Commerce - démarches administratives

 

Vice caché pour une voiture : comment faire intervenir la garantie ?

Si vous achetez une voiture et si vous constatez un vice caché, vous disposez de 2 ans pour faire intervenir la garantie. Quelles sont les formalités ?

Le 03/10/2023 à 11h57

Droits des consommateurs

Réservation de vol : comment modifier le nom du passager sur un billet d’avion ?

L’organisation des vacances peut se révéler semée d’embûches… Par exemple, comment faire pour modifier gratuitement le nom du passager sur un billet d’avion ?

Le 28/06/2023 à 13h35

Droits des consommateurs Avion

Un caissier peut-il vous demander d'ouvrir votre sac à main ou votre sac à dos ?

Les commerçants, les caissiers et les agents de sécurité ne peuvent pas procéder à la fouille ou au contrôle visuel d’un sac sans le consentement du client.

Le 29/05/2023 à 11h26

Droits des consommateurs

Résiliation d’un contrat après le décès d’un proche : modèles de lettre

Lors du décès d’un proche, vous devez réaliser de nombreuses démarches et notamment la résiliation des contrats et abonnements qu’il a souscrits.

Le 12/05/2023 à 16h40

Après un décès Droits des consommateurs

Achats en ligne : comment fonctionne le délai de rétractation ?

Revenez sur votre décision, même après avoir reçu votre produit ou signé le contrat. Un délai obligatoire de 14 jours est prévu pour les ventes à distance.

Le 26/04/2023 à 11h59

Droits des consommateurs

Distribution alimentaire : dans quelles associations devenir bénévole ?

Envie de faire une différence et de lutter contre la précarité qui touche bon nombre de Français après la crise du Covid et l’inflation en hausse ? Devenez bénévole dans l’aide alimentaire !

Le 17/04/2023 à 14h04

Bénévolat Alimentation

Achat à distance : quel est le délai de rétractation pour un consommateur ?

Pour les achats par internet, par téléphone, par voie postale (catalogues) et par fax, vous disposez d’un droit de rétractation.

Le 14/02/2023 à 14h26

Achats

Achat d’un véhicule à l’étranger : fonctionnement des garanties

Découvrez le fonctionnement des garanties pour l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion à l’étranger (en UE ou hors UE).

Le 23/12/2022 à 09h33

Droits des consommateurs

Paiement par chèque, CB, espèces : les règles chez les commerçants

Découvrez quelles sont les conditions d’acceptation et de refus des paiements par chèque, carte bancaire ou espèces chez les commerçants.

Le 20/12/2022 à 09h15

Moyens de paiement Achats

Colis en retard ou non livré : comment obtenir un remboursement ?

Noël approche et le colis que vous attendez avec impatience est en retard ? Que faire ? Pouvez-vous obtenir un remboursement s’il n’arrive pas à temps ?

Le 16/12/2022 à 11h51

Droits des consommateurs

Cadeaux de Noël : où trouver des jouets d'occasion ?

Pour protéger leur budget ou dans une démarche écologique, certains partent à la recherche de jouets d’occasion pour gâter leurs enfants à Noël. Où en trouver ?

Le 02/12/2022 à 16h45

Achats

Voici comment se faire rembourser un produit si l'entreprise fait faillite

Vous avez effectué une commande auprès d’une entreprise qui vient de faire faillite et vous n’avez toujours pas reçu votre colis ? Que devez-vous faire ?

Le 01/12/2022 à 16h15

Droits des consommateurs

Ce qu’il faut savoir avant de s’inscrire à une salle de sport

Vous souhaitez vous inscrire à une salle de sport ? Quels types de contrats existent ? Quelles informations doivent être données ? Voici ce qu’il faut savoir.

Le 21/09/2023 à 15h14

Droits des consommateurs

Labels bio : tout ce qu'il faut savoir

Les produits bio sont de plus en plus nombreux, mais comment sont-ils certifiés ? Quels sont les labels bio officiels ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

Le 08/09/2022 à 12h25

Alimentation

Séjour à l'hôtel en France : le point sur vos droits et la réglementation

En vacances, vous avez réservé un hôtel, mais il y a eu un incident. Dans cet article, nous faisons le point sur vos droits et la réglementation à connaître pour vos séjours à l’hôtel en France.

Le 29/08/2022 à 13h44

Vacances Droits des consommateurs

Où se procurer un autocollant Stop Pub gratuitement ? Comment le commander ?

Les publicités ne cessent d’envahir votre boîte aux lettres ? Ce désagrément peut être évité en apposant simplement un autocollant Stop Pub. Comment obtenir cette vignette gratuitement ?

