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Devenir agent immobilier : formation et demande de carte professionnelle

Un agent immobilier intervient dans le cadre de transactions immobilières. Il endosse le rôle d’intermédiaire entre un propriétaire et un acheteur, entre un bailleur et un futur locataire. Son principal objectif ? Vendre ou louer un bien immobilier. Cette profession est strictement encadrée (loi Hoguet du 2 janvier 1970) et, si vous envisagez de l’exercer, il est préférable d’en connaître les prérequis.
Sommaire

Quelles sont les aptitudes personnelles utiles à l’exercice de l’activité ? Quelle formation suivre ? Comment obtenir la carte professionnelle, sésame de la profession ? Est-il possible de l’acquérir sans diplôme ? Un point sur le sujet avant de vous lancer dans l’aventure.

Devenir agent immobilier : formation et demande de carte professionnelle



Missions de l’agent immobilier

L’agent immobilier exerce une activité de nature commerciale dans le cadre d’une entreprise individuelle (attention : le statut de microentrepreneur n’est pas admis), d’une société ou d’une association loi 1901. Il recherche des biens immobiliers (maisons, bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, bureaux, terrains, immeubles, etc.) qu’il propose à la vente ou à la location après avoir obtenu des propriétaires les mandats ad hoc.

Il est amené à définir et négocier les prix de vente ou de location avec les propriétaires, à s’assurer de la solvabilité des acquéreurs, à passer des annonces, à présenter des offres d’achat ou des dossiers locataires au propriétaire, à vérifier les informations concernant les biens (titres de propriété, diagnostics obligatoires, surfaces, etc.), à faire visiter les biens immobiliers, à conseiller le vendeur comme l’acheteur, ou encore à accompagner les parties dans la signature de compromis de vente ou de baux.

Qualités d’un agent immobilier

    Compte tenu de ses activités, un agent immobilier doit posséder le sens de l’écoute, du contact, de l’argumentation, de la négociation, de l’organisation. Diplomatie, rigueur, dynamisme, persévérance, disponibilité et mobilité complètent généralement le profil.

    Mais bien qu’essentielles, ces dispositions doivent être soutenues par de solides connaissances juridiques, commerciales et techniques. Plusieurs cursus sont possibles.

    Formations, diplômes et expérience professionnelle

      Généralement, deux catégories de diplômes peuvent vous conférer l’aptitude professionnelle requise pour l’obtention de la carte d’agent immobilier : un diplôme de niveau Bac +2 spécialisé dans le domaine de l’immobilier ou des diplômes de niveau Bac + 3 sanctionnant des études en droit, économie, commerce, délivrés par une université, un établissement d’enseignement supérieur public ou privé habilité par l’État.

      En fonction de votre activité ou de celle de votre employeur, vous pouvez aussi être amené à vous spécialiser dans des domaines spécifiques (finances, management, construction, etc.) et à préparer des diplômes de niveau Bac + 4 ou 5.




      Diplômes de l’enseignement supérieur

      Bac + 2

      Le BTS Professions immobilières intègre le droit, les techniques de l’immobilier (transaction, gestion), les techniques de communication, les techniques du bâtiment (réglementation, sécurité, construction, technologies).

      Le DEUST (Diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques) Professions immobilières enseigne de façon théorique, mais aussi pratique, le droit, la fiscalité immobilière, les règles d’urbanisme, la réglementation des professions immobilières, les techniques de vente, la rédaction d’actes, le droit de la construction, les régimes matrimoniaux, etc.

      Un BTS commercial ou un DUT carrières juridiques peuvent être un préalable à une formation spécialisée dans l’immobilier.

      Bac + 3

      Après un diplôme de niveau Bac + 2, vous pouvez vous spécialiser ou acquérir une double compétence en préparant la licence professionnelle des métiers de l’immobilier (transaction et commercialisation des biens immobiliers). Cette formation débouche sur une insertion professionnelle directe. Notez que le recrutement en licence professionnelle s’effectue sur dossier et s’accompagne habituellement d’un entretien ou d’un test.

      Un diplôme Bac + 3 ou un titre professionnel de niveau II en droit, économie, gestion ou commerce, peut être suffisant pour obtenir la carte professionnelle s’il est délivré par l’État, revêtu d’un contreseing ministériel ou rectoral ou bien inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).

      Bac + 4 ou 5

      Titulaire d’un Bac + 3 (licence, Bachelor), vous pouvez préparer un master en immobilier au sein d’une université et choisir parmi différentes spécialités : droit des opérations immobilières, management de l’immobilier, estimation de biens fonciers, etc.

      Écoles spécialisées

      Certaines écoles proposent des formations permettant de devenir agent immobilier par des parcours de formation accessibles à partir du Bac ou d’un Bac + 2.

      ESPI

      L’ESPI (École supérieure des professions immobilières) propose, après le Bac, des formations initiales ou en alternance préparant à un titre certifié niveau II par l’État (Bachelor « Gestionnaire d’affaires immobilières) ou des titres certifiés niveau I par l’État (masters professionnels Bac + 5 manager en Audit Expertise Conseil, manager en Administration et Gestion immobilière, manager en Aménagement et en Promotion immobilière, manager en Ingénierie de la finance immobilière).

        EFAB

        Présente à Aix-en-Provence, Lille, Lyon, Paris et Reims, l’EFAB (École supérieure des métiers de l’immobilier) propose des formations de niveau Bac + 2 à Bac + 5 : BTS Professions immobilières, Bachelor Conseil en patrimoine immobilier, Bachelor Responsable Programmes immobiliers, Bachelor, Gestionnaire d’actifs et de patrimoines immobiliers, Master professionnel Immobilier, etc.

