Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour un salarié du privé
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit pour les salariés, mais également pour les agents de la fonction publique. Il permet aux hommes de suspendre temporairement leur activité professionnelle pour consacrer quelques jours à la naissance de leur nouveau-né. Un point sur les modalités de ce congé pour les salariés du privé.
Bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Tout salarié d’une entreprise du secteur privé, quelle que soit sa situation familiale, peut bénéficier d’un congé de paternité à condition de détenir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois au moment de la demande.
Vous pouvez profiter de cet avantage, quelle que soit la nature de votre contrat (CDD, CDI, saisonnier…) et votre ancienneté dans la structure.
Toutefois, vous devez pouvoir justifier d’une activité salariée d’au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant votre demande, ou avoir perçu des revenus au moins équivalents à 10 028,20 € sur les 6 derniers mois.
Si vous êtes saisonnier ou travailleur avec une activité irrégulière, on vous demandera 600 heures de travail ou un salaire minimum de 20 056,40 € sur les 12 derniers mois.
Enfin, le congé paternité est accordé aux pères (biologiques ou adoptifs), qu’ils vivent avec la mère et l’enfant ou non. Il est également étendu aux nouveaux conjoints (partenaires, concubins, beaux-pères…).
Durée du congé
En plus du congé de naissance qui est de 3 jours, chaque homme peut demander un congé de paternité et d’accueil. Ainsi, pour la naissance d’un enfant, vous pouvez prétendre à 11 jours calendaires successifs (maximum) contre 18 pour une naissance multiple.
Ce congé de paternité peut être pris immédiatement après le congé de naissance ou plus tard, dans la limite des 4 mois qui suivent l’arrivée de l’enfant.
Les cas d’exception
Hospitalisation de l’enfant
Si votre enfant est hospitalisé durant les 6 premières semaines, vous pouvez faire valoir vos droits au congé à une date ultérieure (uniquement si vous êtes le père).
Décès de la mère
Quand le décès de la maman survient lors de l’accouchement, le congé maternité qui aurait dû lui être octroyé revient au père. Dans ce cas, il est possible de faire reporter les congés de naissance et de paternité après le congé postnatal.
Si vous êtes le nouveau conjoint de la défunte (partenaire, concubin.), vous pouvez avoir ce même droit à condition que le père de l’enfant n’en bénéficie pas déjà.
Décès de l’enfant
L’octroi du congé est délivré à tout homme (père, mari, conjoint...) qui en formule la demande et peut justifier d’un certificat médical attestant que l’enfant est mort-né.
Montant de l’indemnité de congé de paternité et d’accueil
Sauf si votre convention collective prévoit un maintien de salaire ou d’autres dispositions plus favorables pour vous, vous devez savoir que l’indemnité journalière de la sécurité sociale est comprise entre 9,39 € et 86,00 €.
Pour connaître le montant de l'indemnité journalière qui vous sera alloué, vous devez calculer votre salaire de référence (moyenne des 3 derniers mois de salaires bruts), le diviser par 91,25 et y soustraire 21 % (taux forfaitaire sécurité sociale).
Le versement s’effectue tous les 14 jours.
Situation du salarié pendant le congé de paternité
Durant cette période, votre contrat est considéré comme suspendu. En d’autres termes, vous avez le droit de vous former, et même de démissionner. Par ailleurs, votre employeur ne peut vous licencier durant ce congé (sauf pour faute avérée).
À la suite de cette période, vous êtes censé retrouver vos fonctions.
À noter que ce congé est comptabilisé dans le calcul des congés payés au même titre qu’une période d’activité classique.
Demander un congé de paternité et d’accueil
Prévenir l’employeur
La demande de congé de paternité et d’accueil doit être formulée à votre employeur de préférence par courrier avec accusé de réception, avant ou après la naissance de votre enfant et au moins 1 mois avant la date souhaitée. Ce dernier ne peut vous le refuser si vous respectez ce délai.
Informer la CPAM
Vous devez accompagner votre requête de justificatifs qui varient selon les situations familiales.
Si vous êtes le père, vous devez transmettre la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou celle du livret de famille (les certificats médicaux si l’enfant est mort-né).
Si vous n’êtes pas le père, vous devez formuler votre demande en joignant un justificatif établissant le lien avec la maman (extrait d’acte de mariage, contrat de PACS, certificat de concubinage ou attestation sur l’honneur signée de la mère).