Le 19/08/2022 à 11h47

Droits des consommateurs

Colis perdu ou abîmé : comment faire une réclamation auprès de Colissimo ?

Le colis que vous attendiez avec impatience a été perdu ou est arrivé endommagé ? Comment faire une réclamation auprès du service client Colissimo ?

Le 12/08/2022 à 11h28

Colis Droits des consommateurs

En quoi consiste l’Écolabel européen ?

L’écolabel européen existe depuis 30 ans. Cet indicateur permet aux consommateurs de reconnaître les produits protecteurs de l’environnement.

Le 18/07/2022 à 13h58

Achats

Arnaque sur Internet : les recours possibles

Vous venez de réaliser un achat en ligne ? Le paiement a été débité, mais vous n’avez toujours rien reçu ? Votre boite mail a été piratée ? Nos conseils pour bien réagir face à cette arnaque.

Le 14/06/2022 à 13h44

Moyens de paiement Droits des consommateurs

Démarchage téléphonique : comment fonctionne le service Bloctel ?

Vous en avez assez de recevoir des appels commerciaux non sollicités à longueur de journée ? Découvrez dans cet article comment lutter contre le démarchage téléphonique avec le service Bloctel.

Le 12/05/2022 à 12h20

Téléphone Réglementation

Gaspillage alimentaire : tout savoir sur les dates de péremption

En connaissant la véritable date de péremption d’un aliment, on peut grandement réduire le gaspillage alimentaire à domicile.

Le 03/05/2022 à 12h10

Alimentation

Comment obtenir le titre de Maître Restaurateur ?

Le titre de Maître Restaurateur récompense la qualité et le savoir-faire des professionnels de la cuisine traditionnelle française. Découvrez qui peut prétendre à ce titre et comment l’obtenir.

Le 28/03/2022 à 14h01

Formation Alimentation

Portage des repas : les aides pour le financer

Le portage des repas permet aux seniors de bénéficier de plateaux-repas prêts à l’emploi. Voici les aides pour le financer, les conditions et les démarches.

Le 24/02/2022 à 13h15

Alimentation Aides

Ventes aux enchères publiques : tout savoir pour y participer

Les services du Domaine et de la douane organisent régulièrement des ventes aux enchères. Découvrez ce qu’ils proposent à la vente et comment y participer.

Le 14/02/2022 à 14h34

Achats

Obtenir des aides financières pour payer ses lunettes

Pour payer ses lunettes moins chères chez l'opticien, des solutions existent : 100 % Santé, aide financière, remboursement par la mutuelle, microcrédit social...

Le 31/12/2021 à 17h03

CPAM Achats

Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?

Avant de réaliser une prestation, un professionnel peut fournir à son client un devis. Et parfois, ce document peut être payant.

Le 29/12/2021 à 11h41

Droits des consommateurs

Déposer un nom de domaine : les démarches à suivre

Vous voulez créer un site web ? Il vous faudra obligatoirement choisir un nom de domaine et le déposer. Quelles sont les étapes obligatoires à suivre ?

Le 28/12/2021 à 11h20

Réglementation

Revendre ses cadeaux de Noël: mode d’emploi

Le père Noël s’est trompé ou a eu mauvais goût cette année ? Pourquoi ne pas revendre vos cadeaux de Noël ? Voici la marche à suivre.

Le 27/12/2023 à 15h43

Achats

Bien choisir son chocolat : composition, vertus et inconvénients

Choisissez vos chocolats de Noël, de Pâques ou même de fin de journée en toute connaissance de cause pour déguster au mieux des produits de qualité.

Le 09/12/2022 à 09h25

Alimentation

Produits reconditionnés : ce qu'il faut savoir avant d'acheter

Smartphone, mais aussi ordinateur ou lave-linge, les consommateurs sont nombreux à se tourner vers les produits reconditionnés. Mais quelles sont les garanties ?

Le 02/12/2021 à 11h49

Droits des consommateurs Achats

Vendre ses livres d’occasion

Avant un déménagement ou tout simplement pour réorganiser votre bibliothèque, comment revendre ces livres dont on ne veut plus chez soi tout en pensant à l’environnement ?

Le 01/12/2021 à 12h03

Achats

Fausses promotions, colis, calendrier... comment déjouer les arnaques avant Noël ?

À l’approche de Noël, les arnaques sont nombreuses. Voici un panel des plus courantes et comment faire pour ne pas tomber dans le piège.

Le 16/11/2022 à 09h30

Droits des consommateurs

En finir avec le démarchage abusif

Vous êtes assailli par des appels ou SMS de démarchage ? Voici comment faire pour dénoncer ces pratiques et signaler les entreprises hors la loi.

