Fonctionnement du travail d'intérêt général (TIG)
Créé en 1983, le travail d'intérêt général est une peine ou le condamné doit travailler dans l'intérêt collectif et sans aucune rémunération. Cette sanction peut substituer des peines d’emprisonnement de courte durée. Elle présente des avantages puisqu'elle permet de prévenir la récidive et favoriser le lien social.
En quoi consiste le TIG ?
Lorsqu’une personne commet une infraction, la justice peut lui infliger une sanction pénale que l’on appelle le travail d'intérêt général. Le juge va fixer une durée durant laquelle la personne doit travailler gratuitement pour une association habilitée, un organisme privé, un organisme public, ou pour une collectivité.
Toutefois, la personne qui fait l’objet d’un jugement doit donner son consentement avant l'exécution de la peine :
- soit de lui-même à l'audience ;
- soit directement au juge d’application des peines (JAP) après l'audience ;
- soit à l'audience par le biais de l’avocat (il faut un accord écrit).
Le tigiste ne perçoit aucune rémunération. Ses frais de repas et de transport ne sont pas remboursés. S’il est salarié d’une entreprise, il doit effectuer son travail d'intérêt général en dehors des heures fixées par son contrat de travail.
Comment est la durée minimale et maximale du TIG ?
Si le délit a été commis après le 25 mars 2020, la durée minimale de TIG est de 20 h, et cela, quel que soit le type d’infraction. La durée maximale est de 120 h pour une contravention et de 400 h pour les autres types d’infraction.
Si le délit a été commis entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020, la durée minimale de TIG est de 20 h. La durée maximale est de 120 h pour une contravention et de 280 h pour les autres types d’infraction.
Si le délit a été commis avant le 1er octobre 2014, la durée minimale de TIG est de 20 h. La durée maximale est de 120 h pour une contravention et de 210 h pour les autres types d’infraction.
Dans quels cas le TIG peut-il être prononcé ?
Dans un premier temps, il faut respecter des conditions d'âge et d’infraction.
La personne reconnue coupable d’une infraction doit être âgée d’au moins 16 ans. Mais si lors de son infraction elle était âgée de moins de 13 ans dans ce cas le TIG ne peut pas être prononcé.
Pour les personnes majeures, lorsqu’elles font l’objet de contraventions de 5e classe, le travail d'intérêt général peut être prononcé.
Tous les délits punissables par une peine d'emprisonnement peuvent être remplacés par une peine de TIG.
Cette sanction peut être prononcée comme peine complémentaire, comme peine principale, ou comme peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme. Le travail d'intérêt général peut aussi être mis en place en cas de sursis probatoire.
Parfois, le TIG est remplacé par une peine de jour-amende. Dans ce cas, le juge fixe une somme quotidienne que le condamné verse au trésor pendant une durée déterminée.
Quels types d’obligations sont imposées au tigiste ?
S’il s’agit d’un mineur, il sera convoqué par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). S’il s’agit d'un majeur, c’est le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) qui le convoque.
Avant d’attribuer un poste dans une structure, les compétences ainsi que la personnalité du tigiste sont prises en compte. Le conseiller (SPIP) ou l’éducateur (PJJ) doit demander l’accord de la structure pour accueillir le tigiste. Durant le TIG, un tuteur au sein de la structure encadre la personne qu’elle intègre dans son équipe.
Les travaux imposés ne sont pas contestables et peuvent prendre les formes suivantes :
- actes de solidarité ;
- améliorations de l’habitat naturel (des travaux de jardinage par exemple) ;
- réparations de dégâts dus au vandalisme ;
- aide aux victimes d'accidents de la route ;
- entretien du patrimoine.
Parfois, le tigiste est soumis à d’autres obligations voire des interdictions. Il peut être obligé de suivre une formation, ou de consulter un psychiatre ou un psychologue en cas de problème d’alcool. Il peut être obligé de trouver un travail ou un stage.
Il peut être interdit de conduire un véhicule, d’entrer en relation avec des personnes, d’exercer une activité au contact des mineurs. L’interdiction de détenir une arme est également possible.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Le tigiste est suivi par la structure dans laquelle il effectue son travail d'intérêt général, mais également par le juge. Il est tenu de répondre à toutes les convocations et de prévenir tout changement d’adresse.
Si le TIG n’est pas effectué dans un délai de 18 mois, le tribunal judiciaire peut fixer une peine pouvant aller jusqu’à 30 000 euros d'amende et 2 ans de prison, ou le maximum de la peine prévue pour l’infraction.
Si le travail d'intérêt général est accompli dans les temps, c'est-à-dire dans les 18 mois, alors il pourra être effacé du bulletin n° 2 du casier judiciaire après 5 ans.
