Conduire sans assurance : sanctions et conséquences

De nombreux automobilistes circulent sans avoir souscrit de contrat d’assurance. Selon la Sécurité routière, près de 800 000 conducteurs rouleraient ainsi sans assurance. Cette situation est souvent liée à des soucis financiers ou à des défauts de paiement aboutissant à la résiliation de leur contrat précédent. Or, le Code des assurances dispose que les conducteurs doivent obligatoirement être assurés. On fait le point sur les sanctions encourues en cas de conduite sans assurance.

Quelles sanctions risquez-vous si vous conduisez sans assurance ?

Conduire un véhicule sans avoir souscrit une assurance est un délit. Vous n’avez pas nécessairement besoin de prendre une assurance tous risques, une assurance au tiers suffit pour respecter la loi. En cas de conduite sans assurance, le conducteur encourt 3 750 € d’amende.

En plus de l’amende, des peines complémentaires sont applicables :

• réalisation d’un travail d’intérêt général ;
• suspension de permis pour une période pouvant atteindre 3 ans ;
• paiement de jours-amende (contribution quotidienne pendant un nombre de jours déterminé par le juge) ;
• interdiction de conduire certaines catégories de véhicules durant 5 ans au plus ;
• obligation d’assister à un stage de prévention à la sécurité routière ;
• confiscation du véhicule.

Quelles amendes s’appliquent à la conduite sans assurance ?

Paiement d’une amende forfaitaire

Depuis le 1er novembre 2018, le défaut d’assurance peut entraîner le paiement d’une simple amende forfaitaire si plusieurs conditions sont remplies :

• c’est la première fois que le conducteur conduit sans assurance ;
• il est âgé de plus de 18 ans ;
• s’il a commis plusieurs infractions, celles-ci doivent toutes pouvoir être sanctionnées par une amende forfaitaire.

Si toutes ces conditions sont réunies, les forces de police peuvent, après avoir immobilisé le véhicule, dresser un PVe (Procès-verbal électronique). L’automobiliste recevra alors chez lui un avis d’infraction, une notice détaillant les modalités de paiement de l’amende ainsi qu’un formulaire de demande d’exonération.

Dans le cas où l’infraction ne pourrait donner lieu à l’application d’une amende forfaitaire, notamment parce que les conditions ne sont pas toutes réunies, le procureur de la République sera responsable de décider des suites de la procédure.

Pour ce qui est du montant de l’amende, celui-ci varie selon le délai dans lequel le contrevenant va régler sa contravention.

Notez que si le propriétaire est une personne morale (une entreprise, par exemple), les montants sont plus élevés : l’amende minorée est ainsi de 3 000 €, l’amende normale de 3 750 € et celle majorée de 7 500 €.

Démarches pour payer l’amende

Le paiement de l’amende forfaitaire peut être effectué :

• sur internet, depuis le site dédié ou via l’application mobile « Amendes.gouv » ;
• par téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé et ouvert 24h/24) ;
• par chèque à l’ordre de l’organisme mentionné sur la carte de paiement (Trésor Public ou Direction générale des finances publiques) ;
• au centre des Finances publiques, en espèces jusqu’à 300 €, par chèque ou par carte bancaire.

Les amendes majorées peuvent faire l’objet d’un délai de paiement ou d’une remise gracieuse si l’automobiliste rencontre des difficultés de paiement. Dans ce cas, il doit adresser une demande au comptable du Trésor public.

Moyens pour contester le paiement de la contravention

Pour contester le paiement de l’amende, l’automobiliste doit tout d’abord respecter les délais impartis :

• 45 jours à compter de l’envoi de l’avis pour une amende forfaitaire ;
• 1 mois à partir de la date d’envoi de l’avis pour une amende majorée.

Ensuite, la contestation peut être réalisée sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) en complétant le formulaire et en joignant les documents demandés.

Elle peut également être effectuée par courrier en suivant la procédure décrite sur le formulaire de requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende majorée) joint à l’avis d’infraction. L’ensemble des documents doit être envoyé au service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) dont l’adresse est indiquée sur l’avis.

Vous devrez peut-être payer une consignation avant de pouvoir contester l’infraction. Pour cela, servez-vous de la carte de consignation envoyée avec le formulaire de contestation et non pas la carte de paiement.

Sans assurance, aucune couverture en cas d’accident

Si l’article L211-1 du Code des assurances impose de souscrire une assurance pour faire circuler un véhicule, ce n’est pas sans raison. C’est pour protéger les automobilistes. La couverture minimale de l’assurance au tiers n’indemnise pas le conducteur responsable, mais couvre ses victimes.

Si l’automobiliste ayant causé un accident ne dispose pas d’un contrat d’assurance, les victimes seront indemnisées par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) dans un premier temps.

Quant à l’auteur de l’accident, il ne sera pas indemnisé pour les dégâts subis et provoqués. De plus, il sera contraint de rembourser au FGAO l’intégralité des sommes versées pour l’indemnisation des victimes. Ces sommes ne sont pas anodines, elles peuvent atteindre des dizaines de milliers d’euros, en particulier si vous avez causé des dommages corporels graves. Par ailleurs, vous pouvez être contraint de les payer pendant de nombreuses années.