Contester une dette CAF : comment porter réclamation ?

APL, RSA, allocation familiales… Nombreuses sont les prestations CAF qui peuvent être versées à tort ou sur la base de montants erronés. Si vous faites face à cette situation et que vous souhaitez contester la décision de votre Caisse d’allocations familiales, plusieurs types de recours sont possibles. Découvrez dans cet article la démarche à suivre ainsi qu’un modèle de lettre à personnaliser.

Dette CAF : ce qu’il faut savoir

Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un trop-perçu ? Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de ce que l’on appelle une « dette CAF ».

Le plus souvent, lorsqu’une prestation CAF est versée à tort ou pour un montant trop élevé, cela provient d’un changement de situation non signalé ou non pris en compte. Par exemple, cela peut arriver lorsqu’un enfant n’est plus à la charge de l’allocataire, ou quand les revenus du foyer ont évolué. Ces modifications entraînent logiquement une réévaluation des droits. Or, si la CAF n’a pas intégré ces changements dans le calcul des allocations, elle est susceptible de verser des montants non dus pendant plusieurs mois. Les sommes versées « en trop » devront être remboursées.

D’autres raisons peuvent expliquer une dette CAF :

• une erreur de calcul de la part de la CAF (situation assez rare) ;
• une évolution de la législation en vigueur ;
• une fraude aux allocations.

Quelque soit le motif de la dette, et même si l’erreur provient de la CAF, une procédure de recouvrement du trop-perçu sera engagée à l’encontre de l’allocataire. Il est donc primordial de suivre régulièrement les montants des prestations CAF que vous percevez, et d’informer en temps réel votre Caisse d’allocations familiales de tout changement susceptible d’impacter vos droits.

En cas de questions ou de doutes liés à votre situation d’allocataire, n’hésitez pas prendre rendez-vous avec un conseiller CAF.

Contester une dette CAF : la procédure

Si vous pensez que la somme réclamée par la CAF est trop élevée ou injustifiée, vous avez la possibilité de contester la dette.

Bon à savoir : en cas de difficultés financières, il est aussi possible de demander une remise de dette CAF. Mais attention, faire une telle demande équivaut à reconnaître la dette. Une fois cette procédure entamée, vous ne pourrez plus contester la décision de votre Caisse d’allocations familiales. Retrouvez toutes les informations utiles sur la remise de dette CAF dans cet article.

Contester une dette CAF par courrier postal

Vous ne souhaitez pas reconnaître la dette qui vous est réclamée par la CAF ? La démarche la plus courante et la plus sûre est de transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception à l’antenne départementale de la CAF dont vous dépendez (voir l’annuaire en ligne). Cette procédure vous permettra de conserver une trace écrite et datée de votre contestation.

Attention : votre réclamation doit être transmise au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date de réception du courrier CAF. Par exemple, si vous avez reçu la notification de dette le 3 mars 2023, vous aurez jusqu’au 3 mai 2023 pour envoyer votre lettre de contestation.

Dans ce courrier de réclamation, vous devrez énoncer les raisons qui vous amènent à contester la dette (voir un modèle de lettre ci-dessous). Pensez à joindre tout document permettant de justifier votre démarche (justificatifs de revenus, quittances de loyer, copies de vos échanges écrits avec la CAF, etc.).

À réception de votre courrier, votre réclamation sera étudiée par une commission spécialisée. Dans la majorité des cas, une réponse vous sera apportée sous 2 semaines.

Modèle de lettre pour contester une dette CAF

Comme évoqué plus haut, prenez soin d’envoyer votre courrier de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception pour plus de sécurité.

Les informations suivantes devront impérativement être mentionnées :

• votre numéro d’allocataire CAF ;
• le montant de votre dette CAF et l’aide au titre de laquelle elle vous est réclamée (RSA, APL, allocations familiales, prime d’activité, etc.) ;
• les raisons de votre contestation.

Le modèle de lettre ci-dessous peut vous permettre de gagner du temps. Vous pouvez faire un copier-coller ou télécharger la version PDF mise à disposition en bas du modèle.

Faire une contestation de dette CAF en ligne

Vous avez aussi la possibilité de contester votre dette CAF en ligne, directement depuis votre compte allocataire. Pour cela, suivez les étapes suivantes :

• Connectez-vous à votre compte allocataire ou créez-en un si ce n’est pas déjà fait.
• Accédez à la rubrique « Courriers » située en haut de page, cliquez sur « Nous contacter », puis sur « Envoyer un mail ».
• Dans le menu déroulant, cliquez sur « Dépôt d’une réclamation » (tout en bas de la liste).
• Rédigez votre message (vous pouvez utiliser le modèle de lettre ci-dessus) puis cliquez sur « Envoyer ».

Vous recevrez une réponse de la CAF sous 2 semaines. Pensez à consulter régulièrement votre compte allocataire.

Quels recours si ma contestation de dette CAF est refusée ?

Si votre contestation de dette CAF n’a pas abouti sur une réponse favorable, trois types de recours successifs sont possibles :

• Étape 1 : saisir le médiateur CAF.
• Étape 2 : saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Président de la CRA de la CAF (vous trouverez l’adresse depuis votre compte CAF, rubrique « Mes paiements » / « Voies de recours »).
• Étape 3 : saisir le tribunal administratif en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception (l’adresse sera précisée sur le courrier envoyé par la CRA) ou via le Télérecours citoyen.

L’ensemble de ces saisines est entièrement gratuit.