Comment demander une pension militaire d'invalidité (PMI) ?
Les militaires blessés dans l’exercice de leurs fonctions sont dédommagés du préjudice subi par une pension d’invalidité. Les ayants droit des soldats morts au combat bénéficient également de ce soutien financier qui avait été instauré au lendemain de la 1re guerre mondiale. Quelles sont les conditions d’attribution de la pension militaire d’invalidité ? Comment en faire la demande ? Quel est le montant de la PMI ? Explications.
Quels sont les critères d’attribution de la pension militaire d’invalidité ?
Quelles sont les conditions indispensables à réunir ?
Pour ouvrir droit à la PMI, le soldat doit :
- avoir eu une blessure ou une maladie durant son service ;
- avoir un taux minimum d’infirmité identifié par une commission médicale interne.
Quel taux d’infirmité ouvre droit à l’indemnisation pour un handicap « simple » ?
Si la commission estime qu’il s’agit d’une infirmité « simple », vous avez droit à la PMI si votre diminution est à un niveau minimum de :
- 10 % pour des blessures ;
- 10 % pour des maladies survenues en temps de guerre ou sur une opération extérieure ;
- 30 % pour des maladies survenues en temps de paix.
Quel taux d’infirmité ouvre droit à l’indemnisation pour un handicap « multiple » ?
Lorsqu’un militaire développe de nouvelles pathologies (dégénérescence ou aggravation) connexes à sa blessure de guerre, la pension militaire d’invalidité peut lui être accordée dès que son handicap atteint :
- 30 % si sa maladie est directement associée à sa blessure ;
- 40 % s’il y a plusieurs maladies.
Comment la commission apprécie-t-elle les demandes de pension ?
Pour se prononcer, la commission a besoin d’établir le lien entre la blessure (ou la maladie) du terrain et le préjudice invoqué par le demandeur.
Notez que, depuis la publication du plan Blessés 2023-2027, la charge de la preuve est inversée et on applique une présomption de bonne foi. Aujourd’hui, c’est donc à l’administration des Armées de fournir les documents liés à la blessure. Auparavant, la preuve devait être apportée par le soldat ou sa hiérarchie.
Ces documents peuvent notamment être le rapport circonstancié rédigé par le commandant d’unité ou de formation administrative, l’extrait du registre des constatations et le dossier médical du militaire qui prouve qu’il était en excellente santé avant l’événement ayant donné lieu à la blessure.
Qui peut en faire la demande ?
La pension militaire d’invalidité est prioritairement demandée par le fonctionnaire lui-même.
En cas de décès, une pension de réversion est versée au conjoint survivant (marié, pacsé) ou à ses orphelins (sous certaines conditions d’âge et de ressources), ou encore à un ascendant.
En plus des soldats, cette pension a été étendue :
- aux victimes civiles de guerre (déportés, internés, accidentés) ;
- et aux victimes d’actes de terrorisme.
Notez qu’il n’y a pas de délai de prescription pour en faire la demande. Elle peut être perçue des années après, mais sans effets rétroactifs.
Comment obtenir la pension militaire d’invalidité ?
La procédure de transmission du dossier a été harmonisée et se fait prioritairement sur le portail prévu à cet effet : Maison numérique des blessés et des familles. Si vous êtes encore en activité, vous devez transmettre votre demande de PMI et les justificatifs requis à votre unité ou bien à votre organisme d’emploi. Vous pouvez faire la démarche directement sur la plateforme de démarches simplifiées en vous connectant sur un poste relié à l’intradef.
Si vous avez été radié des cadres ou des contrôles, rendez-vous sur la plateforme de démarches simplifiées de la maison numérique des blessés et des familles et sélectionnez la rubrique « Démarches en ligne ». Vous pouvez aussi envoyer un e-mail à l’adresse drh-md-sr-rh-sprp-info-conseils.correspondant.fct@intradef.gouv.fr.
