Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût
Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un(e) Français(e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage.
Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français et le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.
Un étranger ne peut pas bénéficier de la nationalité française par mariage s’il a été condamné pour crimes ou délits, ou condamné à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis. De même s’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, d’une interdiction du territoire français en vigueur ou s’il est en séjour irrégulier en France.
Où faire la demande de nationalité française après s’être marié ?
En France, il convient d’envoyer son dossier à la plateforme de naturalisation de son département.
À l’étranger, le dépôt du dossier se fait au consulat de France.
Les documents à fournir
- le formulaire cerfa 15277 ;
- deux photos d’identité ;
- un justificatif d’identité du demandeur (titre de séjour, passeport) ;
- un justificatif d’identité valable du conjoint français ;
- un certificat de nationalité française ;
- un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète ;
- une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance ;
- une copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois ;
- une copie intégrale des actes de naissance vous avez des enfants ainsi que des documents prouvant leur résidence habituelle avec vous et les actes d’état civil si vos enfants mineurs peuvent devenir français en même temps ;
- un document prouvant la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre vous depuis votre mariage ;
- tout document récent aux 2 noms et avec l’adresse actuelle ;
- un diplôme ou une attestation prouvant un niveau en langue française équivalent au niveau B1 (diplôme d’études français supérieur ou égal au brevet des collèges) ;
- tout document justificatif récent et concordant sur la communauté de vie entre les époux (la dernière quittance de loyer au nom des deux époux, un avis d’imposition fiscal conjoint, une attestation d’un compte bancaire joint en activité) ;
- un extrait de casier judiciaire si vous avez habité à l’étranger lors de 10 dernières années.
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé. Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).
Selon la situation familiale, d’autres justificatifs peuvent être demandés.
Coût et délai de la demande de nationalité française
Le coût de votre demande est de 55 € payable en timbre fiscal. Puis, une fois que vous avez transmis tous les documents demandés, vous serez convoqués avec votre épouse ou votre époux à un entretien.
Le délai d’obtention de la demande est de 6 mois à compter de la date de réception du récépissé de dépôt. Toutefois, le ministère en charge des naturalisations a un délai de 1 an pour refuser d’enregistrer cette déclaration ou 2 ans si une procédure d’opposition a été engagée.
Enfin, une fois que la préfecture vous a transmis un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage, vous pourrez demander votre carte d’identité nationale.
Bon à savoir : en cas d’opposition du ministère à ce que vous deveniez Français, vous avez 2 mois pour contester la décision devant le Conseil d’État. En revanche, en cas de refus d’enregistrement de votre déclaration, les délais sont de 6 mois pour contester cette décision devant le tribunal judiciaire. Et à chaque fois, vous devrez prendre un avocat.
