Effectuer un test de paternité
Les tests de paternité ont pour objet de prouver l’existence ou non d’un lien de filiation entre un enfant et son père présumé. Dans de nombreux pays européens, les recours à ces analyses ADN sont fréquents et peuvent être pratiqués librement. En France, il en est autrement. En effet, un test de paternité ne peut être réalisé que dans certaines situations prévues par la loi. Tour d’horizon de la question.
Situations permettant de réaliser un test de paternité
En France, le recours à un test de paternité n’est possible que dans le cadre d’une action judiciaire qui tend à prouver l’existence ou non d’une filiation paternelle (action en recherche de paternité) ou à obtenir ou supprimer une contribution financière (action aux fins de subsides). Autrement dit, seul le juge du tribunal de grande instance peut demander à ce que ce genre d’examen soit effectué.
Les tests de paternité réalisés hors de ce cadre juridique (sur Internet, à l’étranger) n’ont pas de valeur juridique. Des sanctions sont également prévues, notamment lorsque le test a été réalisé sans le consentement de la personne concernée.
Bon à savoir : aucun test de paternité ne peut être effectué avant la naissance d’un enfant.
Modalités de réalisation du test de paternité
Accord du père présumé
Bien que le test de paternité soit ordonné par un juge, le consentement écrit du pré supposé père est requis.
Celui-ci peut refuser de s’y soumettre. Dans cette situation, le juge pourra toutefois interpréter ce refus comme étant un aveu de paternité. Il appartient donc au père présumé de justifier sa décision en apportant tous les éléments de preuves nécessaires.
Méthode d’analyse
Une fois le consentement du supposé père obtenu, les analyses sont effectuées par des laboratoires et techniciens agréés choisis par le juge.
Pour effectuer un test de paternité, 2 méthodes d’analyse peuvent être réalisées :
- la première méthode consiste en un prélèvement sanguin. Il s’agit là d’un examen comparé des sangs du père présumé et de l’enfant
- la seconde technique s’effectue par le biais d’un prélèvement salivaire. Un échantillon de salive du supposé père et de l’enfant est recueilli, puis comparé.
Effets d’une reconnaissance de paternité
Lorsque les analyses effectuées révèlent l’existence d’un lien de paternité, la filiation est établie au jour de la naissance de l’enfant. Le père sera alors amené à participer à l’entretien et à l’éducation de son enfant.
