Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour un agent de la fonction publique
Comme pour les salariés du secteur privé, le congé paternité et d’accueil de l’enfant est devenu un droit pour tous les agents de la fonction publique. Ce dispositif offre le triple avantage de permettre aux pères de se rapprocher de leurs nouveau-nés tout en conservant leur emploi et en étant indemnisés dans certains cas. Faisons le point sur les modalités d’octroi dans les trois fonctions publiques.
Agents concernés par le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Tous les agents (fonctionnaires et contractuels) de la fonction publique peuvent demander un congé de paternité à condition d’être le père de l’enfant ou le conjoint de la mère.
Durée du congé pour les agents de la fonction publique
En plus du congé de naissance qui est de 3 jours, chaque préposé peut demander un congé de paternité et d’accueil.
Ainsi, pour la naissance d’un enfant, vous avez le droit à 11 jours calendaires de disponibilité. Et dans le cas d’une naissance multiple, vous bénéficiez de 18 jours calendaires.
Ce congé de paternité peut être pris immédiatement après le congé de naissance ou plus tard. Toutefois, il est impératif qu’il débute dans les 4 mois qui suivent l’arrivée de votre enfant.
Notez que les agents non titulaires doivent le prendre d’un seul tenant alors que les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un fractionnement en deux périodes (dont l’une est d’au moins 7 jours consécutifs).
Situations particulières
Hospitalisation de l’enfant
Vous pouvez prendre votre congé de manière différée soit, dans les 4 mois qui suivent la sortie de l’hôpital.
Décès de la mère
En cas de décès de la maman lors de l’accouchement, le congé maternité dont elle aurait dû bénéficier revient au père. Si vous êtes concerné, sachez que vous bénéficiez d’un report du congé de paternité et d’accueil. Vous pourrez le prendre dans les 4 mois qui suivent le congé postnatal.
Montant de l’indemnité de congé de paternité pour les agents de la fonction publique
Dans tous les cas, vous touchez l’intégralité de votre salaire habituel (traitement indiciaire) et vos bonifications.
Dans la fonction publique d’État (FPE)
Vous percevez toutes vos primes et indemnités sauf si elles sont traditionnellement soumises à votre résultat ou suspendues en cas de remplacement.
Dans la fonction publique territoriale
Il convient de se renseigner directement auprès de votre collectivité. En effet, chacune a le pouvoir de décider du maintien ou de la suspension des primes et indemnités.
Dans la fonction publique hospitalière
Il n’existe pas de texte régissant le maintien ou non des primes, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre service des ressources humaines.
Pour un agent contractuel
Si vous justifiez d’au moins 6 mois d’ancienneté, vous percevez l’intégralité de votre salaire habituel (plus des primes et indemnités pour les employés de la FPE).
Sachez que votre administration peut vous faire un versement complet ou bien vous rémunérer partiellement en complément d’une indemnité journalière de la sécurité sociale.
Si vous avez moins de 6 mois de services, vous ne percevez que les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Situation professionnelle durant le congé de paternité
De l’agent titulaire
Pour un fonctionnaire, cette disponibilité est assimilée à une période d’activité. Elle sera donc prise en compte dans le calcul de l’avancement d’échelon et celui de la pension.
À votre retour, vous êtes censé retrouver votre emploi. À défaut, un poste équivalent vous sera proposé (si possible à proximité du dernier lieu de travail fréquenté).
Du stagiaire
Vous allez bientôt être fonctionnaire, mais êtes encore en période probatoire : soyez rassuré, la prise d’un congé de paternité ne modifie en rien la date prévue de votre titularisation. En revanche, elle peut dans certains cas prolonger la durée de votre stage.
De l’agent contractuel
La durée du congé de paternité est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté (elle ne prolonge pas pour autant votre contrat).
À votre retour, vous êtes censé retrouver votre poste. A contrario, vous bénéficierez d’une priorité si un poste équivalent (à rémunération égale) se libère.
Démarches à effectuer pour obtenir un congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Une demande doit être adressée à votre service des ressources humaines ou à votre hiérarchie, par écrit, au moins 1 mois avant la date souhaitée. Il convient de joindre au courrier certains justificatifs qui varient selon les situations.
Vous êtes le père du nouveau-né
Vous devez produire soit la copie intégrale de l’acte de naissance, soit celle du livret de famille mis à jour ou encore celle d’un acte de reconnaissance.
Vous n’êtes pas le père
Si vous êtes le conjoint de la mère qui met au monde un enfant issu d’une autre union, vous devez prouver que vous résidez ensemble. Pour cela, vous devez être en mesure de produire la copie intégrale de l’acte de naissance et un extrait d’acte de mariage, une attestation de Pacs, un certificat de concubinage ou encore une attestation sur l’honneur.
Situations particulières
Hospitalisation de l’enfant
Votre enfant (ou celui de votre compagne) a été admis à l’hôpital, sachez que vous pouvez demander le congé de paternité. Pour cela, vous devez joindre à votre requête un bulletin de sortie ou tout autre justificatif attestant de la date de fin d’hospitalisation. Renseignez-vous auprès de votre hiérarchie.
Votre enfant est décédé
En cas de décès de votre enfant (ou celui de votre compagne), vous pouvez également bénéficier du congé de paternité. Pour cela, vous devez donner une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Décès de la mère
Vous devez accompagner votre lettre d’un acte de décès.
