Indemnisation des victimes de l'amiante : Bénéficiaires, montant et demande
L’utilisation de l’amiante en France est interdite depuis le 1er janvier 1997. Cependant, il reste encore des matériaux amiantés dans certains bâtiments ou revêtements routiers. L’amiante existe même à l’état naturel dans les sols de plusieurs départements français. Les personnes qui déclarent une pathologie liée à l’amiante peuvent demander à être indemnisées en réparation du préjudice causé. Explication.
Qui peut être indemnisé pour une exposition à l’amiante ?
Les personnes ayant déclaré une pathologie liée à une exposition à l’amiante, reconnue comme maladie professionnelle ou non, peuvent être indemnisées.
Les ayants droit d’une personne décédée en raison de cette exposition peuvent également demander une indemnisation.
Quel est le montant de l’indemnisation ?
Le montant de l’offre d’indemnisation proposée par le FIVA dépend de la situation personnelle de chacun.
Cette indemnisation a pour but de compenser les préjudices subis par la victime ou ses ayants droit : frais médicaux, perte de revenus, emploi d’une aide à domicile, préjudice moral, etc.
Comment faire une demande d’indemnisation ?
Les demandes d’indemnisation s’effectuent auprès du FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) dans les 10 ans qui suivent la délivrance du premier certificat médical.
Il existe deux formulaires différents :
Les pièces justificatives à fournir sont précisées sur les documents et diffèrent selon la situation du demandeur.
Lorsque la pathologie n’a pas été reconnue d’origine professionnelle, il faudra en plus compléter un questionnaire relatif à l’exposition à l’amiante.
Le dossier complet doit ensuite être envoyé par courrier à l’adresse suivante : FIVA — Tour Gallieni 2 — 36 avenue du Général de Gaulle — 93175 Bagnolet Cedex.
Quel est le délai de réponse du FIVA ?
En temps normal, le FIVA présente une offre d’indemnisation au demandeur dans les 6 mois qui suivent la réception du dossier. Mais en raison de l’état d’urgence sanitaire, ce délai passe à 9 mois du 12 mars au 12 juillet 2020.
Sans réponse dans le délai imparti, cela signifie que la demande d’indemnisation est refusée. Si à l’inverse, le demandeur reçoit une proposition, il est tenu de l’accepter ou de la refuser par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’acceptation de l’offre d’indemnisation, le demandeur percevra les fonds dans un délai de 2 mois. Il ne pourra donc plus intenter d’actions en justice, ni même effectuer une nouvelle demande auprès du FIVA.
Est-il possible de contester la décision du FIVA ?
Le demandeur peut contester le rejet de sa demande comme le montant de l’offre d’indemnisation proposé par le FIVA. Dans ce cas, il doit effectuer un recours auprès de la Cour d’appel de son lieu de résidence.
Les délais pour contester varient selon que le demandeur ait reçu une réponse ou non. S’il en a reçu une, le délai de recours est de 2 mois après notification de la décision. Dans le cas contraire, le recours peut être effectué après le délai de 6 mois dans lequel il était censé recevoir la réponse du FIVA.
Que faire si l’état de santé du bénéficiaire indemnisé se détériore ?
Si la victime indemnisée déclare une nouvelle pathologie liée à l’amiante ou que son état de santé se détériore, elle pourra effectuer une nouvelle demande d’indemnisation. Selon les circonstances, le montant de l’indemnisation pourra être augmenté.
La demande s’effectue au moyen d’un formulaire dédié qui devra être adressé par courrier au FIVA, accompagné des pièces justificatives demandées.
