Cerfa 16037 Procédure sans audience

Pour obtenir le formulaire CERFA n° 16037*01 intitulé "Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection - Consentement au déroulement de la procédure sans audience", vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous :

Le CERFA n° 16037*01 est un document officiel utilisé dans le cadre des procédures judiciaires en France. Ce formulaire permet de consentir au déroulement d'une procédure sans audience devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection. Il est essentiel pour les parties impliquées dans une instance qui souhaitent que leur affaire soit traitée sans la nécessité de se présenter physiquement devant un juge.

Ce formulaire est principalement destiné aux demandeurs ou aux défendeurs d'une instance judiciaire. Il peut également être utilisé par leurs représentants légaux, qu'ils agissent pour le compte de personnes physiques ou morales.

Le CERFA n° 16037*01 se divise en plusieurs sections qui doivent être soigneusement remplies par les parties concernées. Voici un guide détaillé pour vous aider à remplir ce formulaire correctement :

1. Renseignements vous concernant

Cette section doit être complétée par la personne qui fait la demande de procédure sans audience. Vous devrez y indiquer :

• Nom de famille (nom de naissance)
• Nom d'usage (si applicable)
• Prénoms
• Date et lieu de naissance
• Nationalité(s)
• Adresse complète
• Code postal, commune et pays

2. Si vous agissez en qualité de représentant légal d’une personne physique

Remplissez cette section si vous représentez une autre personne physique. Vous devrez fournir les mêmes informations que celles mentionnées dans la première section, mais pour la personne que vous représentez.

3. Si vous agissez en qualité de représentant légal d’une personne morale

Cette partie concerne les représentants légaux de personnes morales (entreprises, associations, etc.). Les informations à fournir incluent :

• Forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.)
• Dénomination sociale
• Adresse du siège social
• Complément d’adresse
• Code postal, commune et pays
• Extrait K-BIS justificatif de votre qualité de représentant légal

4. La procédure pour laquelle vous faites la demande

Dans cette section, décrivez la procédure judiciaire en cours. Vous devez indiquer :

• La juridiction saisie
• Le numéro Portalis ou le numéro du répertoire général (joindre tout document relatif à la procédure en cours si les informations ne sont pas disponibles)

Il est important de noter que le déroulement de la procédure sans audience implique le consentement de toutes les parties. Le tribunal peut décider de tenir une audience si nécessaire.

5. Votre consentement au déroulement de la procédure sans audience

Cochez cette case pour accepter que la procédure se déroule sans audience. Cette action implique que vous consentez à ce que votre affaire soit examinée uniquement sur la base des documents écrits soumis.

6. Date et signature de la demande

Complétez cette section en indiquant :

• La ville et la date de remplissage du formulaire
• Votre signature

Votre signature certifie sur l'honneur que les informations fournies sont exactes.

En remplissant correctement le CERFA n° 16037*01, vous facilitez le traitement de votre procédure judiciaire sans audience, ce qui peut permettre une résolution plus rapide et plus efficace de votre affaire.

N'hésitez pas à consulter la notice n° 52301 pour obtenir des informations complémentaires sur le remplissage de ce formulaire. Si vous avez des doutes ou des questions, il est recommandé de demander l'avis d'un professionnel du droit.

Pour télécharger le formulaire CERFA n° 16037*01 et commencer à le remplir, veuillez utiliser le lien suivant :