Donner des jours de congés à un collègue ayant perdu un enfant
La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a été promulguée. En plus de l’allongement du congé actuel octroyé pour la perte d’un enfant et la création d’un nouveau « congé de deuil », elle permet également aux salariés du secteur privé de donner des jours de repos, de façon anonyme, à un collègue confronté au décès d’un enfant.
Renoncer à des jours repos au profit d’un collègue qui a perdu un enfant
La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des salariés confrontés au décès d’un enfant a apporté des modifications au Code du travail.
Depuis le 10 juin 2020, les salariés du privé ont la possibilité de faire don de leurs jours de congés non pris à un collègue confronté à la perte d’un enfant.
Auparavant, ce don de jours de repos ne pouvait être réalisé qu’au profit des parents dont l’enfant est atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou qui a été victime d’un accident, ainsi qu’à un collègue proche aidant.
À quels parents peut-on donner des jours de repos ?
Il est possible de faire don de ses jours de congés non pris à un collègue confronté à la perte :
- d’un enfant de moins de 25 ans ;
- ou de toute autre personne âgée de moins de 25 ans dont il avait la charge.
Cette disposition concerne non seulement les salariés du secteur privé, mais aussi la fonction publique. N'importe quel agent peut faire don de jours de repos à un autre agent dès lors qu'ils ont le même employeur.
De quels jours de congés parle-t-on ?
Un salarié peut donner des jours de repos non utilisés, à l’exception de ses 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc s’agir :
- de tout ou partie de sa 5e semaine de congés payés ;
- des jours de repos compensateurs acquis dans le cadre des RTT ;
- d’autres jours de récupération non pris ;
- de jours cumulés sur un compte épargne-temps (CET).
Cette donation de congés doit intervenir au cours de l’année suivant le décès.
Comment faire don de ses jours de repos à un collègue ayant perdu un enfant ?
Pour faire don de ses jours de repos à un collègue confronté à la perte d’un enfant, le salarié doit s’adresser à son employeur. Le mien est de formuler la demande par écrit. De son côté, le salarié ou le fonctionnaire qui bénéficie du don devra transmettre un certificat de décès.
C’est ce dernier qui donnera son aval ou notifiera la requête par un refus.
Quels sont les avantages pour le salarié endeuillé ?
Une cession de jours de congés se fait sans contrepartie.
Grâce à ce don, le salarié ayant perdu un enfant conserve sa rémunération. Ainsi, les jours durant lesquels il sera absent seront assimilés à du travail effectif et donc pris en compte dans le calcul de son ancienneté.
