Faire une demande de prestation auprès de la MDPH en ligne

Si vous avez une demande de prestation à formuler auprès d’une MDPH, vous pouvez utiliser la voie classique et compléter le formulaire papier, accompagné des pièces justificatives requises. Sinon, vous pouvez effectuer votre démarche directement en ligne, à condition que votre département ait mis en place ce service, par ailleurs facultatif et gratuit. Par l’échange d’informations et de documents dématérialisés, ce téléservice a pour but de simplifier les démarches et d’améliorer le temps de traitement des demandes de compensation.

Quels sont les départements proposant actuellement le service en ligne ?

La généralisation du téléservice sur le territoire est en cours, mais à ce jour, 39 départements permettent d’effectuer en ligne une demande de prestations à la MDPH :

• Aisne (02)
• Ardennes (08)
• Aube (10)
• Aude (11)
• Aveyron (12)
• Calvados (14)
• Charente-Maritime (17)
• Côte d’Or (21)
• Drôme (26)
• Eure (27)
• Haute-Garonne (31)
• Ille-et-Vilaine (35)
• Jura (39)
• Loire-Atlantique (44)
• Loiret (45)
• Maine-et-Loire (49)
• Marne (51)
• Haute-Marne (52)
• Mayenne (53)
• Meurthe-et-Moselle (54)
• Meuse (55)
• Nièvre (56)
• Oise (60)
• Orne (61)
• Pas-de-Calais (62)
• Puys-de-Dôme (63)
• Pyrénées-Atlantiques (64)
• Haut-Rhin (68)
• Saône-et-Loire (71)
• Sarthe (72)
• Somme (80)
• Tarn (81)
• Tarn-et-Garonne (82)
• Vendée (85)
• Haute-Vienne (87)
• Vosges (88)
• Territoire de Belfort (90)
• Hauts-de-Seine (92)
• Val-de-Marne (94)

Quelles sont les prestations MDPH pouvant être demandées en ligne ?

Les demandes de compensation réalisées en ligne sont identiques à celles habituellement effectuées par la voie classique. Elles concernent :

• l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé)
• l’AAH (Allocation aux adultes handicapés) et son complément
• la carte mobilité inclusion (invalidité, priorité, stationnement)
• l’orientation vers un ESMS (Établissement ou un service médico-social)
• la PCH (Prestation de compensation du handicap)
• le renouvellement d’allocation compensatrice comme l’ACTP ou l’ACFP
• le projet personnalisé de scolarisation (parcours et aides à la scolarisation)
• l’orientation et la formation professionnelle
• la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
• l’affiliation gratuite à l’AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer).

Comment accéder au service en ligne des MDPH ?

L’accès au téléservice

Le téléservice est accessible via un site — mdphenligne.cnsa.fr — dont l’éditeur est la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie). Vous accédez au service en ligne en sélectionnant votre département sur la page d’accueil.

Attention, certaines versions d’Internet Explorer (notamment celles qui sont antérieures à la version 10) sont incompatibles avec le téléservice.

La création de votre compte

Pour vous connecter au téléservice, vous avez besoin d’identifiants : une adresse email et un mot de passe. Ce qui vous amène à créer un compte.

À cette fin, sur le formulaire qui s’affiche, il suffit de compléter votre adresse email et d’indiquer un mot de passe. Pour renforcer la fiabilité et la sécurité des échanges, celui-ci doit être composé de 8 caractères au minimum mêlant lettres majuscules et minuscules, chiffres ou caractères spéciaux.

Après validation du formulaire, vous recevez un email contenant un lien d’activation sur lequel vous devez cliquer. Dès lors, vos identifiants vous permettent d’utiliser le service en ligne.

Comment effectuer une demande de prestations à la MDPH en ligne ?

À noter que vous pouvez effectuer la demande pour votre compte ou pour le compte d’un tiers (personne mineure ou faisant l’objet d’une mesure de tutelle) si vous en êtes le représentant légal.

Le formulaire électronique à compléter

Le formulaire à compléter en ligne est conforme au formulaire cerfa 15692 01 au format papier.

Comme pour ce dernier, il vous est demandé de renseigner les champs concernant :

• votre identité ou celle de la personne concernée par la demande
• votre type d’hébergement
• vos ressources
• les aides financières qui vous sont éventuellement allouées
• les aides à la personne dont vous bénéficiez
• vos frais liés au handicap
• vos besoins dans la vie quotidienne (déplacements, vie sociale)
• vos attentes en matière de compensation (aménagement du lieu de vie, aide humaine, accueil en établissement, etc.)
• votre situation professionnelle (emploi occupé, parcours professionnel, projet)
• la vie scolaire de l’enfant dont vous avez la responsabilité

Par ailleurs, une partie réservée à un éventuel aidant familial permet à ce dernier d’exprimer ses besoins et ses attentes, s’il le souhaite.

Les pièces justificatives à fournir

Plusieurs documents — préalablement numérisés — sont à joindre obligatoirement à la demande :

• un certificat médical de moins de 6 mois : il s’agit du formulaire cerfa 15695 à compléter conjointement par votre médecin et vous-même
• la copie recto verso de votre justificatif d’identité et, s’il y a lieu, celle du représentant légal
• la copie d’un justificatif de domicile
• une attestation de jugement en protection juridique, le cas échéant

En fonction des informations que vous déclarez, vous devez, en outre, fournir tous les documents requis pour l’instruction de votre dossier : factures, devis, contrat de travail, bulletins de salaire, justificatifs de pension, GEVAsco de l’enfant scolarisé, etc.

La transmission des informations

Une fois votre demande complétée puis validée, elle est automatiquement transmise à la MDPH chargée de l’instruire. Grâce à l’email que vous avez indiqué, le service en ligne accuse réception de votre dossier et peut vous demander, s’il y a lieu, des justificatifs ou des informations complémentaires.

Pour toute question, vous pouvez contacter votre MDPH.