        ICH

          L’ICH (Institut de droit et d’économie appliqués à l’immobilier) est un institut du Conservatoire national des arts et métiers. Il dispose de plusieurs centres d’enseignement en France et au Maroc. Différents parcours de formation (gestionnaire immobilier, responsable de programme immobilier, évaluateur immobilier) peuvent y être validés par le diplôme ICH de niveau II.

          En outre, depuis la rentrée universitaire 2017-2018, le Master Droit de l’immobilier de l’ICH, spécialité « Montage d’opérations immobilières » a été ouvert à Paris. L’ICH dispense, par ailleurs, un enseignement sans visée diplômante qui permet de compléter ou d’actualiser ses connaissances, et ainsi, de remplir l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier.

          Notez que bien d’autres écoles spécialisées préparent à des diplômes (ou titres professionnels inscrits au RNCP) relatifs aux métiers de l’immobilier, que ce soit en formation initiale, en formation continue, en alternance, ou par la VAE (Validation des acquis de l’expérience).

          Avec ou sans le Bac

          Titulaire du baccalauréat

          Si vous êtes titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme de niveau équivalent délivré par l’État (ou par un établissement habilité par l’État), vous pouvez exercer le métier d’agent immobilier à condition d’avoir été salarié d’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle durant au moins 3 ans.

          Aucun diplôme

          Si vous ne possédez aucun diplôme, la durée de votre expérience en agence doit s’élever à 10 ans si vous occupez, à temps complet, un emploi non-cadre et, à 4 ans, si vous occupez un emploi cadre.

          Notez qu’après un an d’activité (3 ans sont néanmoins conseillés) au sein d’une agence immobilière, vous pouvez entreprendre une VAE et préparer un BTS Professions immobilières ou des diplômes de niveaux II et I.

          Détenir une carte professionnelle d’agent immobilier

            Est-ce obligatoire ?

            Si vous souhaitez ouvrir une agence immobilière ou simplement faire valoir votre qualité d’agent immobilier, vous devez obtenir la carte professionnelle.

            En effet, elle est obligatoire pour exercer certaines activités :

            • transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, location, etc.)
            • achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce
            • gestion immobilière
            • souscription, achat, vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières 
            • achat et vente de parts sociales (pour un actif social comprenant un immeuble ou un fonds de commerce) 
            • syndic de copropriété 
            • marchand de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente, la location ou sous-location d’immeubles, en nu ou en meublés 
            • conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé

            De ce fait, un agent immobilier est tenu d’en d’être titulaire. Dans le cas contraire, il encourt une peine de 6 mois de prison et une amende de 7 500 €.

            Du reste, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle doivent apparaître sur les documents professionnels qu’il émet.

            Comment l’obtenir ?

            En priorité, vous devez justifier de votre aptitude professionnelle par un diplôme ou un titre professionnel approprié (droit, commerce, économie, immobilier) ou encore par une certaine expérience professionnelle acquise au sein d’une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle. Comme il n’existe pas de liste officielle exhaustive des diplômes autorisant l’obtention de la carte professionnelle, si vous avez un doute sur la nature de votre diplôme, le mieux est de contacter votre CCI (Chambre de commerce et d’industrie) locale.

            Un document unique, le cerfa 15 312 01, permet d’effectuer la demande initiale de la carte et son renouvellement. Il est possible de s’aider de la notice pour le compléter.

              Il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces justificatives :

              • la copie des diplômes, titres ou bulletins de salaire attestant que vous remplissez les conditions d’aptitude professionnelle
              • la copie de votre pièce d’identité
              • le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire
              • un extrait K (personne physique) ou Kbis (personne morale) original de moins d’un mois
              • une attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle
              • la copie de la facture si le règlement est effectué par carte bancaire
              • une attestation de garantie financière si vous détenez des fonds, effets ou valeurs pour vos clients
              • la copie de l’attestation de l’établissement de crédit ayant ouvert le compte séquestre pour des activités de « transaction sur immeubles et fonds de commerce » et « marchand de listes » avec détention de fonds
              • la copie des statuts à jour, la liste des souscripteurs, le nombre de parts ou d’actions détenues par chacun d’eux pour les sociétés

              Qui la délivre ?

              La carte est délivrée par votre CCI locale. Vous devez donc lui adresser votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception.

              En Île-de-France, votre contact est le CFPI (Centre de formalités des professions immobilières), un service spécifique de la CCI Paris Île-de-France : 35 boulevard du Port Cap Cergy — Bâtiment C1 — CS 20209 — 95031 Cergy-Pontoise Cedex. Le service ne reçoit pas de public. En revanche, il est possible de les joindre par téléphone, au 0 820 012 112 (0,12 €/min + prix appel).

              À noter que seuls Paris (75), les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92), la Seine–Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d’Oise (95) dépendent du CFPI. L’Essonne (91) et la Seine-et-Marne (77) disposent en effet de leur propre CCI.

              Quel est son coût et comment la régler ?

              La carte professionnelle d’agent immobilier coûte 120 €.

              Pour les départements 75, 78, 92, 93, 94 et 95, la redevance est à régler en ligne par carte bancaire.

              Pour les autres départements, le règlement doit être effectué par chèque à l’ordre de la CCI géographiquement compétente.

              Combien de temps est-elle valable et comment la renouveler ?

              La carte professionnelle demeure valable 3 ans.

              Au-delà, vous devez en demander le renouvellement dans les 2 mois précédant la date d’échéance. Cependant, vous devez avoir suivi la formation continue obligatoire (14 heures/an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice). Celle-ci porte sur des questions en lien avec l’activité d’agent immobilier (droit, économie, commerce, déontologie, techniques relatives à la construction, habitation, urbanisme, transition énergétique).