Déclarer les revenus d'une personne décédée (conjoint ou parent)
Les héritiers, si le défunt est célibataire (divorcé ou veuf) ou le conjoint survivant si le défunt est marié (ou pacsé) doivent déclarer et payer les impôts sur le revenu du conjoint décédé.
Quand faire la déclaration de revenus du défunt ?
La déclaration de revenus doit être faite dans le délai normal et dans les 6 mois suivants la date du décès pour la déclaration de bénéfices professionnels : bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices agricoles (BA).
Pour les particuliers, la déclaration doit être réalisée en ligne dans les délais de droit commun, c'est à dire en mai ou en juin suivant le décès selon votre département de résidence.
Attention, depuis la mise en place du prélèvement à la source, il est important de déclarer le décès de votre conjoint au service des impôts le plus rapidement possible. Pour ce faire, connectez-vous sur impots.gouv.fr, accédez à votre espace particulier puis signalez le décès en cliquant sur "Gérer mon prélèvement à la source". Vous serez ensuite invité à moduler votre taux de prélèvement.
Comment déclarer les impôts sur le revenu en tant que conjoint survivant ?
Pour déclarer les impôts en tant que conjoint survivant (mariage ou PACS), il faut fournir 2 déclarations :
- une déclaration pour les revenus du couple entre le 1er janvier et la date de décès du conjoint ;
- une déclaration pour les revenus perçus par le conjoint survivant entre la date de décès du conjoint et le 31 décembre.
Note : l’année du décès, le conjoint survivant conserve le nombre de parts appliqué avant le décès. Les années suivantes, certaines situations permettent de continuer à bénéficier du même nombre de part. C'est le cas lorsque vous-même ou une personne à votre charge détenez la carte mobilité inclusion.
En tant que conjoint survivant, vous devez inscrire sur la déclaration de revenus de votre couple les données suivantes :
- revenus totaux du défunt, même si ceux-ci ont été versés après le décès ;
- vos revenus, pour la période allant du 1er janvier de l'année à la date du décès ;
- les revenus de vos personnes à charge, pour la période allant du 1er janvier de l'année à la date du décès ;
- le montant total de l'avance perçue (crédit d'impôt par exemple) ;
- la retenue à la source afférente aux revenus du défunt.
Où déclarer les impôts sur le revenu du défunt ?
La déclaration des revenus du défunt doit être déposée au centre des Finances publiques du lieu d’exercice de la profession pour la déclaration relative aux bénéfices professionnels et au Centre des Finances publiques du défunt.
Une déclaration de succession - formulaire cerfa 11277 08 doit être fournie dans les 6 mois suivants la date du décès.
