Certificat de nationalité française : comment l'obtenir ?
Le CNF (Certificat de nationalité française) est un document officiel prouvant la nationalité française d’une personne. Comment l’obtenir ? On vous dit tout sur cette page.
Qu’est-ce que le certificat de nationalité française ?
Le CNF est un document officiel qui atteste de la nationalité française d’un citoyen. Il porte mention des textes applicables ainsi que des faits (naissance, résidence, etc.) ou actes juridiques (mariage, naturalisation, etc.) déterminants le rattachement à la patrie.
Ce document peut être utile dans de nombreux cas, comme pour demander une première pièce d’identité (passeport ou carte d’identité) ou pour obtenir un poste dans la fonction publique.
Qui peut demander un certificat de nationalité française ?
Peuvent demander un CNF les personnes suivantes :
- personnes nées en France de parents étrangers ;
- personnes n’ayant qu’un seul parent français ;
- personnes qui ont obtenu la nationalité française par filiation ou par naturalisation, etc.
L’intéressé doit faire en faire la demande personnellement. Les mineurs de moins de 16 ans doivent être représentés par au moins l’un des parents.
À noter que les tuteurs des personnes sous tutelles sont tenus d’être présents. En revanche, les demandeurs faisant l’objet d’une curatelle peuvent déposer leur demande seuls.
À qui s’adresser pour obtenir un certificat de nationalité française ?
Pour les demandeurs résidant en France
Depuis le 1er septembre 2022, il conviendra de se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Un formulaire, complété, devra être joint à la demande ainsi que des pièces justificatives.
Vous recevrez, après avoir déposé votre dossier, un accusé de réception par mail. De nouveaux documents pourront vous être réclamés, pour compléter votre dossier.
Dans certains cas (impossibilité de se déplacer par exemple), une demande par courrier peut être effectuée. Néanmoins, il convient au préalable de se renseigner auprès du tribunal. La décision se fera dans les 6 mois suivants le dépôt de votre demande, avec un possible prolongement de 12 mois maximum.
Pour les demandeurs résidant à l’étranger
Les personnes nées en France, mais vivant à l’étranger doivent faire la demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal judiciaire ou de proximité de leur lieu de naissance.
Pour les personnes nées à l’étranger et vivant à l’étranger, il est nécessaire de faire une demande par courrier adressé au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France situé au sein du tribunal judiciaire de Paris.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?
Il s’agit de listes non exhaustives. En fonction des situations, des pièces complémentaires peuvent être réclamées. Attention, le tribunal requiert la présentation des originaux. Tout document établi à l'étranger, notamment les actes d'état civil, doit être traduit et si besoin, légalisé.
Les pièces justificatives à fournir, quel que soit votre statut :
- le cerfa 16237 dûment rempli ;
- 1 photo d’identité ;
- justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc.) ;
- justificatif de domicile (facture récente d’électricité, contrat de location, avis d’imposition, etc.) ;
- copie intégrale récente de l’acte de naissance.
Si les parents sont étrangers
Vous avez acquis la nationalité française de plein droit
Il faut joindre au dossier l’acte de naissance des parents ainsi que tous les documents qui attestent que vous avez bien résidé en France durant la période exigée et que vous y habitez toujours.
Vous avez acquis la nationalité française de manière volontaire
La demande devra être complétée par le décret de réintégration, de naturalisation ou d’acquisition, ainsi la déclaration de nationalité portant la mention de son enregistrement par le ministère compétent.
Vous avez acquis la nationalité française avant une indépendance
Les demandeurs devront transmettre tous les documents démontrant l’acquisition de la nationalité française.
Si un parent est Français
Vous êtes né en France et au moins l’un de vos parents est né en France
Les pièces justificatives ci-après doivent être jointes au dossier :
- acte de naissance intégral récent précisant la filiation ;
- copie intégrale de l’acte de naissance de chaque parent né en France ;
- copie de l’acte de mariage des parents ;
- copie intégrale de l’acte de reconnaissance prouvant la filiation avec le demandeur si les parents ne sont pas mariés.
Remise du certificat de nationalité française
Le CNF est délivré gratuitement par le tribunal compétent. Il n’a pas de durée de validité.
Si lors de la remise vous constatez une erreur, vous devez demander la rectification du document auprès du service qui vous l’a délivré.
En cas de perte du document, aucun duplicata ne vous sera remis. Il faudra refaire une nouvelle demande.
Voie de recours en cas de rejet de la demande de CNF
Si le tribunal refuse de vous délivrer un certificat de nationalité française, il doit le notifier par écrit et justifier les raisons qui l’ont poussé à prendre cette décision.
Vous avez la possibilité de faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire. Par contre, sachez que vous devrez obligatoirement, lors de ce recours, être représenté par un avocat.
Renseignez-vous auprès du tribunal ayant refusé votre demande si vous voulez en savoir plus.