Le 30/09/2021 à 14h05

Téléphone Réglementation

Obtenir une autorisation pour vendre de l’alcool

Plusieurs conditions doivent être respectées pour pouvoir vendre de l'alcool. Plusieurs licences existent suivant l'établissement et le type de consommation : sur place, à emporter... Comment obtenir facilement une licence ?

Le 27/08/2021 à 11h23

Réglementation

Les commerçants ont-ils le droit de refuser le paiement par carte bancaire ?

Les commerçants sont-ils tenus de proposer le paiement par carte bancaire à leurs clients ? En réalité, ils peuvent tout à fait refuser ce type de paiement, mais doivent pour cela respecter certaines conditions. Décryptage.

Le 26/07/2021 à 16h50

Moyens de paiement Réglementation

Livraison : quels sont les droits des consommateurs ?

Retard de livraison, marchandise endommagée ou non conforme : les achats à distance ne se déroulent pas toujours comme on l’espérait. Face à ces aléas, comment réagir ?

Le 17/12/2021 à 09h11

Droits des consommateurs Achats

Quelles sont les règles à respecter pour organiser un vide-maison ?

Les particuliers qui envisagent d’organiser un vide-maison doivent veiller à respecter la réglementation. Quelles sont les autorisations à obtenir ?

Le 25/05/2021 à 11h37

Réglementation

Mauvais affichage des prix : que dit la loi ?

Dans tout commerce, l'étiquetage permet au vendeur d'informer le client du prix d'un article. Si ce procédé obligatoire fonctionne la plupart du temps sans encombre, nul n'est à l'abri d'une erreur d'affichage.

Le 11/05/2021 à 10h40

Droits des consommateurs Achats

Vêtements : les indications à repérer sur les étiquettes

Acheter des vêtements est souvent un moment agréable où nous découvrons avec plaisir les couleurs et les matières des futures pièces favorites de notre dressing. Cependant, cet acte n’est pas anodin, et certaines indications qui sont présentées sur les étiquettes sont indispensables pour vous permet...

Le 07/05/2021 à 15h06

Réglementation Achats

Comment contester un paiement frauduleux ?

Découvrez comment les organismes bancaires sont tenus de vous protéger et de vous rembourser en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte.

Le 06/05/2021 à 14h57

Moyens de paiement Internet Achats

Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi

Un site internet a de nombreux atouts. Disponible 24 heures sur 24, il touche une large clientèle. Vous souhaitez vendre vos créations artisanales ? De nouveaux produits ? Mode d'emploi pour créer facilement sa boutique en ligne.

Le 02/03/2021 à 11h50

Démarches création d'entreprise Réglementation

Signaler une publicité mensongère

Une publicité mensongère, déloyale ou trompeuse peut être signalée par différents moyens. Quelles sont les procédures judiciaires possibles ? Explications.

Le 22/02/2021 à 17h58

Droits des consommateurs

Obtenir la carte de commerce ambulant

Pour vendre vos produits sur un marché, une foire ou un salon, vous devez obtenir la carte de commerce ambulant. La démarche à suivre est la même si vous souhaitez ouvrir un foodtruck ou vendre vos créations originales.

Le 18/02/2021 à 11h15

Réglementation

Peut-on faire du shopping pendant ses heures de travail ?

Un employé peut-il faire son shopping en ligne, pendant ses heures de travail, pour profiter des soldes ? Quelles sanctions risque-t-il ?

Le 20/01/2021 à 09h38

Contrats de travail Achats

Repérer une contrefaçon facilement

Sacs à main, parfum, vêtements, médicaments... il est de plus en plus facile de trouver des contrefaçons, encore plus sur internet. Quels sont les points à vérifier pour éviter de se faire arnaquer ?

Le 04/01/2021 à 11h11

Achats

Les différents prix des timbres en 2021

Quels sont les tarifs postaux en 2021 ? Quelles sont leurs différences ? Quel timbre choisir pour un envoi urgent ? La lettre verte propose-t-elle le prix le plus avantageux pour un particulier ?

Le 18/12/2020 à 14h32

Colis Achats

Comment obtenir une aide alimentaire ?

Étudiants, actifs ou sans-emploi en situation de précarité, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide alimentaire. Elle permet aux citoyens en grande difficulté financière de subvenir un tant soit peu à leurs besoins.

Le 11/08/2022 à 08h35

Solidarité Alimentation Achats

Comment acheter de l’or ?

Les métaux précieux sont appréciés pour leur rareté et leur durabilité. En effet, ces derniers, notamment l’or, sont connus comme étant une valeur sûre en période de crise économique et lorsque la monnaie perd de sa valeur.

