Demander la prestation de compensation du handicap (PCH) : bénéficiaires, conditions et montant
Pour faire face à des dépenses liées à une perte d’autonomie, les personnes en situation de handicap peuvent demander à bénéficier de la PCH (Prestation de compensation du handicap). Il s’agit d’une aide financière versée par les conseils départementaux en vue de couvrir tout ou partie des frais liés au handicap en question. Cette prestation est accordée sous certaines conditions et son montant varie selon la situation personnelle de chacun. Tour d’horizon des modalités d’octroi.
Conditions à respecter pour bénéficier de la PCH
Pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, vous devez remplir un certain nombre de critères.
Conditions liées au handicap
La PCH peut être attribuée à une personne qui est :
- incapable de réaliser seule au moins un acte de la vie courante ;
- ou qui rencontre de grandes difficultés à effectuer seule au moins deux gestes de la vie quotidienne.
Il peut s’agir de difficultés à se déplacer, se nourrir, se vêtir, se laver, s’orienter dans le temps ou l’espace ou encore communiquer.
Conditions d’âge
La PCH s’adresse aux personnes âgées de moins de 60 ans.
Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent tout de même demander à en bénéficier, sous certaines conditions.
Celles dont le handicap serait survenu avant l’âge de 60 ans pourront faire une demande de PCH sans limite d’âge. Il en est de même pour les demandeurs âgés de plus de 60 ans exerçant une activité professionnelle. La demande peut être effectuée tant qu’ils sont en activité.
Les personnes de plus de 60 ans qui percevaient déjà la PCH avant l’âge de 60 ans peuvent continuer à en bénéficier tant qu’elles répondent aux critères d’attribution et à condition de ne pas percevoir l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie). La PCH et l’APA ne sont, en effet, pas cumulables.
La PCH peut également être versée pour des enfants et adolescents en situation de handicap dès lors qu’ils sont éligibles à l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé).
Conditions de résidence
Les personnes résidant de manière stable et régulière en France peuvent bénéficier de la PCH.
Concernant les personnes sans domicile fixe, elles doivent nécessairement demander une domiciliation auprès d’un CCAS (Centre communal d’action sociale), d’un CIAS (Centre intercommunal d’action sociale) ou d’un organisme agréé par le département.
Les ressortissants étrangers (hors Union européenne) doivent, quant à eux, être en possession d’un titre de séjour en cours de validité.
Par ailleurs, la PCH peut aussi être demandée lorsque vous résidez au sein d’un établissement social ou médicosocial en France, mais également en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Luxembourg ou en Suisse. Cela est possible lorsque vous n’avez pas trouvé, en France, d’établissement adapté à votre situation. Cette décision doit cependant avoir été rendue par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Enfin, la prestation de compensation du handicap pourra également être versée dans le cadre d’une hospitalisation en établissement de santé.
Conditions de revenus
Pour bénéficier de la PCH, aucune condition de ressources n’est requise.
En revanche, le montant qui vous sera versé varie en fonction de votre niveau de revenus.
À titre indicatif, s’ils excèdent 28 621,40 € par an, le taux de prise en charge de la PCH sera de maximum 80 %.
Dépenses couvertes par la PCH
La PCH vous permet de couvrir tout ou partie de certaines dépenses engendrées du fait de votre handicap.
Sont pris en charge les frais liés :
- au recours à une aide humaine vous permettant de réaliser les actes importants de la vie quotidienne ;
- au recours à une aide-animalière ;
- à l’achat et à l’entretien de matériel ;
- à l’aménagement de votre logement ou de votre véhicule ;
- à des dépenses exceptionnelles.
Montant de la prestation
Le montant de la PCH qui vous sera versé dépend de votre niveau de revenus et est limité à un montant maximum.
Vous avez la possibilité de consulter les montants maximums correspondant aux différentes aides avec le barème de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).
Durée de versement
Cette prestation peut être versée sur une durée limitée (en général 10 ans) ou à vie lorsque votre situation est stationnaire ou susceptible de s’aggraver.
Demande de PCH
La demande de prestation de compensation du handicap est à effectuer auprès de votre MDPH.
Pour toute demande, vous devez utiliser le cerfa 15692 01 et faire compléter le certificat médical cerfa 15695 01 par votre médecin.
Après réception de votre dossier complet, une équipe pluridisciplinaire de votre MDPH évalue vos besoins et établit un plan personnalisé de compensation. Ce plan comportera un ensemble de propositions de prestation ou d’orientation, des conseils ou encore des préconisations. Le plan personnalisé de compensation sera ensuite étudié par la CDAPH. Cette dernière dispose d’un délai de 4 mois pour rendre sa décision. Passé ce délai, la réponse est considérée comme étant négative.
