Voici comme interdire à son enfant de partir à l'étranger

Quand il y a un risque qu’un enfant soit emmené à l’étranger par l’un de ses parents contre le gré de l’autre, il existe des solutions. Le mineur peut être protégé par une mesure d’interdiction ou d’opposition de sortie du territoire. Qui peut bénéficier de ces procédures ? En quelles circonstances ? Comment les mettre en place ?

Qu’est-ce qu’une opposition de sortie du territoire ?

L’opposition de sortie de territoire (OST) est une mesure provisoire d’urgence destinée aux moins de 18 ans. Elle permet à titre préventif d’empêcher ponctuellement un jeune de franchir le seuil des frontières. Elle est valable au maximum durant 15 jours.

Opposition de sortie du territoire : qui peut la demander ?

La personne à l’origine d’une telle demande est nécessairement dépositaire de l’autorité parentale sur l’enfant visé. Il peut s’agir du père, de la mère, d’un tuteur ou toute autre délégation judiciaire.

Comment obtenir une OST ?

La demande d’opposition à la sortie du territoire doit être déposée en préfecture ou sous-préfecture. En dehors des horaires d’ouverture de ces dernières, il est possible de s’adresser à une brigade de gendarmerie ou un commissariat de proximité.

Un demandeur à l’étranger qui souhaite solliciter une OST pour un enfant se trouvant dans l’hexagone doit s’adresser au Département de l'entraide, du droit international privé et européen.

Les documents à fournir dans tous les cas sont :

• une pièce d’identité (celle du demandeur et celle de l’enfant) ;
• un justificatif de l’autorité parentale (extrait d’acte de naissance avec filiation par exemple) ;
• tout autre document qui permet de faire apprécier la situation dont il est question.

Quelles sont les conséquences ?

Après étude du dossier, vous serez immédiatement informé de la décision du préfet. S’il décide de statuer en faveur d’une OST, l’enfant fait l’objet d’un double signalement auprès :

• du système d’information Schengen (SIS) ;
• et du fichier des personnes recherchées (FPR).

Autrement dit, l’enfant ne pourra plus franchir un poste-frontière.

Qu’est-ce qu’une interdiction de sortie de territoire ?

S’il n’y a pas d’urgence, vous pouvez faire une demande d’interdiction de sortie de territoire (IST). Cela empêchera un enfant mineur d’aller dans un pays étranger sans l’autorisation de ses deux parents.

Comment demander l’IST ?

Une demande d’interdiction de sortie de territoire peut être faite dans une procédure en cours comme un divorce. Sinon, vous pouvez également faire les démarches par requête, en complétant le formulaire cerfa 11530 11 et en l’envoyant par courrier avec accusé de réception au juge aux affaires familiales du lieu de résidence de votre enfant, accompagné des pièces justificatives énoncées sur la notice.

Quelles sont les conséquences de cette interdiction ?

Si l’interdiction à la sortie de territoire est mise en place, l’enfant ne peut plus quitter la France sans l’accord de ses deux parents. Cette mesure est souvent mise en place dans le cadre de tentative d’enlèvement parental.

La durée de l’IST est définie par la juge selon les situations. Cette restriction peut donc prendre fin au terme de la période définie, à la majorité de l’enfant, sur demande des deux parents ou après 2 ans, si la décision initiale émane du juge pour enfants.

Peut-on modifier ou supprimer l’interdiction de sortie du territoire ?

Oui, les parents peuvent en faire faire une demande de suppression ou de modification de l’IST en saisissant le JAF via le cerfa 11530 11. Notons qu’en cas de procédure de divorce, la demande doit être faite par l’avocat.

En revanche, si vous êtes mis d’accord avec l’autre parent pour que l’interdiction de sortie du territoire soit provisoirement suspendue, comme par exemple pour des vacances, vous devez vous rendre uniquement en gendarmerie ou dans un commissariat de police.

Un portail dédié si son enfant risque de rejoindre un mouvement radical violent

Votre enfant mineur risque de rejoindre un mouvement radical violent ? Vous pouvez le signaler en utilisant le service en ligne d’assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente. Ce service est également disponible par téléphone au numéro vert 0 800 005 696 (gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Vous pourrez être écouté et obtenir toutes les informations concernant les démarches à effectuer et des conseils sur la conduite à adopter.