Déposer une demande de création de SASU
Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle constituée d’un associé unique. Si vous optez pour ce statut juridique apprécié des entrepreneurs pour créer votre entreprise, sachez que vous disposez de deux possibilités : le faire vous-même ou demander les services d’accompagnement et de création en ligne d’une plateforme juridique. Nous vous informons sur les démarches administratives à effectuer et vous accompagnons dans la création de votre SASU.
La rédaction des statuts d’une SASU
Une fois que vous avez déterminé précisément vos idées, votre business plan, votre plan de financement et trouvé un lieu d’exercice pour votre activité, vous devez vous projeter sur la rédaction des statuts de l’entreprise.
La rédaction des statuts est un acte juridique capital qui fait état des règles de fonctionnement de la société concernant notamment les décisions prises par l’associé unique et les organes dirigeantes, les nominations, l’organisation de la direction de l’entreprise et des pouvoirs du dirigeant, la répartition du résultat, la constitution des réserves...
Les statuts de la société doivent être écrits par le fondateur de l’entreprise par le biais d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié (obligatoire s’il y a un apport immobilier), et comporter certaines mentions obligatoires (identité de la personne physique et morale, dénomination sociale, objet social, siège social, capital social...).
Vous avez la possibilité de vous en charger vous-même ou de confier cette tâche à un professionnel (notaire, avocat ou expert comptable).
En tant qu’associé unique d’une SASU, si vous avez quelques compétences juridiques, procédez-vous même à la rédaction des statuts, vous économiserez quelques centaines d’euros. Si vous avez commis quelques erreurs, vous pourrez les rectifier assez facilement, ce qui n’est pas le cas pour un projet d’entreprise regroupant des associés ou des actionnaires.
Les documents à collecter pour son dossier de création d’entreprise
Vous devez présenter un dossier de demande de création de SASU avec les pièces justificatives suivantes signées :
- un exemplaire des statuts définitifs paraphés et signés par l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle
- un formulaire cerfa 13959 04 M0 déclaration de création d’une société ou autre personne morale
- une attestation de dépôt des fonds
- un exemplaire de la décision de nomination du dirigeant social
- un double du titre d’occupation des locaux (bail commercial, titre de propriété, contrat de domiciliation)
- une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SASU au JAL (Journal d’annonces légales)
- une attestation de parution dans un JAL
- le paiement des frais de création de société pour le greffe du tribunal de commerce
Puis, vous devez enregistrer les statuts auprès du service des impôts dans les 30 jours qui suivent leur signature.
Ensuite, choisissez un JAL (journal d’annonces légales) et publiez un avis de constitution de SASU. Doivent être mentionné entre autres sur ce document la façon dont on était rédigé les statuts de la SASU, sa dénomination sociale, son sigle, sa forme juridique, sa durée, son capital, son président, la ville du greffe dont dépend son siège social, les conditions d’admission aux assemblées et l’exercice du droit de vote.
Enfin, vous recevrez un justificatif de demande d’insertion d’un avis de constitution de SASU à joindre à votre dossier de création.
Les pièces à présenter par le dirigeant de la SASU
Les personnes physiques doivent fournir une copie de leur pièce d’identité, une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Les personnes morales doivent donner un extrait d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) qui date de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence.
Les documents à fournir concernant les opérations complémentaires
Si vous achetez un fonds de commerce, vous devez fournir une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente, ou l’attestation de parution.
Pour l’apport d’un fonds de commerce, il faut présenter une copie de l’acte d’apport enregistré aux impôts et de l’annonce légale qui a publié l’apport ou de son attestation de parution. Si vous louez en location-gérance un fonds de commerce, vous devez fournir une copie du contrat de location-gérance et de l’annonce légale publiée pour la prise en location-gérance ou de son attestation de parution. Pour la gérance mandat d’un fonds de commerce, il est nécessaire de présenter une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale qui a publié la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.
Si nécessaire, un exemplaire du rapport d’intervention d’un commissaire aux apports, une procuration si vous ne réalisez pas certaines démarches, la copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) si vous en bénéficiez.
Les démarches connexes
Si vous êtes un professionnel inscrit à la chambre des métiers, vous devrez suivre un stage d’initiation à la gestion d’entreprise.
Vous avez la possibilité d’effectuer une demande d’Accre.
Procédez avant la signature des statuts pour le compte de la SASU en formation à un dépôt des apports en numéraire à la Caisse des Dépôts et consignations, chez un notaire ou dans un établissement bancaire français. Le montant de ce dépôt doit être inscrit dans les statuts de l’entreprise.
Présentez également un justificatif vous autorisant à exercer votre activité si votre métier l’oblige.
Dépôt du dossier de création de SASU et demande d’immatriculation
Trois solutions s’offrent à vous pour déposer votre dossier complet de création de société. La première consiste à envoyer le dossier par courrier au CFE (Centre de formalité des entreprises). La seconde à vous rendre directement au CFE. Enfin, la troisième consiste à faire une demande d’immatriculation en ligne.
Si vous optez pour l’une des deux premières options, vous devez établir vous-même les documents essentiels à la création de la SASU et déposer une demande d’immatriculation au CFE ou sur le site web du greffe du tribunal de commerce.
Le CFE vous fournira un récépissé de dépôt de dossier de création. S’il est complet, le greffe procède à l’immatriculation de la SASU au RCS (registre du commerce et des sociétés) et vous délivre un extrait Kbis.
