Faire valoir ses droits pour protéger ses données personnelles en ligne
Une inscription sur un réseau social, un achat sur un site marchand, une participation à un jeu concours… Pour chacune de ces actions, vous transmettez vos données personnelles à des organismes ou entreprises commerciales. Le point sur les droits conférés par la loi informatique et libertés.
Enjeux du RGPD
Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est une réglementation européenne qui vise à encadrer le traitement des données personnelles des internautes par les entreprises commerciales et organismes.
Entré en vigueur le 25 mai 2018, ce texte doit permettre de renforcer les droits des utilisateurs et responsabiliser les entreprises sur l’utilisation de ces données personnelles. Ce règlement s’applique à toute entreprise, privée ou publique, collectant des informations relatives à des ressortissants européens.
Droits des internautes concernant l’utilisation de leurs données personnelles
En tant qu’utilisateur, vous disposez de plusieurs droits concernant vos données personnelles.
Le premier est d’être informé. L’entreprise doit vous indiquer précisément ce qu’elle fait de vos données personnelles et respecter des règles de transparence. Par ailleurs, vous êtes en droit de demander toutes les informations qu’elle détient sur vous. Il s’agit d’un droit d’accès.
Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez :
- vous opposer à l’utilisation de ces données ;
- en demander une rectification ;
- opter pour une suppression de ces dernières.
Le droit à la portabilité vous permet quant à lui de récupérer vos informations personnelles. C’est-à-dire que vous pouvez en obtenir une copie pour les conserver ailleurs ou les communiquer à un tiers.
Enfin, vous avez également la possibilité de demander le « gel » de vos données. Pendant cette période, l’entreprise ne doit plus en faire usage. Elle est néanmoins autorisée à les conserver.
Comment faire valoir ses droits ?
Le RGPD a simplifié les démarches vous permettant d’exercer vos droits. Elles sont également plus rapides.
Dans un premier temps, vous devez nécessairement prendre contact avec l’entreprise concernée. Vous trouverez sur son site internet les voies permettant de la contacter. Souvent, il vous sera proposé d’utiliser un formulaire de contact en ligne ou d’envoyer un courrier postal. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) propose des modèles de courrier selon la nature de la demande. Veillez à conserver une preuve de ces échanges dans le cas où vous n’aurez pas de retour ou en cas de refus (mail, accusé de réception, date…).
Si l’entreprise refuse de faire suite à votre demande dans un délai de 2 mois, la CNIL peut intervenir. Pour cela, vous devrez simplement lui transmettre une trace de vos échanges et fournir un justificatif d’identité en utilisant le formulaire « Adresser une plainte » présent sur son site internet.
À noter que ces formalités sont gratuites. Voici un modèle de lettre à transmettre pour demander la suppression de vos données personnelles.