Le 27/04/2022 à 10h53

Achats Pouvoir d'achat

Facture d'un artisan plus élevée que le devis

Vous avez fait appel à un artisan pour réaliser des travaux à votre domicile. Une fois la facture reçue, vous vous apercevez que le montant à acquitter a augmenté par rapport au devis, sans raison valable. Quels sont les recours possibles ?

Le 30/10/2020 à 11h57

Droits des consommateurs

Vendre un bien personnel aux enchères

Vendre aux enchères comporte maints avantages mais implique aussi de se conformer à une procédure bien établie. Quelles sont les démarches à suivre pour vendre votre bien personnel aux enchères ?

Le 19/10/2020 à 09h49

Réglementation

Achats sur internet : les conseils pour se protéger des arnaques

Est-il possible de faire des achats en ligne en toute sécurité ? Quelles sont les mesures à adopter pour éviter les arnaques ?

Le 14/10/2020 à 08h51

Achats

Tatouage : les règles d'hygiène mises en place

Aujourd’hui, près d’un français sur cinq est, ou a été, tatoué, contre un sur dix en 2010 selon l’IFOP (Institut français d’opinion publique).

Le 08/10/2020 à 15h56

Réglementation

Voyage en autocar : Quelles sont les obligations des transporteurs ?

Afin de protéger les passagers, notamment en cas de litige, les transporteurs proposant des voyages en autocar sont soumis à des règles strictes. Explications.

Le 15/07/2020 à 10h16

Droits des consommateurs Bus, métro, tramway

SignalConso : Une plateforme pour signaler un problème à la répression des fraudes

Vous souhaitez signaler un manquement aux règles d’hygiène d’un restaurant ou d’une entreprise, un problème d’étiquetage ou la présence de produits périmés en rayon ? Vous pouvez désormais le faire sur la nouvelle plateforme de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et d...

Le 20/02/2020 à 10h02

Droits des consommateurs

Mauvaise distribution du courrier postal : Quels sont les recours possibles ?

Comment agir lorsque La Poste ne distribue pas correctement votre courrier ? Que faire si vous ne recevez pas votre courrier postal tous les jours ? Quels sont les recours dont vous disposez ? Faisons le point.

Le 18/02/2020 à 10h20

Droits des consommateurs

Dropshipping : Les conseils pour éviter les fausses bonnes affaires en ligne

De nos jours, il est possible d’acheter pratiquement tout ce que l’on souhaite à un prix dérisoire grâce au e-commerce. Mais attention à ces offres trop alléchantes, car parfois, vous pouvez payer cinq à sept fois plus cher un article bas de gamme. Le point sur les fausses bonnes affaires en ligne.

Le 31/01/2020 à 10h18

Achats

Carte cadeau périmée : voici ce que vous devez faire

Offrir une carte cadeau, c’est l’assurance de faire plaisir à quelqu’un. Pourtant, elles sont facilement oubliées et finissent par ne plus être valables.

Le 19/12/2022 à 12h19

Achats

Sécurité des jouets : Comment bien choisir les cadeaux de ses enfants ?

À l’approche de Noël, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) prodigue 7 conseils pour vous aider à choisir les cadeaux de vos enfants afin d’éviter les dangers et les risques sanitaires. Explications.

Le 26/01/2021 à 15h20

Réglementation Achats

« Chargeback » : conditions et procédure pour récupérer son argent après un achat en ligne

Le « chargeback » est une procédure permettant au consommateur de récupérer son argent après un achat en ligne payé par carte bancaire et pour lequel le vendeur n’a pas tenu ses engagements. Décryptage.

Le 11/05/2023 à 16h22

Droits des consommateurs Achats

Achat d’un produit défectueux : les garanties offertes

Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet, mais celui-ci présente un défaut ou ne correspond pas aux qualités mises en avant par le vendeur professionnel. Découvrez quelles sont les garanties applicables.

Le 18/03/2022 à 11h37

Droits des consommateurs

Vendre des métaux précieux à un professionnel : Quelles sont les règles à respecter ?

Le commerce des métaux précieux entre particuliers et professionnels est encadré par des règles strictes. Le point sur ce que vous devez savoir.

Le 09/09/2019 à 13h30

Droits des consommateurs Réglementation

Garantie légale de conformité : biens concernés, modalités et délais de mise en œuvre

Vous avez acheté un bien auprès d’un professionnel, mais celui-ci présente un défaut ? Voici comment faire valoir la garantie légale de conformité.

Le 21/08/2019 à 12h18

Droits des consommateurs Achats

Garantie commerciale : contenu, coût et mise en œuvre

En droit de la consommation, on distingue les garanties légales qui sont obligatoires, de la garantie commerciale ou contractuelle qui est facultative.

