La déclaration d'ouverture de chantier
Vous venez d’obtenir votre permis de construire ou d’aménager et le délai de recours est passé ? Les travaux peuvent enfin commencer ! Sachez toutefois que vous devez impérativement déposer une déclaration d’ouverture de chantier avant d’entamer quoi que ce soit. Comment vous y prendre ? Quels sont les délais ? Existe-t-il des exceptions en la matière ? Risquez-vous d’être sanctionné si vous passez outre cette obligation de déclaration ? Découvrez quelles sont les règles en la matière.
À quoi sert une déclaration d’ouverture de chantier ?
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document visant à informer la mairie, à laquelle est rattaché le terrain ou le bâtiment concerné, du commencement des travaux. Elle n’est requise qu’en cas de travaux ayant nécessité l’obtention d’un permis de construire ou d’aménager. Il s’agit traditionnellement de travaux de construction, de rénovation, d’extension ou d’aménagement.
La DOC est également indispensable pour assurer votre construction. La déclaration sera en effet demandée pour la garantie décennale et l’assurance dommages ouvrage. Or cette dernière est obligatoire pour le démarrage effectif des travaux. Dès que vous aurez déclaré l’ouverture du chantier, vous devrez par conséquent immédiatement transmettre la DOC à votre assureur ou à celui de votre constructeur. Le premier coup de mini-pelle pourra alors avoir lieu en toute sérénité !
Qui sont les personnes concernées ?
L’article R*424-16 du Code de l’urbanisme prévoit que seuls les titulaires d’un permis de construire ou d’aménager sont tenus de déclarer l’ouverture de leur chantier.
Si vous n’avez eu besoin que d’une simple déclaration préalable, la déclaration de commencement des travaux n’est alors pas exigée.
Quand effectuer sa déclaration ?
La déclaration d’ouverture de chantier doit être impérativement déposée dès le commencement des travaux.
Qu’entend-on par « commencement des travaux » ?
Il n’existe pas de définition légale de l’expression « commencement des travaux ». En règle générale, il est considéré que la mise en place d’une palissade ou d’échafaudages, ou encore l’arrivée sur les lieux du matériel et des matériaux qui seront utilisés lors du chantier, sont la preuve du démarrage de ce dernier.
Comment déclarer l’ouverture de votre chantier ?
Deux voies sont possibles pour déclarer l’ouverture du chantier : la déclaration en ligne ou le formulaire cerfa 13407 03.
La déclaration en ligne
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne. Cette déclaration se fera en trois temps :
- Communication des informations sur le déclarant : numéro du permis de construire ou du permis d’aménager, identité du déclarant (civilité, nom, prénom, adresse) ;
- Communication des informations sur l’ouverture de chantier : date, surface, nombre de logements, répartition des logements, localisation ;
- Validation des informations et soumission de la déclaration.
Le formulaire cerfa
Si vous n’êtes pas à l’aise avec la déclaration en ligne ou que vous êtes dans l’impossibilité de passer par ce canal, il vous reste la solution papier, via le formulaire cerfa 13407 03. Le document est disponible en bas de cette démarche. Il ne vous reste qu’à le télécharger, à l’imprimer en trois exemplaires et à les compléter. Le formulaire est également disponible en mairie.
Le formulaire se décompose en quatre parties :
- Désignation du permis ;
- Identité du déclarant ;
- Éléments relatifs à l’ouverture du chantier : date, totalité ou tranche des travaux, surface créée, type de financement ;
- Date et signature.
Une fois les trois exemplaires du document remplis, vous devez les déposer à la mairie ou les y envoyer par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’article R*424-16 du Code de l’urbanisme précise qu’un exemplaire sera conservé par la mairie, l’un sera transmis à l’autorité qui a délivré le permis et un troisième sera envoyé à la préfecture.
Quand les travaux doivent-ils être débutés ?
D’après l’article R*424-17 du Code de l’urbanisme, une fois que vous avez reçu votre permis de construire ou d’aménager, vous devez réaliser les travaux dans un délai de trois ans. Si vous dépassez ce dernier ou si vos travaux sont interrompus durant plus d’un an, votre permis sera alors réputé périmé. Il vous est toutefois possible de demander à deux reprises un prolongement d’un an.
Quelles sanctions en cas d’absence de DOC ?
Si vous omettez de déclarer l’ouverture de votre chantier, vous vous exposez à des sanctions plus ou moins lourdes. Elles peuvent aller du paiement d’une amende de plusieurs milliers d’euros jusqu’à la démolition de l’édifice.
