Demande d'ACRE : dispositif d'exonération de cotisations pour les créateurs et repreneurs d'entreprise
À partir du 1er janvier 2019, l’ACRE remplace l’ACCRE. Cette aide permet aux repreneurs et créateurs d’une entreprise de bénéficier d’une exonération dégressive ou totale de leurs cotisations sociales au cours de leur première année d’activité. Grâce à cette réforme, les démarches pour bénéficier de l’aide ont été simplifiées. Le point sur ce dispositif.
Qui peut demander l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise ?
La première condition est de ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE/ACRE au cours des 3 dernières années. Si le demandeur a déjà perçu cette aide au titre d’une précédente activité, le délai commence à compter du jour où il a cessé de la percevoir, mais uniquement s’il reprend ou créé une nouvelle entreprise à partir du 1er janvier 2019. Autrement, il faut compter 3 ans à partir de la date de la dernière notification d’attribution.
Puis s’il décide de créer ou reprendre une société (SAS, SARL), il doit nécessairement en avoir le contrôle effectif. Ainsi, les associés égalitaires ou minoritaires ne pourront pas bénéficier de l’ACRE.
S’il s’agit d’une reprise avec rachats de titres, il est impératif que le bénéficiaire exerce les fonctions de dirigeant.
Bénéficiaires de l'ACRE jusqu'en 2019
Contrairement à l’ACCRE qui était réservée à certaines catégories de bénéficiaires, l’ACRE s’adresse à toute personne qui crée ou reprend une entreprise. Néanmoins, des conditions sont à remplir.
Bénéficiaires de l'ACRE depuis 2020
Les conditions d'obtention de l'ACRE ont évolué à compter du 1er janvier 2020. Depuis, les demandeurs doivent se retrouver dans l'une des situations suivantes :
- être inscrit à Pôle emploi et percevoir une indemnisation ;
- être demandeur d'emploi sans recevoir d'indemnisation, soit être inscrit à Pôle emploi depuis au moins 6 mois durant les 18 derniers mois ;
- bénéficier de l'ASS (Allocation de solidarité spécifique), du RSA (Revenu de solidarité active) ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
- avoir entre 18 et 26 ans, ou moins de 26 ans et être reconnu handicapé ;
- disposer d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) ;
- reprendre ou créer une entreprise dans un quartier prioritaire de la ville ;
- avoir le statut de travailleur indépendant.
Démarches pour bénéficier de l’ACRE
Jusqu'en 2019, il n’y avait aucune démarche à effectuer pour bénéficier de l'ACRE. C'est toujours le cas pour la plupart des demandeurs depuis 2020, sauf les micro-entrepreneurs. Ces derniers doivent remplir un formulaire de demande d'ACRE et le transmettre à l'Urssaf dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'entreprise.
Le créateur ou repreneur d’entreprise peut s’il le souhaite cumuler l’ACRE avec le NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou reprise d’entreprise). Puis sous certaines conditions, le cumul avec d’autres aides liées à la création ou reprise d’entreprise est également possible.
Avantages de l’ACRE
L’ACRE permet de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois (allocations familiales, décès, maternité, maladie, invalidité, veuvage, vieillesse), mais à la condition de ne pas dépasser un certain plafond de revenus professionnels.
Plafonds de revenus pour obtenir une exonération des cotisations sociales
Si les revenus professionnels du créateur ou repreneur d’entreprise ne dépassent pas 30 852 €, il bénéficiera d’une exonération totale.
Si les sommes qu’il perçoit se situent entre 30 852 € et 41 136 €, l’exonération des cotisations sociales est dégressive.
Enfin si ses revenus sont supérieurs à 41 136 €, alors il ne peut prétendre à l’exonération.
Le bénéficiaire devra dans tous les cas payer la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle.
