Déclaration 2019 des revenus fonciers 2018
Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur et concerne vos revenus perçus cette même année. Afin d’éviter un double prélèvement en 2019, vos revenus fonciers non exceptionnels de 2018 bénéficient d’un CIMR et ne seront donc pas imposés.
Déclarer ses revenus fonciers : qui est concerné ?
Si vous avez perçu en 2018 des revenus fonciers issus d’un bien vide, c’est-à-dire non meublé, vous devez dans certaines situations remplir le formulaire 2044 ( cerfa 10334 23) de déclaration des revenus fonciers 2018, en plus du formulaire 2042 ( cerfa 10330 23) de déclaration 2019 des revenus 2018.
Cette obligation vous concerne si le montant annuel de vos revenus fonciers bruts de 2018 dépasse 15 000 € (charges non comprises). Il s’agit des revenus fonciers globaux, prenant en compte toutes vos propriétés.
Il en est de même si vous êtes expressément exclu du régime micro-foncier ou que vous entrez de plein droit dans le champ d’application du régime simplifié micro-foncier, mais que vous décidez d’opter pour le régime réel. En envoyant le formulaire 2044 au service des impôts, l’administration fiscale considère que vous choisissez le régime réel. À noter que cette option est irrévocable pendant 3 ans et qu’à l’expiration de ces 3 années, elle est renouvelée tacitement tous les ans.
Revenus fonciers à déclarer
Dans votre déclaration des revenus fonciers issus de biens non meublés, vous devez préciser la date d’acquisition de vos propriétés ainsi que les coordonnées de vos locataires.
À la ligne 211, intitulée « Loyers ou fermages bruts encaissés », il vous faudra déclarer tous les loyers bruts encaissés en 2018. Vous devez aussi y inclure les loyers en retard qui vous ont été versés en 2018 au titre des années précédentes, mais aussi ceux qui ont été perçus en avance, en 2018, alors qu’ils auraient dû être payés en 2019.
Vos recettes exceptionnelles, telles qu’un pas de porte ou encore une indemnité d’expropriation, doivent également être déclarées sur le formulaire 2044 de déclaration des revenus fonciers 2018.
Enfin, le montant total de vos revenus fonciers bruts perçus en 2018, toutes propriétés confondues, devra être indiqué en ligne 215.
Dépenses non déductibles des revenus fonciers
Si vous avez engagé des dépenses qui auraient normalement dû être financées par vos locataires, vous ne pourrez pas les déduire de vos revenus fonciers. Il s’agit notamment des dépenses suivantes :
- taxe d’enlèvement des ordures ménagères
- taxe de balayage
- frais d’éclairage ou de chauffage
Si votre locataire vous a remboursé ces frais, vous n’avez pas à inclure le montant des remboursements dans vos revenus fonciers déclarés à la ligne 211.
Par ailleurs, n’oubliez pas de remplir les cases correspondant à vos frais, charges et dépenses déductibles (lignes 220 à 227 du formulaire 2044).
Comment remplir sa déclaration 2019 de revenus fonciers 2018 ?
Si vous avez loué un bien vide qui vous a procuré un revenu foncier en 2018, même après imputation des charges et des déficits, vous devez remplir les lignes 20, 21 et 22 du formulaire 2044 de déclaration des revenus fonciers.
Dans le cadre E2 (ligne 20), vous devez mentionner tous vos loyers perçus en 2018, qu’ils soient exceptionnels ou non exceptionnels. Dans cette case, vous devez donc trouver la même somme qu’en ligne 215.
La ligne 21 concerne les revenus non exceptionnels. Ils ne seront pas taxés, mais doivent quand même être déclarés. Il s’agit essentiellement des loyers perçus à titre habituel, par exemple les loyers issus d’un bien non meublé loué depuis plusieurs années. Ils doivent être inscrits dans le cadre L2.
Les sommes qui ne sont pas perçues chaque année sont des revenus dits exceptionnels et seront donc taxées. Vous devez les déclarer dans le cadre M2 (ligne 22).
Normalement, vos revenus de M2 doivent correspondre aux revenus mentionnés dans la case E2 auxquels sont soustraits les revenus indiqués en L2.