Frais d'obsèques : comment demander un remboursement à la CNAV ?
Les frais d’obsèques peuvent rapidement atteindre des sommes élevées. En effet, il ne s’agit pas seulement des prestations des pompes funèbres, les frais incluent aussi les coûts de réalisation des monuments et plaques funéraires, les frais de cérémonie, les taxes liées à l’inhumation ou à la crémation, la location d’un convoi funéraire, etc. Sachez toutefois que vous pouvez demander des aides et notamment celle de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Quelles aides aux frais d’obsèques la CNAV propose-t-elle ? Comment faire une demande de remboursement ? On vous explique la procédure à suivre.
Quelle prise en charge des frais d’obsèques la CNAV propose-t-elle ?
En quoi consiste l’aide de la CNAV ?
Si le défunt n’avait pas pris de dispositions spécifiques avant son décès telles qu’une assurance obsèques, ces frais sont à la charge de ses proches.
Sous certaines conditions, la CNAV accorde une certaine somme pour régler les frais d’obsèques d’un défunt qui était à la retraite. Le montant attribué peut financer en totalité ou en partie les funérailles.
Notez bien que cette aide est un remboursement des frais encourus. Vous devrez donc payer de votre poche (ou à partir de l’héritage) les frais d’obsèques, puis demander leur remboursement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
L’argent versé par la CNAV provient des arriérés de pension du retraité décédé. Lorsqu’une personne perçoit une pension de retraite du régime général, il y a droit jusqu’à la fin du mois au cours duquel il décède. Les arriérés sont les sommes dues au titre de la pension.
Qui peut bénéficier de ce remboursement ?
L’aide proposée par la CNAV en cas de décès d’un retraité est encadrée par la circulaire 2013/3 du 25 janvier 2013. Celle-ci remplace la circulaire du 19 février 2010 qui limitait le montant versé lorsque le règlement était fait à l’héritier se portant fort.
Notez que vous pouvez demander ce remboursement même si vous n’avez aucun lien de parenté avec le défunt. Vous devez simplement avoir payé les frais d’obsèques. Toutefois, gardez à l’esprit que si les héritiers légitimes ont déjà fait une demande pour recevoir les arriérés de pension, votre demande ne sera pas approuvée.
Le Code civil précise que les dettes relatives aux funérailles sont des créances privilégiées et, en tant que telles, elles sont à régler avant les autres dettes du défunt. Cela signifie qu’elles sont prélevées de l’héritage et c’est seulement après que la CNAV verse le reliquat de la pension de retraite afin de couvrir les frais d’obsèques.
Bon à savoir : vous pouvez être un héritier, refuser la succession et quand même bénéficier du remboursement de la CNAV si vous en faites la demande.
Quel est le montant du remboursement ?
Le remboursement des frais d’obsèques est plafonné à 2 286,74 €. Si les frais sont inférieurs à ce montant, la caisse ne versera que la somme indiquée sur la facture.
Si les sommes dues par la CNAV au titre de la pension de retraite sont supérieures au plafond ou aux dépenses engagées pour les obsèques, le reliquat sera attribué aux héritiers dans le cadre de la succession.
Comment demander un remboursement des frais d’obsèques à la CNAV ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour demander un remboursement à la CNAV, vous devez rédiger une lettre sur papier libre et joindre :
- la facture détaillant les frais d’obsèques (elle doit être à votre nom) ;
- l’acte de décès établi par la commune dans laquelle le retraité est décédé ou dans laquelle il résidait ;
- un RIB à votre nom.
La demande peut être rédigée par un particulier (vous), par le notaire gérant la succession ou par l’entreprise de pompes funèbres. Dans ce troisième cas, l’entreprise doit disposer d’une autorisation de la personne qui a réglé les frais.
Important : la lettre de demande de remboursement ou de demande des arriérés de pension doit être envoyée dans les 6 mois suivant le décès.
Comment écrire la lettre de demande ?
Pour vous aider à formuler votre demande de remboursement, voici un modèle de lettre :
De quelles autres aides pouvez-vous bénéficier ?
Plusieurs autres aides peuvent vous aider à payer les dépenses liées au décès d’un proche. En voici trois :
- le capital décès de l’Assurance Maladie (demande à transmettre à la CPAM ou à la MSA) ;
- l’allocation de soutien familial (ASF) de la CAF (sous certaines conditions) ;
- l’aide aux frais d’obsèques du régime social des indépendants (RSI).
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