Le 06/05/2022 à 09h18

Droits des consommateurs Achats

Garantie légale des vices cachés : définition, modalités et délais de mise en œuvre

La garantie des vices cachés protège le consommateur contre certains défauts révélés après l’achat. Elle oblige le vendeur à réparation en cas de vice caché avéré.

Le 27/01/2022 à 09h19

Droits des consommateurs Achats

8 conseils pour se prémunir des arnaques sur Internet pendant les soldes

Durant la période des soldes, les cyberescroqueries explosent. Voici quelques conseils pratiques pour s’en prémunir.

Le 10/07/2020 à 10h55

Achats

Vente de faux billets de spectacle : comment s’en protéger ?

L’arnaque aux faux billets de spectacle continue de faire des ravages dans le monde du divertissement et touche des milliers de fans à travers l’Union européenne. Éclaircissements.

Le 28/06/2019 à 14h02

Droits des consommateurs

Passeport phytosanitaire européen : professionnels concernés et formalités à accomplir

Les entreprises qui produisent des végétaux ou des produits végétaux sont soumises à certaines obligations réglementaires pour pouvoir les transporter au sein de l’Union européenne. Un passeport phytosanitaire européen est en effet obligatoire. Comment l’obtenir ?

Le 13/05/2019 à 15h35

Réglementation Alimentation

Quelles mentions obligatoires doivent figurer sur un site internet ?

L’affichage des mentions légales est une obligation pour les sites internet professionnels. Le manquement à cette obligation est passible de sanctions.

Le 08/03/2019 à 15h46

Droits des consommateurs Internet

Règles à respecter par un commerçant qui propose un service de cashback

Le cashback, cette pratique qui commence à se développer en France, est encadré par des règles strictes. Les commerçants qui proposent ce type de transaction doivent respecter un certain nombre d’obligations. Lesquelles ?

Le 13/02/2019 à 11h11

Réglementation Achats

Règles à connaître pour acheter sur un site de e-commerce en toute sécurité

La pratique de l’achat en ligne se banalise et touche maintenant plus de 85 % des internautes français. Face à cette croissance, le nombre d’arnaques se multiplie. Quelles sont les obligations des vendeurs ? Quels sont les droits du consommateur et les solutions en cas de discorde avec un marchand ?...

Le 24/06/2020 à 16h42

Droits des consommateurs Achats

Faire valoir ses droits pour protéger ses données personnelles en ligne

Selon l’IFOP (Institut français d’opinion publique), une majorité des Français connaissent leurs droits concernant l’utilisation de leurs données personnelles en ligne, mais ne savent pas comment les faire valoir. Tour du sujet.

Le 02/05/2022 à 13h51

Réglementation Données personnelles

Suppression du géoblocage pour les achats en ligne effectués sur les sites e-marchands de l’UE

Pour permettre aux consommateurs d’accéder à l’ensemble du marché numérique, le Parlement européen a supprimé le géoblocage pour les sites de e-commerce basés dans les pays membres. De quoi s’agit-il ? Explications.

Le 24/06/2020 à 17h00

Droits des consommateurs Réglementation

8 choses à savoir sur les soldes

Les commerçants sont soumis à des obligations légales particulières durant les soldes. Quelles sont-elles ? Quels sont les droits des consommateurs ? Que faire en cas de litige ? Décryptage.

Le 10/01/2020 à 10h41

Réglementation Achats

Conseils pratiques pour choisir son Champagne

Le monde des vins et Champagnes est un univers qui possède son propre langage. Il est important de connaitre quelques rudiments en la matière. Le Champagne est un vin mis au point à la fin du XVIIe siècle dont la technique de fermentation du jus de raisin donne de fines bulles. Comment bien le chois...

Le 30/12/2019 à 10h28

Alimentation

Mention « fait maison », affichage obligatoire chez les restaurateurs

Pour des questions de transparence, la législation impose aux restaurateurs de signaler les plats « faits maison » par un logo ou une mention. Un point sur cette obligation.

Le 30/12/2019 à 10h58

Réglementation Alimentation

Précautions pour éviter les incendies de sapin de Noël

Grand classique des fêtes, le sapin de Noël demeure un produit inflammable et responsable d’incendies chaque année. Quelle est la réglementation en vigueur ?

Le 20/12/2023 à 11h58

Réglementation Achats

Bien choisir ses guirlandes lumineuses et les installer en toute sécurité

La période de Noël est aussi celle des guirlandes électriques dans les maisons et en extérieur. Quelques règles sont à connaître pour choisir des luminaires certifiés et les installer correctement. Faisons le point.

