Contestation d'une mise en fourrière : motifs, procédure et remboursement des frais
La mise en fourrière d’un véhicule peut être contestée dans des cas bien précis. Si une décision de main levée est accordée, il est possible d’obtenir le remboursement des frais de fourrière.
Auprès de quelle autorité contester l’enlèvement de son véhicule ?
Si la mise en fourrière est due à un excès de vitesse d’au moins 50 km/h, ou à toute autre infraction justifiant une confiscation du véhicule, vous devez adresser votre contestation au Préfet du lieu d’enlèvement.
Dans les autres situations, vous devez vous adresser au Procureur de la République du TGI (Tribunal de grande instance) du lieu où le véhicule a été enlevé.
Quels sont les motifs permettant de contester une mise en fourrière ?
Seule une mise en fourrière abusive, violant la réglementation, justifie légalement une contestation.
Il peut s’agir d’un vice de fond (la mise en fourrière n’était pas justifiée dans le fond) ou d’un vice de forme ou de procédure (les formes ou procédures légales n’ont pas été respectées). Par exemple, le PV de mise en fourrière ne comporte pas les mentions légales obligatoires.
Dans tous les cas, vous devez prouver les faits contestés en apportant des témoignages, des photocopies des documents viciés sur la forme, des photographies, etc.
Attention, il s’agit bien de contester la validité juridique de la mise en fourrière et non pas de demander une mesure gracieuse ou de clémence.
Comment contester la mise en fourrière de son véhicule ?
Si l’enlèvement de votre véhicule vous paraît illicite, vous devez le contester dans les plus brefs délais après réception de la notification. Quelle que soit l’autorité compétente, la contestation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
À compter de la réception de votre courrier, le Procureur de la République, ou le Préfet selon les cas, dispose de 5 jours ouvrables pour ordonner la mainlevée, c’est-à-dire l’annulation de la mise en fourrière, ou au contraire la confirmer.
N’oubliez pas de récupérer votre véhicule à la fourrière dans les délais impartis.
Est-il possible d’obtenir le remboursement des frais de fourrière ?
Si vous obtenez une décision définitive de mainlevée de la mise en fourrière, vous pouvez solliciter le remboursement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière. La demande doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent.
Adressez votre demande de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou effectuez une déclaration auprès du greffe du TGI. Vous devez notamment joindre un document prouvant le règlement des frais d’enlèvement et de garde en fourrière.
Un refus de remboursement peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction qui a prononcé la relaxe (celle qui a décidé la mainlevée). Il doit être exercé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de ne pas accorder le remboursement des frais de fourrière.
