Dons aux partis politiques : procédure et avantages
Chaque Français peut investir dans la campagne d’un candidat politique ou soutenir un parti politique financièrement par le biais d’un don. Comment ça marche ? Quels sont les avantages ? Décryptons cette procédure.
Qui peut faire un don à un parti politique ?
Toute personne physique de nationalité française et vivant sur le sol français peut faire un don privé à un parti, un candidat ou soutenir une campagne politique. À noter que les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements eux-mêmes, ne sont pas en droit de le faire.
Existe-t-il un plafond pour faire un don à un parti politique ?
Oui : chaque don est plafonné à 7 500 euros par donateur et limité à hauteur de 15 000 euros par an et par foyer fiscal.
Dans le cas où un don vise à soutenir une élection, celui-ci ne peut excéder 4 600 euros au profit d’un ou de plusieurs candidats pour l’élection concernée.
Bon à savoir : les dons de plus de 150 euros doivent être effectués sans contrepartie et directement par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement automatique.
Quels sont les avantages à faire un don à un parti politique ?
En soutenant un parti ou une personnalité politique, il est possible d’obtenir une réduction d’impôt. Cela concerne les dons :
- effectués auprès d’une association agréée de financement électoral ou d’un mandataire financier (pour le financement d’une campagne) pour le compte d’un candidat ou d’une liste de candidats ;
- versés directement sur le compte d’une association agréée de financement d’un parti politique ;
- versés directement aux partis ou groupements politiques.
La réduction d’impôt est effective pour les dons visant à soutenir les élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, municipales et départementales.
La réduction d’impôt est plafonnée à 66 % du montant effectué, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Cependant, dans le cas où la somme versée dépasse cette limite et reste inférieure à 15 000 euros, le surplus est alors échelonné sur les 5 années suivantes, permettant ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les mêmes conditions. Si le contribuable réitère son don chaque année, les excédents antérieurs sont prioritaires sur les nouveaux dons.
Bon à savoir : un candidat faisant un don pour sa propre campagne électorale ne peut prétendre à une réduction d’impôt.
Comment bénéficier de la réduction d’impôt suite à un don ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée au soutien d’un parti ou d’un candidat politique lors d’une élection, le contribuable doit déclarer le montant dans la case 7UF de la déclaration 2042.
En ce qui concerne un don ou une cotisation versée pour soutenir un parti ou un groupement politique, la déclaration doit être effectuée sur la ligne 7UH de la déclaration 2042 RICI.
Reçu fiscal
Tout donateur se voit remettre un reçu fiscal faisant office de preuve de versement à destination du groupement ou candidat politique soutenu. Ce document est un justificatif à produire en cas de contrôle de la part de l’administration fiscale : il est donc impératif de le conserver.
Bon à savoir : si le reçu fiscal ne mentionnait pas le nom du donateur pour un versement inférieur ou égal à 3 000 euros, depuis janvier 2018, cette confidentialité n’est plus. Le candidat politique devrait être dans l’obligation de communiquer la liste de ses donateurs ainsi que le montant des versements correspondants auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des partis politiques. Cependant, une révision de l’article 200, 5 du CGI reste encore nécessaire afin que cette règle soit applicable.
