Héritage : protéger son conjoint en cas de décès
Lorsque l’on vit en couple, le décès de son conjoint est une véritable épreuve. Devoir surmonter cette dernière en étant démuni n’est pas une situation enviable. Voilà pourquoi il est préférable d’organiser sa succession en prévoyant des solutions qui permettent de protéger au mieux son conjoint. Comment vous y prendre ? Explications.
Pourquoi protéger votre conjoint en cas de décès ?
Le droit français organise la succession entre conjoints. Les règles dépendent toutefois de votre situation maritale. Un conjoint survivant lié au défunt par un Pacs n’aura pas les mêmes droits qu’en cas de mariage.
Afin de permettre à votre conjoint de disposer de davantage de droits sur vos biens si vous veniez à disparaître, il est possible de prévoir des mesures spécifiques.
Les grandes lignes des règles de succession entre conjoints
En cas de décès d’un conjoint, le conjoint survivant dispose de certains droits :
- occupation gratuite du logement familial durant une période d’un an ;
- droit viager d’habitation du logement en échange d’une compensation, au-delà de la période d’un an.
Les règles de succession ne sont guère favorables au conjoint survivant. Dans la plupart des situations, et notamment en cas de régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, il se doit en effet de partager l’héritage :
- avec les enfants du défunt ;
- avec les parents du défunt ;
- avec les frères et sœurs du défunt : le conjoint survivant doit rétrocéder la moitié des biens que l’époux ou l’épouse défunte aura reçu de ses parents.
Si les grands-parents sont encore en vie, le conjoint survivant peut être tenu de verser une pension alimentaire, dans le cas où l’aïeul serait dans le besoin.
Quelles sont les mesures de protection du conjoint survivant ?
Quatre options principales s’offrent à vous pour protéger votre conjoint.
Le donation au dernier vivant
Le principe
Ce type de donation est traditionnellement prévu de façon réciproque. Elle permet au conjoint survivant de voir sa part d’héritage augmenter, sans que les enfants puissent s’y opposer.
Alors qu’en temps normal, le conjoint n’a droit qu’à 100 % des biens du défunt en usufruit ou 25 % en pleine propriété, la donation au dernier vivant offre trois options plus intéressantes :
- 100 % en usufruit (les enfants deviennent par conséquent nus-propriétaires) ;
- 25 % en pleine propriété et 75 % en usufruit ;
- Entre 25 et 50 % en pleine propriété, selon le nombre d’enfants communs ou issus de précédentes unions.
Quelle formule choisir ?
Les conjoints âgés devraient opter pour la formule 100 % en usufruit. Ils pourront en effet occuper le logement familial sans avoir à payer de loyer. Si le conjoint survivant doit partir vivre en maison de retraite, le logement pourra être mis en location. Les loyers permettront de financer les frais de l’Ehpad. Il ne pourra toutefois vendre le logement familial sans l’accord des enfants. Il ne possédera en effet aucun pourcentage en nue-propriété.
La formule mixte est intéressante pour les conjoints survivants jeunes ou disposant de peu de revenus. Elle offre en effet la possibilité de vendre sa part d’héritage en pleine propriété.
La formule pleine propriété permet de bénéficier de la moitié, du tiers ou du quart de la succession. Elle suppose toutefois de réaliser un partage avec les enfants ou de les placer en indivision.
Donation au dernier vivant et droit de retour
La donation au dernier vivant annule le droit de retour des biens familiaux dont bénéficient les frères et sœurs du conjoint survivant.
L’ajout de clauses dans le contrat de mariage
Il est possible d’intégrer au contrat de mariage :
- une clause de partage inégal : le conjoint peut bénéficier des deux tiers ou des trois-quarts de la succession ;
- une clause de partage intégral : elle permet au conjoint survivant de profiter de 100 % de l’héritage. S’il existe un enfant d’un premier lit, ce dernier pourra toutefois réclamer sa réserve héréditaire ;
- une clause de prélèvement : elle donne la possibilité au conjoint survivant de s’attribuer un bien qui ne peut être divisé avec les enfants. Ceci arrive notamment pour les œuvres d’art. Le conjoint devra alors dédommager les enfants.
Dans le cas des clauses de partage, les biens peuvent être attribués en usufruit ou en pleine propriété.
Les dispositions entre partenaires de Pacs
Bien que de plus en plus prisé par les couples souhaitant s’engager sans pour autant se marier, le Pacs n’offre aucune protection en cas de décès du partenaire. Ce dernier ne reçoit en effet aucun héritage, même en l’absence d’héritier légitime. Ceci s’explique par le régime de la séparation qui s’applique par défaut lors de la signature d’un Pacs.
Le partenaire survivant disposera simplement du droit d’occuper le logement commun à titre gratuit durant une année et de conserver durant cette même durée le mobilier qui s’y trouve.
Pour protéger le partenaire survivant, plusieurs options sont possibles :
- le régime de l’indivision : tous les biens achetés durant l’union sont réputés appartenir par moitié aux deux partenaires. En cas de décès, le survivant reste par conséquent propriétaire de 50 % des biens ;
- la donation : les partenaires peuvent profiter d’un abattement de 80 724 euros, comme pour une donation entre époux ;
- le testament croisé : il permet d’octroyer au partenaire survivant la quotité disponible sans que ce dernier doive payer de droits de succession. Il est également possible de prévoir un droit d’attribution du logement. Il peut alors être racheté par le partenaire du défunt, en échange d’une compensation. Cette opération est réalisée en franchise de droits, les partenaires liés par un Pacs étant exonérés de droits de succession.
Le changement de régime matrimonial
Les chefs d’entreprise ou les travailleurs indépendants choisissent souvent de s’unir à leur conjoint sous le régime de la séparation de biens, afin de protéger leur époux des risques financiers associés à leur activité professionnelle.
Lorsque la retraite arrive et que les dangers qui menaçaient leurs biens sont écartés, les époux décident alors de changer de régime matrimonial et de passer sous celui de la communauté universelle. Dans ce cas, le conjoint survivant est alors bien mieux protégé, puisqu’il devient propriétaire de la moitié des biens de la communauté.
La souscription d’un contrat d’assurance-vie
Le contrat d’assurance-vie présente l’énorme avantage d’être libre de droits de succession pour le bénéficiaire.
Les versements réalisés doivent toutefois être raisonnables et non disproportionnés par rapport à vos ressources. Dans le cas contraire, les héritiers réservataires pourront demander à ce que ces sommes soient réintégrées dans la succession.
Peut-on révoquer ou annuler les mesures ?
La donation au dernier vivant peut être :
- révoquée à tout moment par acte notarié, sans avoir besoin de prévenir le bénéficiaire ni de se justifier ;
- annulée par un divorce ou par un testament.
Le divorce annule également les clauses de partage et de prélèvement. Ces dernières peuvent être modifiées ou supprimées par acte notarié, avec accord des époux.
Le testament est modifiable devant notaire.
Quant à contrat d’assurance-vie, il vous est possible de changer la clause bénéficiaire.
Héritage et couple en union libre
Lorsque deux personnes vivent en union libre, elles sont considérées juridiquement comme étrangères l’une pour l’autre.
Elles peuvent toutefois rédiger un testament en la faveur du compagnon ou de la compagne. En cas de décès, l’héritier devra néanmoins s’acquitter de 60 % de frais de succession.
