Bénéficier de la pension de réversion au décès d'un salarié du privé
À la suite du décès d’un conjoint ou d’un ex-conjoint, il est possible de bénéficier d’une retraite de réversion. Cette pension correspond à un pourcentage de la retraite que l’assuré percevait ou qu’il aurait pu percevoir. Un point sur les caractéristiques et les formalités d’obtention de la pension de réversion.
Conditions d’attribution de la pension de réversion
Pour prétendre à une retraite de réversion, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions.
Tout d’abord, la personne défunte doit avoir cotisé au régime général. Ensuite, le demandeur doit nécessairement avoir été marié à l’assuré. Ainsi, le PACS ou le concubinage n’ouvrent aucun droit à la pension de réversion.
Une condition d’âge doit également être respectée. Le conjoint ou ex-conjoint ne pourra en bénéficier qu’à partir de l’âge de 55 ans, ou 51 ans si le décès a eu lieu avant 2009.
Enfin, la dernière condition est de ne pas dépasser les plafonds de ressources définis. Une personne seule ne peut prétendre à la retraite de réversion si elle perçoit plus de 24 232 € par an. Dans le cas où elle serait en couple, l’ensemble des revenus du ménage ne doit pas excéder 38 771,20 € annuels.
Montant attribué
La pension de réversion équivaut à 54 % de la retraite que percevait ou aurait du percevoir la personne décédée.
Si elle avait cotisé au moins 60 trimestres, le conjoint ou l’ex-conjoint percevra au minimum 324,79 € par mois. Dans le cas contraire, ce montant sera réduit en fonction du nombre d’années de cotisations à l’assurance retraite. Le montant maximum de la retraite de réversion est quant à lui fixé à 1 043,28 € mensuel.
Si l’assuré a été marié plusieurs fois, le total de la pension de réversion sera partagé entre l’actuel et les ex-époux, en fonction de la durée de chacun des mariages.
Par ailleurs, si le cumul des ressources et de la retraite de réversion dépasse le plafond annuel de ressources, la pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement.
Majoration de la retraite de réversion
Dans certains cas, la pension peut être majorée, notamment en fonction de l’âge du demandeur et du nombre d’enfants qu’il a élevés.
Si le conjoint ou ex-conjoint a atteint l’âge de la retraite au taux plein et qu’il a demandé la liquidation de tous ses droits à la retraite, la pension de réversion est automatiquement majorée de 11,1 %.
De plus, la pension de réversion est automatiquement majorée de 10 % lorsque le conjoint ou ex-conjoint a élevé au moins 3 enfants.
Demander la pension de réversion
Pour effectuer une demande de pension de réversion, le demandeur doit remplir le formulaire de demande unique de retraite de base de réversion et le transmettre à la caisse de retraite de la personne décédée (CARSAT, MSA ou autres régimes), accompagné des pièces justificatives indiquées sur le document. Il peut également faire les démarches sur le site info-retraite.fr.
Le choix de la date de départ du versement de la retraite de réversion est laissé au bénéficiaire. Toutefois, elle doit nécessairement être fixée :
- le 1er jour d’un mois ;
- au plus tôt le 1er jour du mois suivant lequel la condition d’âge est remplie
- ou au plus tôt à la date de la demande (toutefois, si la demande est faite dans l’année qui suit le décès, le point de départ peut être fixé au 1er jour du mois suivant le décès).
À défaut, le paiement débute au plus tôt le 1er jour du mois suivant le dépôt de la demande.
Si dans un délai de 4 mois après réception du dossier complet l’organisme n’a rendu aucune décision, la demande est considérée comme rejetée.
