Divorce : faut-il déclarer la prestation compensatoire à la CAF ?

Vous venez de divorcer ? La prestation compensatoire est destinée à compenser la perte de votre niveau de vie liée à la séparation. Toutefois, cette aide peut soulever de nombreuses questions administratives, notamment sa déclaration à la Caisse d’allocations familiales (CAF). Alors, faut-il déclarer la prestation compensatoire à la CAF ? Faisons le point.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une aide versée par votre ex-conjoint ou ex-conjointe après un divorce. Elle vise à réduire la disparité de niveau de vie engendrée par la séparation. La prestation est attribuée par le juge en fonction de différents critères, comme l’état de santé et l’âge des époux, la durée du mariage, le patrimoine des époux, ou encore leurs revenus.

Cette prestation peut être versée :

• sous forme de capital (somme unique) ;
• sous forme d’une rente viagère, c’est-à-dire une somme versée de manière périodique (tous les mois, tous les trimestres, etc.) ;
• ou sous forme de l’attribution d’un bien immobilier ou d’un droit temporaire d’habiter dans un logement.

Faut-il déclarer la prestation compensatoire à la CAF ?

Allocations familiales, APL, RSA, prime d’activité… La CAF propose diverses aides en fonction de votre situation. La plupart de ces prestations sont calculées selon les ressources du foyer. Alors, devez-vous déclarer la prestation compensatoire ?

Oui, « vous devez déclarer la prestation compensatoire perçue à votre CAF, car il s’agit d’un revenu », explique la caisse nationale d’allocations familiales au site Merci pour l’info. Mais, comment faire ? Quelle somme faut-il transmettre à votre CAF ? Pour connaître les modalités de déclaration, vous devez contacter votre CAF, ajoute l’organisme.

Que risquez-vous si vous ne faites pas de déclaration ?

Ne pas déclarer la prestation compensatoire peut entraîner des sanctions. En cas de contrôle, la CAF peut réclamer le remboursement des sommes perçues indûment. De plus, la Caisse d’allocations familiales peut estimer que vous avez essayé de frauder. Dans ce cas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros et jusqu’à 5 ans de prison.

Que faire si votre ex ne vous verse pas cette aide ?

En cas de non-paiement, vous devez contacter un commissaire de justice. Ce professionnel pourra :

• procéder à une saisie sur le compte bancaire de votre ex ;
• mettre en place la procédure de paiement direct, c’est-à-dire obtenir le paiement auprès d’un tiers (banque, employeur, etc.) ;
• faire une saisie sur salaire ;
• ou vendre les meubles de votre ex-conjoint ou ex-conjointe.

Attention : si la prestation compensatoire est versée en 1 fois, vous avez 10 ans pour faire les démarches. En revanche, si l’aide est versée tous les mois ou tous les trimestres, vous pouvez demander le paiement des 5 dernières années uniquement.