Défaillance critique, contre-visite... Tout savoir sur le nouveau contrôle technique automobile
Le contrôle technique est obligatoire. Chaque véhicule est soumis à une vérification stricte de 133 points afin de pouvoir rouler sur les routes françaises. Revue de détail.
Qu’est-ce qu’un contrôle technique ?
Pour les particuliers, il concerne les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes. Le contrôle technique doit être effectué de façon périodique, par un organisme agréé. Son coût est imputé directement au propriétaire du véhicule.
Pas moins de 133 points de contrôle sont vérifiés. Toutes les défaillances relevées sont classées par niveau de gravité (mineure, majeure ou critique).
Au final, si le résultat du contrôle est défavorable, le propriétaire dispose de 2 mois pour effectuer les réparations nécessaires avant de repasser sa contre-visite.
Bon à savoir : le contrôle technique est à l’initiative des propriétaires, aucune convocation n’est envoyée. Le coût de l’opération varie suivant les centres et reste à la charge du propriétaire du véhicule.
Quels sont les véhicules concernés ?
Le contrôle technique est obligatoire pour tous les VP (Véhicules Particuliers). Pour les véhicules achetés neufs, le premier contrôle technique n’est à effectuer qu’au premier semestre de la 4e année après la date de la première mise en circulation.
Bon à savoir : chaque propriétaire de véhicule a le devoir d’entretenir son automobile en état de marche et dans un état satisfaisant d’entretien.
Où faire son contrôle technique ?
Il est obligatoire de procéder à un contrôle technique dans un centre agréé. Il y en a partout en France. L’organisme demande automatiquement le certificat d’immatriculation, sauf si le propriétaire possède l’un de ces documents :
- le CPI (Certificat d’Immatriculation Provisoire)
- La fiche provisoire d’immobilisation valable 7 jours et délivrée par la Police en cas d’immobilisation du véhicule
- La fiche d’identification du véhicule obtenue auprès de la préfecture, ainsi que la copie de la déclaration de perte ou de vol, le cas échéant.
Bon à savoir : sur le PV du contrôle technique, la nature du document présenté est indiquée.
Quels sont les points vérifiés par le nouveau contrôle technique ?
Pas moins de 133 points de contrôles sont inspectés. Ceux-ci sont stratégiques et concernent différentes fonctions.
- L’identification du véhicule : plaque, documents associés au véhicule, etc.
- Les équipements de freinage : disques, plaquettes, etc.
- La direction : boîtier, volant, etc.
- La visibilité : rétroviseurs intérieurs et extérieurs, pare-brise, etc.
- Les dispositifs de signalisation : feux, accessoires réfléchissants, équipements électriques, équipements spécifiques aux véhicules hybrides ou électriques.
- Les pneus : essieux, roues, suspensions, etc.
- Le châssis et accessoires, ainsi que les équipements spécifiques aux véhicules à gaz.
- La sécurité : ceinture de sécurité, avertisseur sonore, etc.
- Nuisances : pollution, niveau sonore, etc.
Depuis le 1er juillet 2019, un renforcement spécifique pour les véhicules diesel a été mis en place. À ce titre, un test antipollution comprenant une vérification plus poussée de la valeur d’opacité des fumées émises est systématiquement effectué.
Comment sont classifiés les problèmes relevés ?
À chaque point de contrôle, dès lors qu’une problématique ou une défaillance est relevée, un niveau de gravité est attribué. Il en existe 3 différents :
- Défaillance mineure : la problématique n’a pas d’incidence sur l’environnement ou sur la sécurité du véhicule.
- Défaillance majeure : la défaillance peut mettre en péril la sécurité du véhicule, avoir une incidence sur l’environnement ou mettre en danger les autres automobilistes.
- Défaillance critique : le véhicule présente un danger direct et immédiat sur la route ou sur l’environnement.
Pour les défaillances mineures, les points sont généralement relevés sur le PV du contrôle technique, mais ne requièrent pas d’action immédiate de la part du propriétaire.
En revanche, pour les défaillances majeures et critiques, un nouveau contrôle est nécessaire après réparations. À ce titre, le propriétaire se doit de remettre le véhicule en conformité (et à ses frais) auprès d’un garage, avant de représenter son auto en contre-visite. Il dispose de 2 mois pour effectuer les réparations et la contre-visite.
Les résultats et le délai avant le prochain contrôle
À l’issue du contrôle technique, si le véhicule ne présente aucune défaillance majeure ou critique, il obtiendra la notation « A » signifiant favorable à la mise en circulation. La validité du contrôle technique sera alors de 2 ans.
Si le véhicule a au moins une défaillance majeure, celui-ci obtiendra un avis « S » (défavorable) et le propriétaire aura donc 2 mois pour procéder la remise en état et à la contre-visite obligatoire.
Pour une défaillance critique, le véhicule reçoit un avis « R » (défavorable) et devra également procéder aux réparations et à une contre-visite sous 2 mois.
Le procès-verbal remis après le contrôle technique mentionne :
- la nature du contrôle (contrôle technique ou contre-visite)
- la date
- le résultat du contrôle
- la limite de validité
- la nature du prochain contrôle (périodique ou contre-visite)
Le document est également estampillé d’un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite. Sur le pare-brise du véhicule en question, le contrôleur appose une vignette spécifique CT, indiquant la date à laquelle le prochain contrôle technique doit être réalisé.
Bon à savoir : la mention « véhicule non roulant » autrefois mentionnée sur le procès-verbal du contrôle technique n’est plus indiquée.
Quelles sanctions si le nouveau contrôle technique n’est pas réalisé dans les temps ?
Tout propriétaire ne réalisant pas le contrôle technique de son véhicule dans les délais impartis est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros. Toutefois, celle-ci peut s’élever jusqu’à 750 euros.
De même, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, si le véhicule n’est pas à jour de son contrôle technique, celui-ci peut être immobilisé. À ce titre, le document d’immatriculation du véhicule est conservé par la Police ou la gendarmerie et une fiche de circulation, valable 7 jours lui sera alors remise en échange. Celle-ci sera nécessaire pour réaliser son contrôle technique.
Bon à savoir : le conducteur doit présenter le procès-verbal avec la mention « A » du contrôle technique au commissariat ou à la gendarmerie afin d’obtenir la restitution de son document d’immatriculation.
Est-il possible de contester le résultat du contrôle technique ?
Tout propriétaire d’un véhicule contrôlé et possédant des défaillances peut porter le litige en voies de recours. Celles-ci sont affichées dans le centre de contrôle.