Si vous êtes une victime civile, contactez votre gestionnaire RH ou envoyez un e-mail de demande à l’adresse drh-md-sr-rh-sprp-info-conseils.correspondant.fct@intradef.gouv.fr.
Bon à savoir : vous n’avez désormais qu’une seule démarche à réaliser pour demander à la fois la pension militaire d’invalidité et l’indemnisation Brugnot.
Toutefois, l’envoi des formulaires papier ( cerfa 16296) est encore possible. Il convient de les adresser à l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCGV) du département de résidence.
Pour toute question, vous pouvez contacter le Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) :
- par courrier : Ministère des Armées – À l’attention du Service des pensions et des risques professionnels - Caserne Beauregard, Rue de Beauregard, La Rochelle Cedex 1 ;
- par e-mail à l’adresse suivante : [email protected] ;
- par téléphone au 05.46.50.23.37.
Quelles sont les démarches à effectuer après obtention d’un avis favorable ?
En cas d’accord de PMI, la démarche est enclenchée automatiquement vers le service des retraites de l’État. Vous n’avez donc rien à faire.
Selon la nature de votre infirmité, la PMI peut vous être accordée de manière définitive ou temporaire.
Quels sont les recours en cas de rejet de votre demande ?
Dans le cas d’un refus, il est notifié par courrier officiel. Pour le contester, vous devez saisir la CRI (Commission de recours de l’invalidité) et présenter un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximal de 6 mois après la décision.
Une fois ce RAPO effectué, vous pouvez vous adresser aux tribunaux, à commencer par le tribunal administratif, puis si vous faites appel à la cour administrative d’appel dont dépend votre domicile.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter directement la CRI :
- par téléphone au 01.79.86.47.18 ;
- par e-mail à l’adresse [email protected].
Quel est le montant de la PMI ?
Le calcul de la pension est exprimé en nombre de points obtenus en additionnant le taux de handicap et le taux de grade occupé par l’intéressé.
Le montant annuel net de la pension s’obtient donc en multipliant cet indice de points par sa valeur au moment de la demande. Actuellement, ce point vaut 15,90 € (janvier 2024).
Sachez que la PMI peut-être cumulée avec d’autres allocations (grands invalides, grands mutilés) et majorée s’il y a des enfants à charge.
Quels sont les avantages liés à l’obtention de cette pension d’invalidité ?
L’affiliation à une sécurité sociale militaire
Les bénéficiaires sont affiliés à la CNMSS (Caisse nationale militaire de la sécurité sociale). Ces personnes profitent d’une couverture pour les soins liés à des accidents de services ou du fait d’une guerre. Cette caisse prend en charge gratuitement le matériel nécessaire au confort de vie (appareillage, cures thermales, etc.).
Pour cela, il convient de s’adresser à la CNMSS :
- Courrier : 247 avenue Jacques Cartier, 83090 TOULON CEDEX 9
Téléphone : 04.94.16.36.00
La CNMSS dispose de sa propre commission qui intervient en cas d’aggravation de la pathologie sur simple demande. Depuis cet été, la démarche peut être faite en ligne. À défaut, il est possible d’envoyer le formulaire de demande de secours et de prestations complémentaires ( cerfa 15929).
Autres avantages
D’abord, la pension militaire d’invalidité, comme les autres indemnités compensatoires, est exonérée d’impôts sur le revenu. Elle confère de surcroît ½ part fiscale supplémentaire.
Ensuite, elle profite souvent de barèmes spécifiques pour les différentes prestations sociales.
De plus, la PMI ouvre droit à des cartes de stationnement ou d’invalidité adaptées à la gravité du handicap. Certaines d’entre elles peuvent avoir une mention « station debout pénible » qui confère des priorités d’accès aux lieux publics.
Enfin, la PMI fait profiter à ses bénéficiaires de tarifs préférentiels dans les transports en commun et notamment ceux de la SNCF (entre 50 et 75 % de réduction sur les trajets).
