Voici comment obtenir une pension d'invalidité
La pension d’invalidité est un complément de salaire versé à tout travailleur, salarié ou indépendant, affilié à la Sécurité sociale, qui, suite à un accident ou une maladie non professionnelle, voit sa capacité de travail ou ses revenus réduits.
Il s’agit bien, ici, d’une pension liée à une maladie ou d’un accident et non d’un accident du travail qui verrait une réduction des capacités physiques ou mentales et qui donnerait droit à une indemnisation ou une rente d’incapacité permanente.
Dès lors que la perte d’activité ou de revenus est réduite d’au moins les deux tiers, vous pouvez prétendre à cette pension. L’Assurance Maladie étudie chaque dossier et les conditions d’attribution dépendent de la catégorie d’invalidité, de l’âge et des droits acquis, entre autres.
Les conditions d’attribution de la pension d’invalidité
Salariés et indépendants doivent être âgés de moins de 62 ans, âge légal de la retraite, pour en bénéficier. Leur salaire ne peut être supérieur à un tiers de la rémunération normale des travailleurs locaux de leur catégorie. De même, leur capacité de travail doit être réduite au moins de 2/3.
Salariés
Les salariés doivent être affiliés depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail ou lorsque le médecin-conseil constate l’invalidité.
De plus, ils auront travaillé au moins 600 heures au cours de ces 12 mois ou cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire.
Indépendants
Les indépendants peuvent demander la pension d’invalidité s’ils perçoivent des indemnités journalières au moment de la demande. Ou, à défaut, s’ils sont affiliés depuis 12 mois au moins et s’ils ont cotisé, pendant 3 ans, sur un revenu d’activité annuel moyen (RAAM) au moins égal à 10 % de la moyenne annuelle des plafonds de sécurité sociale de ces 3 années.
Comment demander la pension d’invalidité ?
Elle est, soit directement attribuée par la CPAM (caisse primaire d’Assurance Maladie) après étude de votre dossier par le médecin-conseil du service médical, soit demandée par votre médecin, ou vous-même, voire le médecin du travail.
Si vous dépendez de la CPAM, vous devez remplir le formulaire cerfa 50531 05 - demande de pension d’invalidité. Complété de tous les justificatifs, il est à adresser à la caisse d’Assurance Maladie dont vous dépendez.
En revanche si vous dépendez de la MSA, il faut remplir le cerfa 11980 03 si vous êtes salarié et l’envoyer à la MSA accompagné des justificatifs demandés ou le cerfa 11981 04 si vous êtes non-salarié, avec les justificatifs nécessaires.
Vous pouvez présenter votre demande, au plus tard, 12 mois après :
- la constatation de l’invalidité ;
- la consolidation de la blessure ;
- la stabilisation de l’état de santé ;
- ou l’expiration de la période d’attribution des indemnités journalières (soit 3 ans maximum).
La réponse est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois. Si vous n’obtenez pas de réponse, passé cette échéance, c’est que votre demande est refusée. Il vous est alors possible de contester cette décision ou de formuler une nouvelle demande. Et ce, jusqu’à 12 mois après le rejet de la première requête. En cas de refus, l’Assurance Maladie indiquera les voies de recours à cette décision.
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide est calculé à partir des cotisations des 10 meilleures années travaillées, assises sur le revenu annuel moyen et dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour le cas où l’assuré n’aurait pas cotisé 10 ans, le calcul est effectué à partir de la date d’immatriculation.
Le médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA détermine la catégorie d’invalidité dont dépend l’assuré. Le montant de l’aide sera établi en fonction de trois catégories. Pour établir le pourcentage correspondant à la catégorie, il va tenir compte de l’état général, de la capacité de travail restante, de l’âge, des aptitudes…
Montant des pensions d’invalidité pour les salariés au 1er janvier 2023 :
1re catégorie :
- invalide, capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée ;
- 30 % du salaire annuel moyen ;
- montant mensuel minimum : 311,56 € ;
- montant mensuel maximum : 1 099,80 €.
