En quoi consiste un contrôle fiscal ?

Que vous soyez un particulier ou un professionnel (entreprise, artisan, indépendant, commerçant, association, etc.) vous pouvez être soumis à un contrôle fiscal. L’administration fiscale engage cette procédure afin de vérifier que les informations transmises par les contribuables lors de leurs déclarations d’impôts sont exactes.

Si vous recevez un avis, pas de panique ! En moyenne, les entreprises sont soumises à un contrôle fiscal tous les 9 ans. Le rôle du contrôleur est de comparer les données et de relever, s’il y en a, les incohérences et erreurs liées à la législation, qu’elles soient délibérées ou accidentelles. Découvrez comment se déroule un contrôle fiscal, quelles sont ses suites et comment vous y préparer au mieux.

Quels sont les deux types de contrôles fiscaux ?

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces, aussi appelé contrôle interne, est la première étape et concerne la majeure partie des examens. Il n’est pas forcément initié pour une raison spécifique, l’administration fiscale peut décider de manière aléatoire de vérifier l’exactitude des données que vous avez transmises dans votre déclaration d’impôts.

Cette enquête est effectuée à distance, le contrôleur ne se déplace pas dans vos locaux.

Le contrôle sur place

Le contrôle sur place, également appelé contrôle externe ou encore vérification de comptabilité correspond à l’enquête qui est menée sur place, au sein des locaux de votre entreprise. Un avis vous sera envoyé en amont du contrôle et vous devez être présent tout au long de la visite du contrôleur fiscal. Vous devez également préparer un certain nombre de documents et de pièces comptables pour lui faciliter son travail.

Sachez que vous pouvez être accompagné pendant cet examen, par exemple par un avocat-conseil.

Pour quelles raisons puis-je subir un contrôle fiscal ?

Pour le contrôle sur pièces, il n’y a pas forcément de raisons initiant un contrôle fiscal. L’administration vérifie de manière régulière la cohérence des données transmises par les contribuables. Si des anomalies apparaissent dans les déclarations, le contrôleur pourra ouvrir une enquête. Ces incohérences peuvent par exemple être une différence entre le chiffre d’affaires annuel renseigné pour l’entreprise et ses déclarations de TVA.

Pour le contrôle sur place, voici une liste non exhaustive des raisons qui peuvent justifier la venue d’un contrôleur du fisc :

• Si un contrôle sur pièces a été initié et qu’il a soulevé des anomalies, le contrôleur peut décider de poursuivre son enquête et se rendre dans les bureaux de l’entreprise pour une vérification de comptabilité.
• Si le ministère des Finances a fait part à l’administration fiscale de nouvelles directives. Des secteurs d’activité comme la restauration ou le BTP font souvent l’objet de contrôles initiés par de nouvelles directives nationales ou locales.
• Si un client, employé, ou concurrent mécontent a adressé une lettre au fisc pour l’avertir de pratiques peu réglementaires dans votre société. On parle alors de délation.
• Si un partenaire de l’entreprise fait lui-même l’objet d’un contrôle fiscal.
• Si en comparant le chiffre d’affaires, le bénéfice et le solde intermédiaire de gestion de votre société sont trop éloignés de la moyenne de votre secteur d’activité.
• Si vous effectuez des opérations financières à l’étranger, notamment dans des pays à la fiscalité plus avantageuse qu’en France.
• Si les informations communiquées par un organisme tiers (banque, Pôle Emploi, URSSAF, etc.) diffèrent des vôtres.

Comment savoir si je suis soumis à un contrôle fiscal ?

Si vous êtes soumis à un contrôle fiscal, vous serez averti par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception, au minimum 2 jours avant le passage du contrôleur du fisc dans le cas d’un contrôle sur place. Pour ce type de contrôle, vous recevrez un avis de vérification de comptabilité, alors que pour un contrôle sur pièces, ce sera un avis d’examen de comptabilité.

Comment me préparer pour un contrôle fiscal ?

Le jour du contrôle, vous devez être présent et disponible pour le contrôleur fiscal, afin de lui fournir tous les documents nécessaires et répondre à ses questions. N’hésitez pas à préparer en amont vos documents financiers : factures d’achat et de vente, relevés bancaires, justificatifs, etc. Ceux-ci seront passés en revue et s’il en manque, des examens supplémentaires pourront être demandés.

Il vous faudra également lui laisser le libre accès à vos locaux et lui prévoir un bureau pour qu’il puisse procéder aux vérifications et à l’écriture de son rapport.

Quelles sont les suites d’un contrôle fiscal ?

L’avis produit à l’issue du contrôle fiscal doit comporter diverses informations pour être valide, comme :

• la date du contrôle,
• le nom du contrôleur,
• le nom du supérieur,
• les coordonnées du service et de l’interlocuteur départemental,
• les déclarations d’impôts,
• les exercices comptables.

Si tout est en règle, vous recevez simplement un avis d’absence de rehaussement qui atteste des vérifications faites.

Si des erreurs ou des incohérences sont relevées, l’administration fiscale peut faire une demande d'éclaircissement et exiger des documents complémentaires. Vous avez alors un délai de 2 mois pour y répondre.

Si les anomalies sont avérées, un avis de rectification vous est envoyé et vous êtes considéré en redressement fiscal. Vous devez régulariser votre situation en payant l’impôt supplémentaire au fisc plus une pénalité. La majoration qui sera appliquée est variable et dépend des irrégularités constatées.

À noter : si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat du contrôle, vous pouvez vous y opposer. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour formuler vos objections. Faute d’un arrangement à l’amiable, chacune des deux parties pourra saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui tranchera.

Puis-je être soumis à un contrôle fiscal si mon entreprise est radiée ?

Avec le délai de prescription, vous pouvez être soumis à un contrôle fiscal jusqu’à 3 ans après la fermeture de votre entreprise, même s’il s’agit d’une liquidation judiciaire.