rassemblez vos justificatifs et envoyez le tout en lettre recommandée avec accusé de réception dont vous conserverez bien le récépissé. Un recommandé vous permet de prouver la date du dépôt et ainsi de respecter les délais légaux.