Le 05/12/2019 à 10h30

Réglementation Achats

Conseils à suivre pour éviter les abus de faiblesse lors d’un démarchage à domicile

Pour prévenir les situations d’abus de faiblesse dans le cadre d’un démarchage à domicile, par téléphone ou sur internet, il est conseillé de suivre quelques recommandations. Quelles sont-elles ?

Le 22/11/2019 à 10h32

Droits des consommateurs Achats

Identifier facilement les numéros de téléphone gratuits et surtaxés

Beaucoup d’entités possèdent désormais leur propre plateforme téléphonique avec des numéros à 4 chiffres ou commençant par 08. Comment savoir combien vous sera facturé le service et comment l’identifier ? Décryptage.

Le 10/03/2020 à 13h17

Droits des consommateurs Téléphone

Droit à l’indemnisation pour les passagers victimes d’un surbooking

En cas de refus d’embarquement lié à une surréservation, les voyageurs ont droit à des dédommagements et une assistante. Montant de l’indemnisation. Décryptage.

Le 27/06/2022 à 16h31

Vacances Droits des consommateurs

S’informer sur la qualité de l’eau du robinet de sa commune en ligne

L’eau potable distribuée en France est-elle de qualité ? Quelles sont les recommandations pour la consommer sans danger ? Découvrez quelle est la qualité de l’eau desservie dans votre commune.

Le 17/03/2020 à 10h31

Alimentation Pollution et contamination

Achats à l’étranger : quelles sont les franchises douanières ?

Découvrez quels sont les produits que vous pouvez ramener de votre séjour à l’étranger en valeur et en quantités (objets, tabac, alcool, médicaments...). Informez-vous sur les formalités douanières à accomplir pour revenir sereinement en fonction du pays visité. Les détails.

Le 05/07/2022 à 14h38

Réglementation Achats

Consulter le prix des carburants gratuitement en ligne

Pour connaître la disponibilité d’un carburant dans une station essence et les prix pratiqués, les automobilistes disposent d’un outil en ligne. Le point sur cette interface.

Le 16/09/2021 à 09h53

Droits des consommateurs Voiture

Les régimes alimentaires sans viande ni poisson

Ces dernières années, on observe une augmentation de la médiatisation des modes alimentaires qui privilégient l’alimentation végétale. Mais qu’est-ce qui différencie un végétalien d’un végane ? Et pourquoi les flexitariens sont-ils de plus en plus nombreux ? Tour de la question.

Le 17/12/2019 à 10h50

Alimentation

Les bonnes habitudes alimentaires à adopter l’été

Au cours de la période estivale, les habitudes alimentaires des consommateurs évoluent. Pour prévenir les risques d’intoxication alimentaire, les autorités sanitaires lancent chaque année la campagne intitulée #EtéSansSouci, dans le cadre de laquelle ils invitent les citoyens à suivre certaines reco...

Le 16/06/2020 à 10h31

Vacances Alimentation

Différence entre le crédit à la consommation et le crédit affecté

Plusieurs types de crédit existent pour vous aider à acheter un produit ou un service tels que le crédit à la consommation non affecté et le crédit affecté (ou crédit lié) : quelle différence y a-t-il entre les deux ? Où recourir à un crédit affecté ? Quelles sont les conditions de rétractation ?

Le 12/06/2018 à 17h58

Crédit Droits des consommateurs

Comment envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) ?

Dans la continuité de la modernisation de l’État, la LRE (lettre recommandée électronique) permet de fluidifier les transactions numériques en toute sécurité.

Le 21/02/2024 à 16h46

Internet Réglementation

Vente de muguet le 1er mai sur la voie publique

Le 1er mai, les particuliers sont autorisés à vendre du muguet dans la rue. Quelles sont les règles qui encadrent cette pratique ? Tour du sujet.

Le 27/04/2023 à 14h18

Jardin Réglementation

Les gestes qui sauvent un adulte, un enfant ou un nourrisson de l’étouffement

Quels sont les gestes qui sauvent de l’étouffement en cas de suffocation ou d’asphyxie ? Comment intervenir en fonction de l'âge de la victime ? Décryptage

Le 17/12/2019 à 10h52

Hospitalisation Alimentation

Contacter EDF depuis l’étranger : comment procéder ?

Quel que soit le pays où ils se trouvent, les clients EDF ont la possibilité de joindre leur service client. Des numéros spéciaux sont mis à disposition des particuliers, mais également des professionnels. Quels sont-ils ? À quels services ont-ils accès ? À quel moment appeler le service client ? Re...

