Indemnités de rupture de contrat de travail : quelle imposition ?
Au terme de leur contrat de travail à durée déterminée, les salariés perçoivent une indemnité spécifique, souvent appelée indemnité de précarité ou indemnité de fin de contrat. Celle-ci s’ajoute aux autres indemnités prévues par la loi et notamment l’indemnité compensatrice de congés payés. Comment sont imposées les indemnités de fin de contrat ? Explications.
Les indemnités de fin de contrat imposables
Vous avez perçu des indemnités lors de la rupture de votre contrat de travail ? Quel que soit le mode de rupture du contrat (démission, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du CDD, rupture négociée ou amiable), la plupart de ces sommes sont imposables. C’est le cas notamment de :
- l’indemnité compensatrice de préavis
- l’indemnité compensatrice de congés payés
- les primes de gratification versées pour le temps de service accompli l’année de la rupture
- l’indemnité de non-concurrence éventuellement versée par l’entreprise
Est également soumise à l’impôt sur le revenu la part de l’indemnité de licenciement qui excède sa fraction exonérée. Il est possible de demander l’imposition de ce montant selon le système du quotient, quelle que soit la fraction imposable. Si vous demandez son application, les sommes imposables devront figurer dans votre déclaration de revenus, en case 0XX, et ne pas être incluses dans les autres rubriques du document. Il convient de préciser la nature et le détail des montants concernés dans la rubrique dédiée.
Ces sommes doivent être reportées dans la rubrique « Traitements et salaires », au niveau des « Revenus exceptionnels » ou « Revenus d’activité connus » de la déclaration de revenus.
Les indemnités partiellement exonérées
Certaines indemnités de fin de contrat font l’objet d’une exonération d’impôt partielle. Sont notamment concernées :
- l’indemnité légale ou conventionnelle
- celle de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche
À titre d’exemple, les indemnités versées en cas de départ forcé à la retraite sont exonérées d’impôt à hauteur du montant prévu par la loi ou la convention collective à laquelle l’employeur est rattaché. Si la somme dépasse ce montant, l’indemnité est exonérée à hauteur du montant le plus élevé entre :
- 50 % des indemnités perçues
- deux fois le salaire brut annuel de l’année N-1
Ces deux montants sont limités à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). La fraction qui excède la partie exonérée doit ainsi être déclarée.
Les indemnités exonérées totalement d’impôt sur le revenu
Plusieurs indemnités perçues lors de la rupture d’un contrat de travail sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR) et ne doivent donc pas être déclarées. Il s’agit notamment de :
- l’indemnité de licenciement prévue dans le cadre d’un plan global de réduction des effectifs ou d’un plan social
- des dommages et intérêts fixés par le juge en cas de rupture abusive
- de l’indemnité spéciale de licenciement versée en cas de rupture suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle
- l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou lors de la rupture du contrat à l’issue d’un congé mobilité
Ainsi, les indemnités perçues à la suite de la rupture d’un contrat de travail sont soumises à un régime fiscal différent selon leur nature. Certaines sont imposées intégralement à l’IR, alors que d’autres sont exonérées totalement voire partiellement.