2e catégorie :
- invalide, absolument incapable d’exercer une quelconque activité
- 50 % du salaire annuel moyen ;
- montant mensuel minimum : 311,56 € ;
- montant mensuel maximum : 1 833 €.
3e catégorie :
- invalide, incapable d’exercer une activité professionnelle et nécessitant l’assistance d’une aide pour les gestes de la vie courante ;
- 50 % + majoration pour tierce personne ;
- montant mensuel minimum : 311,56 € + 1 192,55 € ;
- montant mensuel maximum : 1 833 € + 1 192,55 €.
En ce qui concerne les indépendants, le pourcentage pris en compte pour le calcul de la pension est identique à celui des salariés. Seul le montant minimum change, le montant maximum est analogue :
1re catégorie : pension pour incapacité partielle au métier PIPM, 30 % et montant minimum mensuel 486,98 €.
2e catégorie : pension pour invalidité totale et définitive PITD, 50 % et montant mensuel minimum 686,09 €.
3e catégorie : PITD + majoration pour tierce personne MTP, 50P % + MT et montant mensuel minimum 686,09 € + 1 192,55 €.
La durée d’attribution de l’aide d’invalidité
La pension est versée chaque mois, à terme échu. Attribuée à titre temporaire, elle peut évoluer en fonction de la situation du bénéficiaire. Être révisée à la hausse ou à la baisse, supprimée ou arrêtée temporairement. La Caisse informe le bénéficiaire de sa décision et transmet également les voies de recours.
La révision du dossier peut être demandée par l’assuré ou par l’Assurance Maladie qui, après contrôle ou expertise médicale, vérifie l’aptitude ou la capacité de gain de l’assuré.
Cumuler la pension d’invalidité avec l’ARE
La pension d’invalidité peut être cumulée avec l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans le cas où vous touchez pour une pension d’invalidité de 1re catégorie.
Si vous recevez le versement d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, vous pourrez toucher l’ARE uniquement si vous la perceviez déjà en même temps que les salaires qui ont ouvert le droit à l’ARE. Sinon, l'allocation chômage sera réduite du montant de votre pension.
Les cas d’exclusion
Reprise d’une activité professionnelle pour le salarié
En cas de reprise d’un travail salarié, la pension est maintenue durant 6 mois. Au-delà, si le cumul pension + salaire dépasse votre ancien salaire, alors le versement pourra être suspendu.
Reprise d’une activité professionnelle pour un indépendant
Les indépendants qui reprendraient un travail de salarié ou d’indépendant verraient leur pension supprimée si, pendant 6 mois consécutifs, les revenus cumulés à la pension dépassent 4 fois le montant de la pension PIPM ou 2,4 fois la pension PITD.
Retraite du bénéficiaire
La pension d’invalidité devient une pension de retraite lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de la retraite : 62 ans (pour les assurés nés en 1955 et après). Si toutefois, l’assuré continue d’exercer une activité professionnelle, une pension de retraite pour inaptitude au travail sera versée jusqu’à l'âge de départ à taux plein : 67 ans.
Autre cas d'exclusion : le bénéficiaire au chômage percevra la pension pendant 6 mois après l'âge légal de la retraite (62 ans pour l’assuré né en 1955 et après) s’il a exercé une activité professionnelle 6 mois avant la date anniversaire et s’il était au chômage lorsqu’il a atteint ses 62 ans.
De toute façon, il est possible de demander la pension de retraite en cas d’arrêt de l’activité professionnelle, et ce entre 62 et 67 ans.
Comme tout revenu, la pension d’invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu et aux différentes cotisations sociales (CSG, CRDS, CASA). Seule la partie "Majoration pour tierce personne" n’est pas imposable. En fonction de votre revenu fiscal, vous pouvez être exonéré des prélèvements sociaux. Depuis 2019, l’administration fiscale prélève directement à la source l'impôt sur la pension d’invalidité.