Le 21/03/2018 à 12h11

Droits des consommateurs Énergie

Les règles à respecter pour organiser un vide-grenier

Le vide-grenier reste le meilleur moyen de se débarrasser de ses vieux objets. Découvrez ce qu'il faut savoir pour l'organiser ou y participer.

Le 21/03/2022 à 17h15

Réglementation

Récupération de l’eau de pluie : quelle utilisation peut-on en faire ?

Récupérer et utiliser l’eau de pluie, c’est écologique et économiquement intéressant. La collecte et l’utilisation des eaux pluviales sont-elles soumises à règlementation ?

Le 29/05/2023 à 11h18

Droits des consommateurs

Lentilles de contact : comment bien les choisir ?

Identifiez précisément le type de lentilles de contact que vous désirez porter. Quels sont les avantages à porter des lentilles, où les acheter et comment les obtenir. Informez-vous également sur les démarches de remboursement et les mutuelles qui travaillent avec les réseaux de santé.

Le 28/02/2018 à 11h45

CPAM Droits des consommateurs

Grandes surfaces, restaurants, cantines : les résultats des contrôles sanitaires accessibles à tous les consommateurs

Le consommateur exige davantage de clarté en ce qui concerne sa consommation alimentaire. C’est pourquoi, Alim'confiance met en ligne gratuitement la publication des résultats des contrôles sanitaires effectués dans les établissements tels que les restaurants, les grandes surfaces, les réfectoires, ...

Le 26/12/2019 à 12h47

Droits des consommateurs Alimentation

Refuser un paiement en espèce : est-ce possible ?

Toute personne est tenue d’accepter un règlement en liquide sous peine de sanctions. Cependant, il est possible de refuser ce mode de paiement dans certains cas particuliers. Le point sur la situation.

Le 30/01/2020 à 11h42

Réglementation

Somme d’argent versée en avance : quelles sont les différences entre un acompte et les arrhes ?

Lors de l’achat d’un produit ou d’un service, une avance peut être demandée à l’acquéreur en attendant la réception finale de la commande. Cette avance peut se présenter sous forme d’arrhes ou d’un acompte. Quelle est la différence entre les deux ? Quels sont les droits et obligations de chacun en c...

Le 13/02/2018 à 14h22

Conciliation Achats

Lunettes de vue : les clés pour bien les choisir

Identifiez précisément votre besoin pour sélectionner des lunettes de vue et votre opticien. Optez pour la qualité et choisissez une mutuelle qui travaille avec un réseau de santé. Informez-vous également sur la procédure de remboursement et les achats sur internet.

Le 09/02/2018 à 16h53

Droits des consommateurs

Faire annuler une vente conclue sous la pression d’un vendeur : vente à domicile, en magasin ou en ligne

Faites valoir vos droits de consommateur face à une vente forcée ou abusive. Quels sont les différents recours pour retourner un objet et se faire rembourser ? Quelles sont les démarches à effectuer en magasin, en ligne ou chez soi ? Mode d’emploi.

Le 22/10/2019 à 16h34

Droits des consommateurs Internet

Dates de péremption : les différentes catégories de date limite

Sur les produits d’alimentation courante, il existe différentes dates de consommation. À quoi correspondent les appellations DLC, DLV, DDM ? Quelles sont leurs significations ? Comment s’y retrouver ? Le point ici.

Le 03/01/2020 à 10h42

Droits des consommateurs Réglementation

Litige avec son fournisseur d’énergie : les démarches à effectuer

Dans le cadre d’un litige opposant un fournisseur d’énergie et un consommateur, le Médiateur national de l’énergie peut être saisi. Quelles sont ses missions ? Pour quels litiges peut-il être saisi ? Comment faire appel à ses services ? Comment sont instruites les demandes ?

Le 07/02/2019 à 15h00

Droits des consommateurs

Sécurité des jouets pour enfants : la règlementation applicable et les conseils d’achat

Quelles sont les exigences que la réglementation impose en matière de sécurité pour les jouets d’enfants ? Qui s’assure du contrôle et du respect de ces normes ? Comment choisir un jouet adapté à votre enfant pour écarter tout danger potentiel ?

Le 06/12/2019 à 10h23

Réglementation Achats

Particulier : comment revendre ses bijoux ?

Vous souhaitez vendre de vieux bijoux que vous ne portez plus ? Il est possible de les revendre à des professionnels. Un guide pratique vous est proposé par l’INC afin de connaitre toutes les règlementations à appliquer.

Le 15/12/2017 à 11h47

Réglementation Réglementation

Achat en ligne : comment éviter les arnaques ?

De plus en plus de consommateurs achètent sur internet leurs cadeaux. Mais attention, soyez attentif les arnaques sur le web sont fréquentes. Comment les repérer pour les éviter ? Explications.

