Allocation CAF trop perçue : comment rembourser une dette ?

La Caisse d’allocations familiales gère de nombreuses aides sociales, comme le RSA (Revenu de solidarité active), l’APL (Aide personnalisée au logement), la prime d’activité ou encore l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Calculé à partir de données en partie fournies par le bénéficiaire, le montant alloué peut être erroné et donner lieu à des trop-perçus. L’allocataire doit alors rembourser une dette à la CAF pour régulariser sa situation. Il est néanmoins possible de contester cette décision ou de demander un ajustement de ses modalités de versement, voire même son annulation.

Les différentes raisons de l’existence d’une dette CAF

Il existe plusieurs situations qui peuvent mener un allocataire de la Caisse d’allocations familiales (CAF) à recevoir des versements plus importants que ceux auxquels il avait droit. Celles-ci peuvent provenir d’erreurs commises par la Caisse ou par l’allocataire, la plus courante étant un oubli de déclaration de changement de situation. De toute façon, que le trop-perçu soit la conséquence d’une erreur de la CAF ou de l’allocataire, même de bonne foi, c’est une somme touchée à tort, qu’il est donc obligatoire de rembourser.

À noter : les sommes trop perçues peuvent être réclamées jusqu’à 5 ans après la date de l’erreur constatée.

Un changement de situation

Une erreur ou un oubli dans sa déclaration de situation peut donner lieu à une surévaluation de ses droits. Par ailleurs, plus l’erreur reste dissimulée longtemps, plus la dette à rembourser sera conséquente. Il ne faut donc pas attendre pour signaler un changement de situation.

Les changements de situations à ne pas omettre concernent notamment :

• la situation professionnelle (chômage, emploi, formation…) ;
• la situation familiale (mariage, concubinage, PACS, divorce…) ;
• le nombre d’enfants à charge (départ du foyer, décès, émancipation…) ;
• une situation de handicap ;
• le logement (colocation, montant du loyer, changement de bailleur, déménagement…) ;
• les revenus du foyer (salaires, pensions, rentes, primes…).

Tous ces événements peuvent être déclarés en ligne via la rubrique « Mon compte » sur le site caf.fr ou sur l’application mobile de la CAF.

À noter : dans le doute, la CAF conseille aux allocataires de déclarer le plus d’informations possible. Les services concernés feront le tri et ne prendront en compte que les informations nécessaires au calcul de l’allocation.

Une erreur de calcul

De nombreux éléments sont pris en compte dans le calcul du montant de l’allocation allouée et une erreur est toujours possible. Pour rappel, même si l’erreur provient de la CAF, le trop-perçu devra être remboursé, car il s’agit d’une somme qui n’aurait pas dû être versée.

Pour éviter ce problème, il est recommandé d’être attentif aux versements reçus chaque mois de la CAF, surtout s’ils sont inhabituels, et de contrôler les informations qui ont été prises en compte dans votre espace personnel.

Un changement dans la loi

Le code de la Sécurité sociale est un document qui évolue régulièrement. Il se peut donc que des changements législatifs impactent le montant, les modalités ou les conditions de versement des aides de la CAF. Ces changements peuvent entraîner des confusions, des oublis et des erreurs générant des trop-perçus. Il est donc recommandé de rester attentif à ces évolutions pour toujours rester à jour des différentes exigences légales.

Une fraude

Un trop perçu peut provenir d’une fraude aux aides sociales. Si un tel cas est décelé, comme une omission volontaire de déclaration de changement de situation, le fraudeur sera redevable du montant trop perçu, assorti d’une pénalité financière proportionnelle à la gravité de la fraude et éventuellement de poursuites judiciaires pouvant mener à une condamnation allant jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. Par ailleurs, il ne pourra pas demander d’ajustement de ses modalités de remboursement ou une remise gracieuse de la dette.

Comment rembourser une dette CAF ?

Si la personne concernée reconnaît sa dette, les modalités de remboursement du trop-perçu dépendent du fait que la personne est toujours allocataire de la CAF ou non.

Si l’allocataire touche toujours une ou plusieurs aides de la CAF, la somme à rembourser est saisie sur les versements des prestations à venir. Le montant retenu chaque mois est défini par un Plan de recouvrement personnalisé (PRP), qui est mis en place selon un barème établi en fonction du quotient familial de l’allocataire et peut aller d’un forfait de 45 euros à 60 % du montant trop perçu.

