Comment demander la pension d'orphelin de son parent fonctionnaire ?
Le statut de fonctionnaire confère certains droits spécifiques, notamment en matière d’aides financières à la suite du décès d’un agent. En effet, les enfants de ce dernier peuvent dans certains cas, bénéficier d’une pension d’orphelin. Qui peut y prétendre ? Quelles sont les conditions ? Explications.
Qu’est-ce qu’une pension d’orphelin ?
Il s’agit d’un dispositif permettant aux jeunes enfants de fonctionnaire d’être financièrement soutenus à la suite de la perte de son parent.
Le montant de cette indemnisation représente 10 % de la pension que recevait ou aurait dû recevoir l’agent.
S’il n’y a pas de conjoint survivant, l’enfant peut aussi prétendre à la pension de réversion de l’époux(se) disparu(e). Cette dernière s’élève à 50 % de la pension du défunt fonctionnaire.
Notez toutefois qu’elle peut être partagée s’il y a plusieurs ayants droit.
Qui peut bénéficier d’une pension ?
D’une manière générale, les enfants de fonctionnaires de moins de 21 ans peuvent prétendre à une pension jusqu’à leur 21e anniversaire.
À titre exceptionnel, les enfants qui étaient à charge avec une invalidité prononcée avant le décès (ou si elle survient après le décès, mais avant ses 21 ans) peuvent continuer à recevoir la prestation au-delà de l’âge requis s’ils ne sont pas en capacité de subvenir à leurs propres besoins.
Comment demander une pension d’orphelin ?
Le versement d’une pension d’orphelin ne se fait pas automatiquement. En effet, les bénéficiaires doivent en faire la demande. Et la démarche est différente selon la situation du fonctionnaire au moment où il est survenu.
Pour un fonctionnaire d’État, s’il est décédé en activité, il faut compléter le formulaire cerfa 12231 07. À l’inverse, s’il était à la retraite, il convient d’envoyer le formulaire cerfa 11979 09.
Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier en activité au moment du décès, il est nécessaire de s’adresser à la collectivité qui l’employait. C’est elle qui se charge d’instruire le dossier de pension.
Si l’agent était retraité, il est d’usage de constituer la demande via le formulaire de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités locales (CNRACL).
Notez que tous les éléments (coordonnées, justificatifs à produire) indispensables à la constitution des demandes figurent sur les formulaires.
Quand est versée la pension d’orphelin ?
Le paiement de la pension d’orphelin commence le lendemain du décès. Toutefois, pour percevoir les virements mensuels, il faut en faire la demande dans les 12 mois après la perte du parent. En effet, passé ce délai, les sommes que vous auriez dû toucher lors de la première année sont perdues.
Par ailleurs, pour les personnes mineures, le versement est effectué sur le compte de la personne qui les représente.
Notons également que cette aide est imposable et doit être déclarée dans la catégorie des pensions.
