Léguer son patrimoine à des associations

Vous désirez léguer tout ou partie de votre patrimoine à une fondation ou à une association dont la mission vous tient à cœur ? Sachez que cela est possible, mais sous certaines conditions strictes, notamment en cas d’existence d’héritiers. Essayons d’y voir plus clair.

Legs dans le cadre d’une succession : rappel de quelques règles élémentaires

Quant à la quotité disponible

Lorsque vous rédigez votre testament, qu’il soit olographe ou authentique, vous ne pouvez pas organiser votre succession entièrement selon vos volontés. Certaines règles juridiques doivent en effet être respectées. Il vous est par exemple interdit de déshériter vos héritiers réservataires. Ceux-ci sont vos enfants (ou leur descendance s’ils sont décédés) ou votre conjoint si vous n’avez pas de descendance directe. En tant que testateur, vous ne pouvez donc pas disposer librement de ce que l’on appelle la part réservataire de la succession, dont la quotité est calculée en fonction du nombre d’enfants.

Quant à la capacité du testateur

Pour pouvoir léguer votre patrimoine à des associations, faut-il encore que vous soyez légalement apte à le faire. La loi impose en effet trois conditions incontournables pour rédiger un testament :

• Être majeur ou mineur de plus de 16 ans : les mineurs entre 16 et 18 ans ne peuvent en effet léguer que la moitié de leurs biens ;
• Avoir la capacité juridique : un majeur sous tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour établir son testament ;
• Être sain d’esprit : vous devez disposer d’une volonté éclairée et de tout votre discernement.

Legs à une association : quels biens et quels types de legs ?

Une fois que vous avez déterminé quelle était la quotité disponible de votre patrimoine, sachez que vous pouvez organiser votre succession comme vous le souhaitez :

• Sur le plan des biens à léguer : vous êtes autorisé à léguer tous vos biens, sauf votre nom de famille ou des titres honorifiques. Le testateur peut choisir de léguer la propriété intégrale du bien (usus, abusus et fructus) ou seulement l’usufruit ou la nue-propriété, avec ou sans charges ;
• Sur le plan des types de legs : vous pouvez choisir de léguer l’intégralité de vos biens (legs universel), une partie (legs à titre universel) ou un bien particulier (legs particulier).

Quelles sont les conditions à respecter pour faire un legs à des associations ?

Sur le plan juridique, le formalisme est de rigueur. Afin que votre legs soit considéré comme recevable, vous devrez vérifier que l’association à laquelle vous souhaitez léguer votre patrimoine est autorisée à le recevoir et respecter certaines règles de forme.

Les associations bénéficiaires

Les associations ne sont pas toutes en droit d’être bénéficiaires de legs. Seules certaines sont précisément mentionnées par la loi :

• associations et fondations d’utilité publique ;
• associations cultuelles ;
• associations ayant pour but exclusif la recherche médicale ou scientifique, la bienveillance ou l’assistance ;
• unions agrées d’associations familiales ;
• associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle ;
• associations dont les activités sont mentionnées à l’article 200-1.b du code général des impôts, et qui ont été déclarées depuis trois ans au moins.

Les associations qui ne sont pas déclarées ou simplement déclarées ne peuvent, en principe, recevoir de legs.

Les règles de forme

Afin que votre legs soit recevable, certaines conditions doivent être respectées :

• La mention précise du nom de chaque association dans le testament, ainsi que leurs adresses ;
• Les règles de fond et de forme en matière de rédaction de testament ;
• La déclaration du legs à l’administration : dans le cadre d’une succession, le notaire est chargé d’effectuer la déclaration et d’informer la ou les associations de l’existence du legs dont elles sont bénéficiaires.

Si toutes les modalités imposées dans le cadre d’un legs à une association ne sont pas respectées, l’autorité administrative est en droit de s’opposer à la libéralité.

Fiscalité en matière de legs à des associations

Dans la majorité des cas, et comme tout légataire, les associations doivent s’acquitter de droits de mutation, plus communément appelés « droits de succession ». Des taux distincts sont appliqués en fonction des associations :

• Pour les associations reconnues d’utilité publique : le taux d’imposition est de 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 24 430 euros et 45 % au-delà de cette somme ;
• Pour les autres associations : le taux est fixé à 60 %.

Certaines associations sont exonérées du paiement des droits de mutation :

• Les associations cultuelles ;
• Les associations reconnues d’utilité publique : si leurs ressources sont employées pour financer des œuvres scientifiques, artistiques ou culturelles à caractère désintéressé.

Héritiers lésés : que faire en cas de libéralités excessives ?

Il n’est pas rare que les testateurs outrepassent leurs droits et lèguent une partie trop importante de leurs biens à des associations. Dans ce cas, les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction de libéralités excessives.