Décès du conjoint pacsé : à qui appartiennent les biens ?

Si beaucoup de couples voient le Pacte civil de solidarité (Pacs) comme une alternative moderne au mariage, il existe entre ces deux institutions une différence de taille pour la vie à deux : les conjoints pacsés n’ont aucun droit de succession sur leur partenaire.

Biens indivis

Un bien acheté en indivision appartient aux deux conjoints, sans qu’il soit possible de le diviser en plusieurs parts matérielles. Vous pouvez financer son achat par deux apports égaux sur la base du 50/50, ou préférer un autre financement en fonction de vos budgets respectifs (par exemple, 70/30). Un bien indivis est souvent un logement, même si, en réalité, le système de l’indivision peut porter sur n’importe quel bien :

• argent ;
• meuble (voiture, œuvre d’art, etc.) ;
• immeuble (terrain, maison, etc.) ;
• titre immatériel (action, part sociale, etc.) ;
• etc.

Chaque conjoint est ainsi « co-indivisaire » et détient une certaine quote-part du bien indivis, selon le financement de l’achat.

Comment hériter de votre conjoint ?

Pacsés ou en concubinage, si vous n’êtes pas mariés, vous n’êtes pas l’héritier de votre conjoint. Toutefois, le pacs peut vous ouvrir droit à certains avantages, dont l’union libre est dépourvue.

Répartition des biens avec les héritiers

Si l’un des conjoints décède, les biens indivis du ménage seront placés en indivision entre le conjoint survivant et les héritiers du conjoint décédé : parents, enfants d’une première union, etc. Les héritiers sont en droit de demander le rachat de leur part.

Prenons l’exemple d’un appartement acheté en indivision par un couple pacsé. Si l’un des conjoints décède, le conjoint survivant pourra occuper l’appartement en question pendant 1 an à titre gratuit. Passé ce délai, les héritiers pourront commencer à faire valoir leurs droits. Vous pourriez alors vous voir contraint de vendre l’appartement. Si vous n’êtes pas pacsé, vous ne disposez pas du délai d’occupation d’un an à titre gratuit, et pouvez être forcé de quitter le logement.

Établir un testament

Afin de parer à toute éventualité, il convient de prendre des dispositions à l’avance en établissant un testament. Cette solution vous permet de désigner votre conjoint comme l’héritier de votre patrimoine. L’héritage de votre conjoint peut porter soit sur l’intégralité du patrimoine, soit sur une partie du patrimoine, selon votre volonté et les obligations légales du couple avec enfants.

Pour simplifier les démarches en cas de décès, il est recommandé de confier l’établissement de votre testament à un notaire. Selon le professionnel que vous consultez, il faut prévoir environ 100 € par testament.

Les enfants de votre union

Si les conjoints pacsés sont parents, l’héritage de leurs enfants est soumis à des obligations légales. Les enfants résultant de leur union étant héritiers réservataires, ils ne peuvent pas être déshérités. Le testament ne peut pas porter un quelconque préjudice à la part du patrimoine leur revenant légalement. Par exemple, un enfant unique est l’héritier de plein droit de la moitié du patrimoine.

Droits de succession

Les droits de succession sont un impôt prélevé sur le patrimoine à hériter. Le taux de ces droits varie selon le degré de parenté qui vous lie à la personne décédée. Les liens de parenté les plus étroits concernent votre conjoint marié, vos enfants ou vos parents. En cas de décès d’un oncle, par exemple, vous devrez vous acquitter de droits de succession plus élevés.

Ces droits ne sont pas négligeables : pour hériter de votre conjoint dans le cadre d’une union libre, les droits de succession font l’objet d’un abattement de 1 594 €, puis s’élèvent à 60 % de l’héritage.

Exonération des droits de succession

Si vous êtes pacsé, votre partenaire peut vous faire un legs permettant d’éviter les droits de succession. Cela signifie qu’en cas de décès de votre conjoint, vous serez tout simplement exonéré des droits de succession.