Indemnité de fin de carrière : ce que salariés et employeurs doivent savoir
Le montant de cette prime est prévu par la convention collective applicable dans l’entreprise, le contrat de travail du salarié ou, par défaut, le Code du travail. Outre le salaire moyen de l’intéressé, trois facteurs permettent de déterminer ce montant : les conditions du départ à la retraite, le type de contrat de travail et le nombre d’années d’ancienneté dans l’entreprise.
Les caractéristiques de l’IFC
Des conditions spécifiques régissent l’attribution de l’indemnité de fin de carrière. Si l’IFC vous revenant est inférieure à votre indemnité légale de licenciement, c’est cette dernière qui vous sera versée au titre de votre départ à la retraite.
Conditions de l’IFC
Si votre départ à la retraite résulte d’une décision de votre employeur, vous percevrez une indemnité de fin de carrière à condition :
- d’être en CDI ;
- et de disposer d'un an d’ancienneté dans l’entreprise au minimum.
Dans le cadre d’un départ volontaire, le critère d’ancienneté s’allonge : 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise sont nécessaires pour ouvrir votre droit à l’IFC.
Les secteurs d’activité
Votre secteur d’activité a une influence sur le montant de votre IFC. En effet, certains secteurs sont soumis à des réglementations particulières. Les commerçants et les artisans, notamment, doivent remplir les conditions suivantes :
- être affilié depuis 15 ans minimum au régime d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales ;
- avoir touché des ressources inférieures à un certain plafond au cours des 5 années précédant la cessation d’activité.
Les commerçants et artisans peuvent recevoir l’indemnité de départ à la retraite à partir de 60 ans, ou 57 ans révolus s’ils ne perçoivent pas un avantage personnel de retraite.
Comment calculer son IFC
Étant donné que votre salaire moyen constitue la base de calcul de l’IFC, l’indemnité est susceptible de varier fortement selon votre profession et le poste que vous occupez. Selon la formule la plus avantageuse, votre salaire moyen est correspond à 1 douzième de vos 12 derniers salaires bruts, ou à 1 tiers de vos 3 derniers salaires bruts.
Mise à la retraite volontaire
Votre indemnité est déterminée selon les valeurs suivantes :
- de 10 à 15 ans d’ancienneté : un demi mois de salaire ;
- de 15 à 20 ans : 1 mois de salaire ;
- de 20 à 30 ans : 1 mois et demi de salaire ;
- 30 ans et plus : 2 mois de salaire.
Mise en retraite par l’employeur
Si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, votre IFC correspond au minimum à 1 quart de salaire mensuel par année d’ancienneté.
Au-delà de 10 ans d’ancienneté, vos primes et gratifications exceptionnelles sont prises en compte dans le calcul. Votre indemnité s’établit à 1 quart de salaire mensuel pour les 10 premières années, puis à 1 tiers de salaire mensuel pour les années suivantes.
Travail à temps partiel
Si vous étiez employé par votre entreprise à temps partiel, le montant de votre indemnité de fin de carrière sera proportionnel à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps partiel.
Par exemple : vous travaillez 11 ans à temps plein, puis 2 ans à temps partiel, au sein de la même entreprise. Sur la dernière année de votre carrière, vous étiez à temps partiel et touchiez un salaire mensuel de 1500 €. Votre indemnité sera calculée comme suit :
(3000*1/4*10) + (3000*1/3*1) + (1 500*1/3*2) = 9 500 €
L’IFC est-elle imposable ?
Le régime d’imposition varie selon le motif du départ à la retraite. Depuis le 1er janvier 2010, l’indemnité de départ à la retraite est soumise à l’impôt sur le revenu. L’impôt est prélevé à la source en une fois selon le système du quotient.
Les cas imposables
L’indemnité de fin de carrière est imposable dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite, dans la mesure où elles correspondent à la catégorie des traitements et salaires. Elles sont soumises aux charges sociales et imposables dès le premier euro.
Les cas exonérés d’impôt
À l’inverse, lorsque l’employeur est à l’initiative du départ à la retraite, l’IFC n’est pas imposable ni soumise aux charges sociales. Si le salarié a entre 60 et 65 ans au moment où sa carrière prend fin, l’IFC sera considérée comme une indemnité de licenciement.
Prévoir le versement de l’IFC
Pour l’employeur, ces indemnités représentent un poids considérable appelé « passif social ». Afin d’éviter les trous dans la trésorerie, l’entreprise doit anticiper le versement de ces frais avant le départ à la retraite de ses salariés.
Le contrat IFC
Plutôt qu’un provisionnement en interne, l’employeur peut choisir de s’acquitter progressivement de cette dette sociale par l’intermédiaire d’un contrat IFC. Il s’agit d’un contrat d’assurance de groupe servant à la constitution d’un fonds collectif, entièrement financé par l’employeur.
L’employeur doit pour cela faire appel à un assureur professionnel, qui lui proposera d’assurer soit l’ensemble de son personnel, soit une catégorie spécifique de salariés. À la suite d'un audit du passif social de l’entreprise, l’assureur soumettra un plan de financement à l’employeur. Il peut s’agir :
- d’une cotisation unique, ou soulte ;
- de cotisations périodiques au montant lissé ;
- d’une combinaison de ces deux options.
Lors du départ en retraite d’un salarié, l’employeur perçoit la somme correspondante depuis le fonds collectif constitué à cet effet. Il est ensuite responsable du versement de l’IFC à son salarié.
Avantages du contrat IFC
Le contrat IFC est un outil de planification qui permet d’anticiper le versement de sommes parfois très importantes, en étalant le passif social de l’entreprise. À la différence d’un provisionnement en interne, les cotisations versées au titre du contrat IFC font l’objet d’une déductibilité fiscale.
