Demander un congé paternité à son employeur : modèle de lettre à télécharger

À l’occasion de la naissance d’un ou de plusieurs enfants, les pères salariés bénéficient du congé paternité. Dans cet article, nous vous indiquons l’ensemble des formalités pour le demander. Nous vous proposons un modèle de lettre pour indiquer à votre employeur les dates que vous souhaitez poser.

Comment fonctionne le congé paternité ?

Durant le congé de paternité et d'accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. Lorsque les congés se terminent, le salarié retrouve son emploi initial ou un poste similaire avec une rémunération équivalente. Il a aussi la possibilité de démissionner durant son congé.

Le congé paternité doit démarrer dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. (article L.122-25-4 du Code du travail)

Naissance d’un seul enfant

La durée est de 25 jours calendaires divisés en deux périodes distinctes.

• La première est de 4 jours calendaires obligatoires. Elle est prise à la suite du congé de naissance.
• La seconde est de 21 jours calendaires. S’il le souhaite, le père peut demander à la fractionner.

Naissance de plusieurs enfants

La durée est de 32 jours calendaires en deux périodes distinctes.

• La première est de 4 jours calendaires qui sont obligatoires. Cette période est prise aussitôt après le congé de naissance.
• La seconde est de 28 jours calendaires. Le père peut demander à la fractionner.

Comment demander son congé paternité ?

Le délai à respecter est de 1 mois avant la date du départ en congé. Le salarié peut prévenir son employeur à l’oral. Toutefois, il est recommandé de le faire à l’écrit. Dans ce cas, il envoie un courrier en recommandé avec accusé de réception ou il le remet en main propre contre décharge.

Pour tout renseignement sur le droit du travail ou en cas de litige, contactez les agents de la DREETS.

Comment rédiger un courrier pour poser un congé ?

Voici les informations importantes à intégrer dans la lettre que l’on adresse à l’employeur :

• les coordonnées du salarié ;
• les coordonnées de l’entreprise ;
• les dates de début et de fin du congé paternité ;
• la durée du congé en jours.

Il faut joindre un justificatif au courrier, tel qu’un extrait d’acte de naissance ou un certificat médical qui indique la date présumée de l’accouchement.

Nous vous proposons ce générateur de lettres. Il vous suffit de compléter les différents champs, puis de cliquer sur « Transformer la lettre en PDF » avant de l’imprimer.

Modèle de courrier dans le cas où l'enfant est né

Modèle de courrier dans le cas où l'enfant n'est pas encore né

Quelle est la rémunération du salarié en congé paternité ?

Tous les 14 jours, des indemnités journalières sont versées par la CPAM.

Conditions en cas d’activité saisonnière ou d’activité discontinue

Le père doit respecter certaines conditions pour bénéficier de l’indemnisation :

• Le congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la date de naissance. Sauf s’il y a eu la mise en place d’un report de délai dû au décès de la mère ou à l’hospitalisation de l’enfant.
• Il doit justifier de 600 heures de travail dans les 12 mois qui précèdent la date où démarre le congé de paternité. Ou justifier d’au minimum 21 457,10 € de salaire cotisé durant la même période.
• Il doit cesser son activité durant le congé. Il en est de même, s’il a plusieurs employeurs.

Conditions en cas d’activité salariée

Voici les conditions à respecter pour être indemnisé durant le congé de paternité :

• Le congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la date de naissance. Sauf s’il y a eu la mise en place d’un report de délai dû au décès de la mère ou à l’hospitalisation de l’enfant.
• Le salarié doit justifier de 150 heures de travail dans les 3 mois qui précèdent la date où démarre le congé. Ou justifier d’au minimum 11 439,05 € de salaire cotisé durant les 6 derniers mois.
• Il doit cesser son ou ses activités salariées.
• À partir de la date où démarre le congé, il détient un numéro de sécurité sociale, depuis minimum 10 mois.

Calcul des indemnités journalières

Le montant de l’IJ versé par la CPAM est calculé d’après les étapes suivantes :

Pour calculer le salaire journalier de base, on fait la somme des 3 derniers salaires bruts qui sont perçus avant le départ. Puis on divise la somme par 91,25.

Attention, le salaire qui est pris en compte pour calculer le salaire journalier de base ne peut pas dépasser le PMSS en vigueur. En 2022, le plafond mensuel de la Sécurité sociale était de 3 428 € par mois. Pour 2023, il est fixé à 3 666 €.

La CPAM applique un taux forfaitaire de 21 % qu’elle retire au salaire journalier de base.

Le montant minimal des IJ ne peut pas être inférieur à 9,77 € par jour et ne peut pas être supérieur à 95,22 € par jour.

Certaines conventions collectives prévoient des conditions d’indemnisation plus avantageuses. Parfois, elles permettent le maintien du salaire dans son intégralité.

Pour vous aider, un simulateur est à votre disposition sur le site de l’Assurance Maladie. Vous pouvez également contacter par téléphone votre CPAM qui répond à vos questions concernant vos IJ.