Le 01/07/2020 à 15h31

Droits des consommateurs Internet

Quelles différences entre solde, promotion, vente privée, déstockage et liquidation ?

De nombreux évènements sont proposés régulièrement aux consommateurs pour qu’ils puissent s’offrir des produits et services à bon marché. Découvrez les règles qui régissent ces périodes aux prix cassés.

Le 10/07/2020 à 11h04

Droits des consommateurs Réglementation

Vente forcée par correspondance : les recours possibles pour le consommateur

Si vous avez reçu un produit que vous n’avez pas commandé et qu’on vous réclame son paiement, il peut s’agir d’un envoi forcé. Informez-vous ici sur les recours et les sanctions applicables à la vente forcée par correspondance sans consentement préalable du consommateur.

Le 22/11/2017 à 16h21

Droits des consommateurs Réglementation

Pain : les lieux de vente pouvant utiliser l’appellation « boulangerie »

Les dénominations « boulangerie » ou « boulanger » sont strictement réglementées. Tous les commerçants ne peuvent les utiliser sur leurs enseignes. Alors, qui peut y prétendre ? Tour d’horizon.

Le 19/03/2020 à 12h02

Réglementation

Signaler un spam vocal

Quelles sont les solutions pour agir contre les spams téléphoniques : spam SMS et spam vocal sur téléphone fixe et mobile. Comment signaler un numéro indésirable ? Mode d’emploi.

Le 20/09/2019 à 14h07

Droits des consommateurs Téléphone

Ventes de chiens et chats : les obligations des éleveurs et vendeurs

Élevage et vente de chats et chiens : informez-vous sur les obligations des éleveurs et vendeurs, les déclarations administratives, les devoirs envers les animaux de compagnie

Le 06/11/2017 à 17h26

Animaux Réglementation

Débitant de tabac : bénéficier de la prime de diversification des activités

Si vous êtes buralistes, vous pouvez demander à bénéficier de la prime de diversification des activités (PDA). Sous quelles conditions ? Comment en faire la demande ? À combien s’élève-t-elle ?

Le 02/01/2020 à 11h45

Réglementation

Saisir le Médiateur de l'eau en cas de litige avec son fournisseur d'eau

En cas de litige avec votre fournisseur d'eau, vous pouvez faire appel au Médiateur de l'eau. Quel est son rôle ? Pour quels types de conflits intervient-il ? Quelles sont les conditions préalables pour recourir à ses services ? Comment le saisir ? C'est ce que nous décrivons dans cette démarche.

Le 20/01/2021 à 10h54

Droits des consommateurs

Augmentation inhabituelle de sa facture d’eau : les recours possibles

En cas d’augmentation anormale de sa consommation d’eau, il est possible de bénéficier d’un plafonnement de sa facture. Quelles sont les situations concernées ? Explications.

Le 10/05/2021 à 11h47

Droits des consommateurs

Résilier son contrat de téléphone portable : les démarches à effectuer

Comment changer d'opérateur et résilier son abonnement mobile actuel ? Informez-vous sur les démarches à effectuer et les recours possibles auprès des opérateurs de téléphonie mobile.

Le 31/12/2020 à 13h05

Droits des consommateurs Téléphone

Réaliser la portabilité de votre numéro de téléphone fixe

Quelles sont les démarches à effectuer pour conserver son numéro de téléphone fixe après un déménagement ou un changement d’opérateur ?

Le 29/11/2019 à 10h34

Droits des consommateurs Téléphone

Retard de livraison : comment régler un litige avec le vendeur ?

Produit non conforme, non livré ou en retard : comment se faire dédommager, rembourser ou annuler le contrat de vente ? Explications

Le 20/12/2019 à 14h13

Colis Droits des consommateurs

Garanties et recours concernant l’achat d’un produit défectueux

En cas de produit non conforme, le consommateur peut demander un remboursement, un échange ou une réparation. Le point sur les garanties légales ou commerciales.

Le 19/12/2019 à 11h05

Droits des consommateurs Réglementation

Coquille Saint-Jacques : les règles d’étiquetage

Quelles sont les règles d'étiquetage incombant au vendeur de coquilles et noix de Saint-Jacques ? Comment identifier l'origine du produit pour le consommateur ?

Le 02/08/2017 à 12h36

Droits des consommateurs Réglementation

Demander un verre d'eau dans un café ou un bar, est-ce gratuit ?

Quelles sont les règles à appliquer pour les bars, cafés, brasseries... à la demande d'une personne d'un verre d'eau gratuit ? Quels sont les droits des consommateurs ?

Le 18/11/2021 à 17h15

Droits des consommateurs Réglementation