Si la personne devant rembourser une dette à la CAF ne bénéficie plus d’aides sociales versées par cet organisme, elle doit effectuer son paiement en une fois ou selon un échéancier (à demander). Chaque CAF (découpage départemental) met en place ses propres conditions de recouvrement. Il peut être fractionné (en 3 ou 4 échéances) et payé en ligne, sur l’application mobile, par prélèvement bancaire, par chèque, par virement ou par espèce. Il convient de se renseigner auprès de sa caisse locale pour connaître les modalités de remboursement en détail.

À noter : la dette est considérée comme reconnue tant qu’une contestation n’est pas formellement effectuée auprès de la CAF.

Demander un ajustement de la dette ou une remise gracieuse

Si la situation financière de la personne endettée auprès de la CAF est difficile, voire très difficile, celle-ci peut demander un ajustement, une réduction ou une annulation de son dû. Pour cela, elle doit justifier de changements importants dans sa vie professionnelle et/ou familiale. Attention, cette procédure ne permet ensuite plus de contester le trop-perçu réclamé et vaut comme acceptation de la validité de la dette.

Il est possible de faire une demande d’ajustement du Plan de recouvrement personnalisé par téléphone au 3230 (appel gratuit, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h). Il est aussi possible de demander une annulation totale ou une réduction de la dette. Cette demande doit être faite par mail, via l’espace personnel ou par courrier avec un modèle de lettre. Les coordonnées et modèles de lettres sont disponibles sur les versions départementales du site de la CAF (indiquer son code postal de résidence via le bouton « Ma Caf » situé en haut à droite de la page).

Comment contester une dette CAF ?

Si la personne estime que le motif de la dette n’est pas fondé, elle peut engager une procédure de contestation. Pour cela, elle dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de trop-perçu pour envoyer sa réclamation.

Cette procédure est à faire par écrit à l’aide d’un formulaire de contestation disponible sur le site départemental de la caisse concernée. Il est par ailleurs conseillé de faire cette démarche par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace de la demande.

À noter : pour contester une décision concernant le RSA, il convient de contacter la Commission départementale d’action sociale.

Pour aller plus loin : médiateur, CRA, tribunal administratif

Si la réponse donnée par la CAF ne convient toujours pas, il est encore possible d’aller plus loin et de contacter le médiateur administratif, puis la Commission de recours amiable (CRA) et enfin le tribunal administratif.

Saisir le médiateur administratif

Le médiateur administratif tentera de rétablir le dialogue et de trouver une solution amiable pour régler le problème. Après avoir fait une première demande directement auprès de la CAF, il peut être contacté par mail ou par courrier en prenant soin de préciser :

• son identité ;
• son numéro de Sécurité sociale ;
• son adresse postale ;
• ses coordonnées de contact (téléphone et adresse mail) ;
• la date et la nature des démarches préalables ;
• la date de la réponse à la démarche préalable ;
• le motif de la demande.

Saisir la Commission de recours amiable (CRA)

Si la médiation échoue, la Commission de recours amiable peut être gratuitement saisie dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée. Cette commission apportera une réponse sous un mois. Elle doit être contactée par courrier en y joignant :

• une copie de la notification de la décision contestée ;
• une copie du courrier de contestation et de la réponse de la CAF ;
• une copie du rapport rendu par le médiateur administratif ;
• et tous les documents pouvant appuyer la demande.

À noter : les coordonnées des différents interlocuteurs (médiateur, CRA, etc.) sont disponibles dans la rubrique « Mes paiements », puis « Voies de recours » de l’espace personnel.

Saisir le tribunal administratif

Enfin, en dernier recours, la personne qui n’est toujours pas satisfaite des décisions prises précédemment peut se tourner vers le tribunal administratif pour faire valoir ses droits gratuitement (il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat pour cette procédure). Il peut être saisi dans un délai de 2 mois suivant la décision du CRA.

Pour cela, il convient d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif, généralement situé au tribunal judiciaire de son lieu de résidence, en y joignant toutes les pièces justificatives établies précédemment. Une convocation est envoyée au demandeur 2 semaines avant la date de l’audience.