Frais d'obsèques : qui doit payer les funérailles ?
Un de vos proches vient de décéder et parmi les multiples démarches à entreprendre, l’organisation des obsèques doit être rapidement envisagée. Les ressources de la personne décédée sont-elles suffisantes pour acquitter les frais d’obsèques ? Si ce n’est pas le cas, qui doit payer ? Quelles aides financières peuvent-elles être débloquées à cet effet ?
Les biens du défunt
Il convient dans un premier temps d’évaluer si les ressources du défunt suffisent à régler les frais liés à ses obsèques.
Le contrat obsèques
C’est la première chose dont il faut s’assurer : le défunt a-t-il souscrit un contrat obsèques (en capital ou en prestations) ?
Si le défunt en a souscrit un, le bénéficiaire du contrat contacte alors l’assureur afin de faire débloquer rapidement le capital à disposition. Ou, s’il s’agit d’une assurance en prestations, la personne désignée contacte l’assureur et l’entreprise chargée d’organiser les funérailles. Dans ce cas, c’est cette dernière qui perçoit les fonds.
Prélèvement sur les biens de la succession
Les frais d’obsèques sont prioritairement prélevés sur la succession. L’État autorise, en effet, les ayants droit à déduire 1 500 € (au maximum) de la succession du défunt pour régler le coût des funérailles.
Prélèvement sur les comptes bancaires
Depuis 2013, le Code monétaire et financier prévoit la possibilité de prélever jusqu’à 5 000 € des sommes présentes sur les comptes bancaires du défunt (comptes courants ou d’épargne). Et ce, même si ses comptes personnels sont bloqués dès l’annonce de son décès.
Généralement, c’est la personne chargée de l’organisation des funérailles qui effectue la demande, mais parfois, l’entreprise de pompes funèbres entreprend les démarches auprès de la banque et perçoit ainsi directement la somme due.
L’organisme de prévoyance santé
Si le contrat de prévoyance santé du défunt incluait une couverture décès, l’organisme verse un capital au bénéficiaire désigné dans le contrat.
Certains organismes pratiquent le tiers payant avec les entreprises de pompes funèbres.
Par ailleurs, le défunt peut également avoir souscrit à une assurance obsèques.
Si la valeur des biens de la succession est insuffisante
Si l’actif successoral du défunt est insuffisant, ses héritiers sont tenus par obligation de solidarité de régler les frais liés aux funérailles. Toutefois, plusieurs organismes peuvent aussi contribuer à la prise en charge de celles-ci.
Les héritiers
C’est au conjoint qu’il revient en priorité de régler les frais d’obsèques au titre du devoir entre époux.
Mais, si les revenus du conjoint sont insuffisants, les autres héritiers sont mis à contribution (enfants et parents) ; les frais sont alors répartis en fonction des ressources de chacun et sous réserve que la dépense ne soit pas excessive.
En cas de désaccord entre les obligés, c’est le juge qui fixe la répartition. Notez qu’en l’absence d’actif successoral, les frais funéraires sont assimilés à une pension alimentaire versée au parent défunt et sont déductibles du revenu imposable.
La Sécurité sociale
La Sécurité sociale verse, sous certaines conditions, un capital décès à la famille du défunt pour l’aider à acquitter les dépenses liées aux obsèques et pour compenser la perte de ressources du foyer.
La demande doit être effectuée à l’aide du formulaire cerfa 10431 01 et accompagnée de pièces justificatives : trois dernières fiches de paie du défunt (ou attestation d’inscription à Pôle Emploi), sa carte de sécurité sociale, un document attestant d’un lien de parenté avec lui, pièce d’identité et RIB du demandeur, etc.
Toute personne qui était à la charge effective, totale et permanente (parente ou non) du défunt le jour de son décès est considérée comme bénéficiaire prioritaire. Notez que pour bénéficier du droit de priorité, le dossier est à adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du défunt dans le mois qui suit la date du décès.
Une demande peut cependant être formulée durant deux ans à compter de la date du décès par tout autre bénéficiaire non prioritaire ou ayant perdu son droit à la priorité.
Si plusieurs personnes sont considérées comme prioritaires, le capital revient suivant l’ordre défini par l’Assurance maladie : d’abord au conjoint survivant ou partenaire lié par un PACS (pacte de solidarité civile), puis aux enfants, aux ascendants, à toute autre personne à la charge du défunt.
Si aucun bénéficiaire prioritaire ne dépose de demande dans le mois suivant le décès ou en l’absence de bénéficiaire prioritaire, le capital peut être attribué dans l’ordre suivant : au conjoint survivant ou partenaire lié par un PACS, aux descendants, aux ascendants. Si une seule personne est bénéficiaire du capital décès, celui-ci lui est versé en totalité.
Mais, si plusieurs bénéficiaires de même catégorie (des enfants par exemple) peuvent y prétendre, le capital est partagé entre chacun d’eux.
Lorsque le bénéficiaire est mineur, c’est son représentant légal (ou le juge du tribunal d’instance) qui procède aux démarches auprès de la CPAM.
L’Assurance chômage
En cas de décès d’un demandeur d’emploi en cours d’indemnisation (ou au cours d’une période de différé d’indemnisation ou de délai d’attente), son conjoint perçoit une allocation décès correspondant à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Cette somme est majorée de 45 fois le montant de l’allocation journalière pour chaque enfant à charge.
La demande adressée à Pôle Emploi par lettre doit indiquer l’identifiant de la personne décédée et être accompagnée d’une copie de l’acte de décès, d’un RIB et d’un duplicata du livret de famille. Selon les cas, d’autres justificatifs peuvent être réclamés.
La Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)
Depuis 2013, la CNAV rembourse une partie des frais d’obsèques sur présentation de la facture acquittée (établie au nom de la personne qui fait demande) et de l’acte de décès. Les démarches auprès de la CNAV peuvent être réalisées par le notaire ou par l’entreprise de pompes funèbres.
Notez que le demandeur n’est pas nécessairement un ayant droit ou un héritier. Ainsi, un ayant droit ayant refusé la succession peut percevoir la somme.
Quand un retraité décède, sa pension lui est due jusqu’à la fin du mois.
L’aide de la CNAV se limite au montant des arrérages disponibles au décès et ne peut dépasser 2 286,74 €.
La Caisse d’allocations familiales (CAF)
La Caisse d’allocations familiales ne contribue pas directement au financement des frais funéraires, mais elle alloue une somme mensuelle pour chaque enfant élevé par le parent isolé : l’allocation de soutien familial.
La commune du lieu de décès
Les frais d’obsèques sont pris en charge par la commune du lieu de décès si le défunt et sa famille ne disposent pas de revenus suffisants pour faire face à ces dépenses.
En cas de décès accidentel
Si le décès est consécutif à un accident dont un tiers est responsable, les proches du défunt sont en droit de demander une indemnisation ou le remboursement des frais d’obsèques. À cette fin, la facture acquittée des frais doit être présentée à la compagnie d’assurance.
