Disparition de la taxe d'habitation, quid des autres impôts locaux ?

Les citoyens sont dans une situation difficile en raison de la mise à l’arrêt partiel du pays, et ce, malgré les différentes aides et avances consenties par l’État. L’annonce de la suppression de la taxe d’habitation ne pouvait que satisfaire les populations concernées, même si cette décision floute un peu plus la posture de ce gouvernement qui décentralise les responsabilités tout en gardant la main sur les leviers de financement.

Exigibles en contrepartie monétaire d’un service rendu, les taxes assurent aux collectivités locales les ressources nécessaires à leurs missions publiques. Le choix de suppression partielle d’une ressource principale qui pèse 20 milliards d’euros pourrait conduire les élus locaux à décider l’augmentation des prélèvements des autres taxes.

Comment s’organise la suppression progressive de la taxe d’habitation ? Quelles sont les autres taxes encore exigibles ? À quelles évolutions peut-on s’attendre pour les années à venir ?

Taxe d’habitation, une disparition progressive

Exonération de la taxe d'habitation

Cette taxe contribue au financement de missions sociales, scolaires, culturelles et sportives et de voirie.

8 ménages sur 10 n’ont donc pas payé la taxe d’habitation en 2020. Pour les ménages aux revenus plus élevés, l’exonération s’effectuera partiellement sur la base d’un dégrèvement progressif selon l’échéancier suivant :

• 2021 : -30% ;
• 2022 : -65% ;
• 2023 : -100%.

L’exonération n’est pas acquise définitivement et une hausse de votre revenu pourrait vous catégoriser dans une tranche de population à nouveau imposable.

Les résidences secondaires surtaxées

Si le bien est situé dans une zone de plus de 50.000 habitants qui se trouve en tension immobilière, la collectivité locale est en droit de vous surtaxer. Paris, Nice ou des communes de la banlieue parisienne ont mis en place cette surtaxe d’habitation. Actuellement, les habitants de 230 communes sont concernés.

Le taux peut varier de 5 et 60%. Si quelques villes pratiquent le taux maximum, les autres collectivités adoptent un taux plus modéré d’environ 20%.

En cas d’exonération de la taxe d’habitation pour la résidence secondaire, la surtaxe est abandonnée de fait.

Taxe foncière, une taxe sur la propriété

Bâti, non bâti, occupé ou vide, tous les biens soumettent leur propriétaire au paiement d’une taxe foncière. Décrite dans les articles 1380 à 1406 du Code général des impôts, la taxe foncière est imposable différemment selon que le bien est bâti ou non.

Taxe foncière sur la propriété bâtie

Quel que soit l’usage du bien (habitation, industriel ou commercial), le propriétaire ou l’usufruitier qui en dispose sont soumis à la taxe foncière, à condition que le bien soit inamovible :

• Maison, appartement ;
• Parking ;
• Bateau aménagé ;
• Bâtiments et installations professionnels ;
• Surface à usage promotionnel (panneau publicitaire).

Sont donc exclus les équipements d’habitation mobiles (mobiles-homes, caravanes, etc.). Si le bien mis en location par le propriétaire reste vacant au moins 3 mois pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce dernier peut demander un dégrèvement de la taxe foncière. Cette demande est réalisable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties

Il s’agit de terrains nus, non bâtis ou à bâtir, à l’exclusion de ceux sur lesquels une construction est en cours, citons :

• Les terres exploitées pour l’agriculture ;
• Les terrains d’extraction de matériaux, minerais ;
• Les étendues d'eau ;
• Les terrains occupés par les voies ferrées ;
• Les terrains de golf ;
• Les jardins et parcs.

Calcul de la taxe foncière

Le montant de la taxe foncière est déterminé en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, revalorisée par un coefficient et sur laquelle s’applique un taux d’imposition voté par la mairie ou la métropole.

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Pour financer le service de collecte, de transport et de traitement des ordures ménagères, la collectivité prélève une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux propriétaires soumis à la taxe foncière pour le bien concerné. Ce bien doit se situer dans une zone couverte par le ramassage.

La TEOM est calculée, comme la taxe foncière, sur la valeur locative cadastrale, mais en prenant une base de 50% de cette valeur. Le taux de prélèvement est indiqué sur l’avis de taxe foncière.

Si le propriétaire n’occupe pas le logement ou s’il est exonéré de la taxe foncière, il est tout de même redevable de la TEOM. Si le propriétaire loue le bien, il peut répercuter la TEOM en tant que charge locative.

Bien que majoritaire, la TEOM peut être remplacée par une redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) due par les seuls utilisateurs du service. Dans ce cas, la collectivité doit aussi prélever une redevance spéciale (RS) auprès des entreprises ou administrations qui produisent des déchets non ménagers pour dispenser les ménages redevables de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets professionnels.

Contribution à l’audiovisuel public, soutenir la mission d’information

Cette redevance est liée à la taxe d’habitation et correspond à la possession d’un poste de télévision dans le lieu d’habitation au 1^er janvier. Elle finance les diffusions audiovisuelles publiques (France Télévision, Arte, Radio France, etc.)

