Fourrière : récupération du véhicule, délai et montant des frais

Seule une autorité compétente peut décider d’envoyer votre véhicule en fourrière. Pour quels motifs ? Comment se déroule l’enlèvement ? Quand et comment récupérer votre véhicule ? À combien s’élèvent les frais de fourrière ? Faisons le point.

Mise en fourrière d’un véhicule : motifs et autorités compétentes

Motifs divers

Si vous circulez ou stationnez en violant la réglementation et si cela perturbe la sécurité, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des lieux classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies de circulation publique, votre véhicule peut être placé en fourrière, conformément aux articles L325-1 à L325-1-2 du Code de la route.

Les motifs peuvent être multiples :

• stationnement gênant, comme en double file ;
• blocage de la circulation ;
• véhicule à l’abandon sur la voie publique, dénué des éléments indispensables à son usage normal et sur lequel des réparations immédiates ne sont pas envisagées en raison de dégradations ou de vols ;
• dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
• non-respect de la réglementation du transport des marchandises dangereuses ;
• absence de contrôle technique.

Autorités compétentes

La mise en fourrière peut être décidée par diverses autorités, selon les circonstances :

• le maire ;
• un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint ;
• le procureur de la République.

Avant de décider une mise en fourrière, les autorités doivent vérifier que le véhicule ne vous a pas été volé. Si c’est le cas, ils sont tenus de vous en informer. Votre assureur sera également prévenu. Le véhicule est alors confié à la fourrière en attendant que l’un de vous se manifeste.

Avant le départ en fourrière

Immobilisation du véhicule

L’envoi en fourrière peut être précédé d’une immobilisation du véhicule. Cela signifie qu’il est maintenu sur place ou à proximité, en respectant les règles de stationnement.

Si vous ne respectez pas l’obligation qui vous est faite de laisser votre véhicule immobilisé (par exemple, en le ramenant chez vous), l’amende peut aller jusqu’à 3 750 €, vous perdrez 6 points sur votre permis de conduire et vous risquez une peine de prison de 3 mois maximum.

De plus, des peines complémentaires peuvent s’appliquer : une suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum, une peine de jour-amende et une peine de travail d’intérêt général.

Récupération du véhicule avant enlèvement

Même si la fourrière a reçu un commencement d’exécution, vous pouvez reprendre votre véhicule. Si l’enlèvement de votre voiture n’a pas commencé mais que le véhicule d’enlèvement est sur place, vous devrez payer les frais préalables à la mise en fourrière. Ils sont de 15,20 € pour une voiture et de 7,60 € pour un deux ou trois roues à moteur. Les frais pour les poids lourds sont de 22,90 €.

En revanche, si l’enlèvement de votre voiture a commencé, c’est-à-dire si au moins 2 roues de votre véhicule ont quitté le sol, ou bien lorsque le déplacement vers la fourrière a commencé, et ce, quel que soit le procédé utilisé (article R325-12 du Code de la route) : vous devrez régler les frais d’enlèvement (ou signer un écrit dans lequel vous vous engagez à les payer). Vous devez aussi libérer la voie de circulation publique (ou vous engager à le faire).

Enlèvement du véhicule

Si votre véhicule n’est plus là où vous l’avez garé, adressez-vous à la gendarmerie ou bien au commissariat pour savoir s’il a été mis en fourrière. Depuis 2023, un téléservice vous permet également de voir si votre voiture se trouve à la fourrière.

Bon à savoir : il existe un téléservice spécifique à la Ville de Paris.

Si votre véhicule a été placé en fourrière, l’enlèvement doit vous être notifié dans les 5 jours ouvrables, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit être accompagné d’un double de la fiche descriptive qui a été établie.

La notification de mise en fourrière doit notamment préciser :

• l’autorité ayant décidé de l’enlèvement ;
• les motifs justifiant la mise en fourrière ;
• l’autorité qui peut ordonner la restitution du véhicule ;
• les frais qui sont à votre charge ;
• les délais pour récupérer votre véhicule ;
• les recours que vous pouvez exercer.

Sanctions en cas d’entrave à l’enlèvement du véhicule

Si vous vous opposez à l’enlèvement de votre véhicule, vous commettez un délit qui peut être puni de 3 mois de prison et 3 750 € d’amende. Vous risquez également :

• une suspension de votre permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans ;
• une condamnation à un travail d’intérêt général ;
• une peine de jour-amende.

Enfin, le délit entraîne automatiquement 6 points en moins sur le permis de conduire.

Contestation d’une mise en fourrière

Il est possible de contester l’enlèvement de votre véhicule. Néanmoins, cela n’est possible que si la procédure est abusive, c’est-à-dire qu’elle viole la réglementation sur le fond, ou que les formes légales n’ont pas été respectées. Et pour savoir à qui vous adresser, les voies de recours sont précisées dans la notification de la décision de mise en fournière.

Récupération du véhicule mis en fourrière

Il est fortement recommandé d’aller récupérer votre véhicule dans les plus brefs délais, et cela afin de diminuer les frais de garde. Vous avez un délai de 15 jours pour vous rendre à la fourrière avant que votre véhicule soit considéré comme abandonné et donc vendu. Ce délai est réduit à 10 jours si sa valeur marchande est jugée insuffisante. Dans ce cas, il sera détruit.

Sortie définitive de fourrière

Votre véhicule peut quitter la fourrière à condition qu’il soit bien assuré. De plus, pour le récupérer, vous devrez présenter votre permis de conduire en cours de validité et une attestation d’assurance. Par ailleurs, si une décision d’interdiction de rouler a été prise, il devra être expertisé.

Chaque décision de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. La mainlevée consiste en ce que l’autorité qui a ordonné la mise en fourrière déclare que vous pouvez le récupérer. Vous obtenez alors une autorisation définitive de sortie de fourrière à fournir au gardien, qui doit vous restituer le véhicule. Enfin, des frais de fourrière seront à régler.

Quels sont les frais de fourrière ?

Les frais d’enlèvement de votre véhicule et de garde en fourrière sont à votre charge. Ils varient selon le type d’opération, le modèle du véhicule et la ville où a lieu l’enlèvement.