Remise de dette CAF : comment la demander ? Le modèle de lettre
Vous avez oublié de déclarer un changement de situation à la CAF ? Dans ce cas, l’organisme risque de vous verser un montant d’aide supérieur. Or le trop-perçu devra être remboursé par la suite. Si votre situation financière s’avère précaire, s’acquitter de votre dette auprès de la Caisse d’allocations familiales pourra être difficile. Pouvez-vous demander une remise de dette CAF, partielle ou totale ? Comment l’obtenir ? Mode d’emploi.
Qu’est-ce qu’une remise de dette CAF ?
La CAF verse un certain nombre de prestations aux allocataires en se basant sur leur situation familiale, professionnelle et leurs ressources. Il est possible que l’organisme vous verse par erreur une aide (RSA, APL, allocations familiales, etc.) ou un montant plus élevé que celui auquel vous prétendez. Il s’agit alors d’un trop-perçu. La CAF réclamera alors le remboursement de cette dette et détaillera la procédure dans une notification transmise par courrier. À noter que le trop-perçu peut être évité en signalant tout changement de situation professionnelle, familiale (naissance d’un enfant, mariage, etc.) ou déménagement.
Vous avez une dette à rembourser auprès de la CAF ? L’organisme tiendra compte de votre situation financière si vous êtes de bonne foi. Elle pourra mettre en place un plan de remboursement et vous offrir la possibilité de régler en plusieurs mensualités. Le paiement, qu’il soit réalisé en ligne, par prélèvement automatique, chèque ou virement sera alors échelonné. Si votre situation financière ne vous permet pas de vous acquitter de votre dette, il vous reste une solution : demander une remise gracieuse. Celle-ci pourra être totale ou partielle.
Attention s’il s’agit d’une tentative de fraude, c’est-à-dire que l’allocataire a volontairement commis une erreur en sa faveur, alors la demande de remise de dette sera rejetée d’office. Si à l’inverse vous pensez que la CAF a fait une erreur, alors vous pouvez contester le trop-perçu. Vous disposez dans ce cas d’un délai de 2 mois après réception de la notification pour envoyer le formulaire de contestation dûment rempli à votre agence CAF.
Demande de remise gracieuse : quelle est la procédure ?
Pour obtenir une remise de dette totale ou partielle, vous devrez contacter votre CAF par mail via votre espace Mon Compte ou par courrier. Il vous faudra réaliser la demande dans un délai de 2 mois après la réception de la notification du trop-perçu.
La CAF se chargera alors d’étudier votre dossier et vous adressera une réponse dans les semaines qui suivront. Il faut savoir que la CAF accepte rarement les demandes de remise de dette. Si la vôtre finit par être rejetée, alors vous devrez payer la somme requise. En l’absence de règlement, des retenues sur vos prestations seront réalisées et vous risquez de devoir payer en plus des pénalités.
Les allocataires peuvent également saisir le médiateur administratif de la CAF pour obtenir un accompagnement. Si la réponse donnée ne vous satisfait toujours pas, deux autres options s’offrent à vous : tout d’abord saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre CAF par courrier ou sur votre compte dans la rubrique « Voies de recours », puis déposer un recours devant le tribunal judiciaire.
Le modèle de lettre pour demander une remise de dette
La demande de remise de dette pourra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de votre agence CAF. Un annuaire en ligne vous permet de la retrouver. Il devra contenir plusieurs informations notamment :
- votre numéro d’allocataire ;
- le montant du trop-perçu et la prestation (RSA, APL, prime d’activité ou autres) ;
- les raisons pour lesquelles vous demandez une remise gracieuse.
Vous devrez étayer votre demande et l’accompagner de tous les justificatifs prouvant la précarité de votre situation.
Un modèle de lettre pour demander une remise de dette CAF est disponible ci-dessous. Il vous suffira de compléter les champs requis, de télécharger, puis d’imprimer le document. Une version PDF est également mise à disposition en bas de cet article.
Pouvez-vous réaliser la démarche en ligne ?
Il est possible de faire la demande de remise gracieuse, totale ou partielle, en ligne sur caf.fr par le biais de votre compte. Pour ce faire, connectez-vous, puis cliquez sur la rubrique « Contacter ma CAF » pour sélectionner l’envoi par mail. Dans la liste des motifs, vous devrez choisir « Demande de remise de dette ou échéancier ». Il ne vous restera plus qu’à expliquer votre situation en détail. Vous pourrez vous inspirer du modèle de lettre pour demander la remise de dette.