Quel que soit le nombre de téléviseurs dans l’habitation, la taxe est due une seule fois. On entend par téléviseur, tous dispositifs permettant de recevoir les programmes. Les magnétoscopes, vidéoprojecteurs et lecteurs DVD sont concernés lorsqu’ils sont raccordés à un écran et équipés d’un tuner.

Dans une réponse ministérielle, le gouvernement a précisé que les citoyens qui disposent d’un abonnement internet haut débit comprenant les programmes TV ne sont pas redevables sauf s’ils détiennent un poste de télévision ou un équipement assimilé. Les micro-ordinateurs munis d’une carte télévision ne sont pas taxables non plus.

L’appel de cette redevance est automatique sauf si vous déclarez ne pas détenir d’appareil. Attention, pour le faire, vous devez cocher la case ORA sur votre première page de déclaration de revenus. Si vous omettez de le faire, cette information ne sera plus modifiable en ligne et vous devrez attendre l’émission de votre avis de taxe d’habitation pour faire une réclamation.

En 2020, la redevance s’élève à 138 euros (88 euros en outre-mer), elle est mensualisable comme la taxe d’habitation, mais elle ne bénéficie pas du dégrèvement mis en place pour la taxe d’habitation.

Seuls les citoyens totalement exonérés de la taxe d’habitation le sont pour la redevance télé, notamment :

• Bénéficiaire de l’allocation handicapé ;
• Bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
• Bénéficiaire du minimum vieillesse ;
• Propriétaire résidant à long terme en maison de retraite ;
• Contribuable avec un revenu fiscal de référence 0 ;
• Étudiant rattaché au foyer fiscal des parents.

Taxe GEMAPI, gérer les risques hydriques

Transférée de l’État aux collectivités, la compétence couvre la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et se finance via la taxe GEMAPI. Cette taxe est applicable pour les communes qui l’ont votée, soit environ 15.000 d’entre elles.

Elle concerne les redevables des taxes foncières et habitations, toutefois, pour ces derniers, la taxation GEMAPI devrait s’éteindre en 2023.

Le montant de la taxe GEMAPI est obtenu par l’application d’un taux déterminé par l’instance locale et peut aller jusqu’à 40 euros par an.

Cette charge communale est directement impactée par l’évolution croissante des phénomènes hydriques et des dégâts qui en découlent.

On peut envisager que cette taxe soit révisée à la hausse dans les années à venir, à condition que les autorités assurent en amont une bonne gestion de l’expansion urbaine.

Taxe sur les logements vacants, réguler la pénurie

Certaines communes de plus de 50.000 habitants se trouvent dans des régions à forte tension immobilière où les populations peinent à se loger.

Après le constat de l’existence de nombreux logements vides, l’État a décidé l’application d’une taxe auprès des propriétaires qui détiennent ces logements viables au niveau des raccordements (eau, énergie) mais non meublés et non mis à disposition de locataires potentiels.

Comme pour la majorité des taxes, la taxe sur les logements vacants (TLV) se calcule par application d’un taux sur la valeur locative. Dans le but de motiver le propriétaire à louer son bien, le taux augmente avec la durée de vacance :

• Première année : 12,5% ;
• Années suivantes : 25%.

Ces prélèvements sont chargés de frais de gestion à hauteur de 9% du montant exigible.

Il est possible de s’exonérer de cette taxe dans certaines conditions :

• Le bien requiert des travaux à hauteur de 25% de sa valeur pour être habitable ;
• Le bien ne trouve pas preneur pour la location, la vacance est subie par le propriétaire.

Taxe sur la vente de terrains agricoles rendus constructibles

Comme son nom l’indique, cette taxe est un prélèvement sur la valeur ajoutée obtenue par un propriétaire suite à la reclassification de son terrain agricole en terrain constructible.

Elle sera due si le propriétaire vend ce terrain et bénéficie de la plus-value. Le taux prélevé est fonction de l’ampleur de la plus-value obtenue :

• 5% de la plus-value si elle représente 10 à 30 fois le prix d’acquisition ;
• 10% de la plus-value si elle représente plus de 30 fois ce même prix.

Dans certains cas, la taxe n’est pas exigible :

• Vente de moins de 15.000 euros ;
• Plus-value faible (moins de 10 fois le prix d’acquisition) ;
• Classification constructible avant le 13 janvier 2010 ;
• Vente après expropriation.

Les taxes, leviers publics

La valeur locative cadastrale sur laquelle s’appuient nombre de ces taxes date des années 70 et ne constitue plus une assiette représentative. Sa révision est donc programmée pour aboutir à une actualisation complète en 2026 et, sans doute, à une hausse de cette assiette.

Des ressources financières supplémentaires en perspective pour les collectivités qui vont devoir assurer des missions élargies auprès des populations et des territoires, notamment à l’issue de cette période pandémique.

Les taux appliqués sont un deuxième levier de progression des financements. Ils sont aussi un outil de poids dans l’action publique auprès des citoyens : encourager la mise en location, appuyer la politique du pollueur payeur, sensibiliser à la fragilité des ressources, etc.