Débitant de tabac : bénéficier de la prime de diversification des activités
Face à l’augmentation constante du prix du paquet de cigarettes, le chiffre d’affaires de certains débitants de tabac peut être impacté. C’est pourquoi la Confédération nationale des buralistes et le secrétaire d’État du budget et des comptes publics ont signé un accord pour soutenir financièrement les commerçants jusqu’en 2021 grâce à une prime de diversification des activités. Un point sur les modalités d’attribution de cette aide.
À qui s’adresse la prime de diversification des activités des buralistes ?
Cette aide de l’État s’adresse aux personnes physiques et aux sociétés en nom collectif qui exploitent un débit de tabac ordinaire et qui sont situées dans des zones bien définies.
Les secteurs concernés sont :
- les communes rurales (moins de 3 500 habitants)
- les départements en difficultés
- les quartiers prioritaires en métropole et en outre-mer
- les zones frontalières
Sous quelles conditions est versée la prime ?
Le débitant de tabac doit avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 euros et, dans le but de se diversifier, devra proposer au moins 5 services supplémentaires inclus dans la liste prédéfinie.
Il peut s’agir de :
- la délivrance de timbres postaux, fiscaux et timbres-amendes en papier
- titres de transport ou de services à la personne
- l’offre de presse nationale ou régionale
- de jeux de grattage, loterie ou paris sportifs ou hippiques
- de services téléphoniques et numériques de type wifi
- de services bancaires de proximité
- point de vente agréé pour le paiement d’amendes
- station essence
- réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers
- commerce alimentaire avec des produits de première nécessité
- conversion en relais postal
Ces services devront être déclarés aux institutions douanières du secteur du débit avant le 31 octobre de chaque année, en utilisant le modèle de déclaration de l’arrêté du 4 août 2017.
À combien s’élève la PDA ?
Le montant de la prime de diversification des activités s’élève à 2 500 € par an et 3000 € pour les commerçants qui bénéficient de la remise transitoire.
Cette aide est due, c’est-à-dire que par le simple fait de transmettre votre déclaration aux services douaniers, vous obtenez automatiquement la prime, à condition de bien remplir les critères d’obtention. Elle est versée durant le 1er trimestre de l’année suivant votre déclaration.
Cette aide a été mise en place en 2017, et sera effective jusqu’en 2021, avec les derniers versements début 2022. Elle a été créée pour remplacer la PSPP (Prime de service public de proximité) qui n’a pas été reconduite en 2017.
